«Très questionnable»: Un recours collectif envisagé contre ces fausses amendes de stationnement
Les automobilistes qui ont payé leur «ticket» pourraient retrouver leur argent
[Dossier] Un recours collectif contre des entreprises qui distribuent de «fausses contraventions» de stationnement est envisagé par l’Union des consommateurs qui qualifie leurs pratiques «d’intimidation financière».
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«Leurs techniques sont très questionnables et je vais dire même trompeuses», met en garde Geneviève Morand, directrice de l'Union des consommateurs.
Elle confirme que plusieurs Québécois inquiets ont approché les membres de son organisation par rapport à de «fausses amendes» de stationnement allant jusqu’à 103$. La plupart d’entre eux voulaient savoir s’ils devaient véritablement payer le montant sur le document bidon.
«Je ne suis pas avocate et je ne veux pas donner de conseils juridiques, mais c’est sûr qu’il n’y a pas de processus légal pour contester une contravention illégale dans la plupart des cas», explique avec ironie Mme Morand.
Pourquoi ne pas remorquer?
L’Union des consommateurs a révélé au Journal qu’elle analyse toujours la possibilité d’intenter un recours collectif.
«Pour le moment, on travaille activement avec nos spécialistes et des procureurs pour voir ce que l’on peut faire, soutient Geneviève Morand. C’est compliqué parce qu’il y a beaucoup de règles à considérer, mais on ne peut pas donner plus de détails.»
Selon elle, ces entreprises pourraient légalement remorquer les véhicules fautifs dans les stationnements privés plutôt que de remettre des avis d’infraction fantoches.
«Les gens ne devraient pas payer l’amende et porter plainte à l’Office de la protection du consommateur. Si quelqu’un fait le virement demandé, moi je dis qu’il fait carrément un don à ces entreprises privées... Il devrait plutôt donner son argent à des organismes dans le besoin», lance Mme Morand, en soupirant.
Conducteurs «intimidés»
L’organisme à but non lucratif juge aussi que les personnes en situation de précarité risquent davantage de tomber dans le panneau.
«Ça me touche de savoir que des gens plus vulnérables et qui connaissent moins leurs droits sont peut-être plus à risque de payer un montant en pensant qu’ils doivent vraiment le faire, alors qu’ils ont déjà moins de sous», constate la directrice de l’Union des consommateurs.
Geneviève Morand critique ces gestionnaires, comme Max Park Solutions, qui augmentent le montant de l’amende si celle-ci n’est pas payée rapidement. Les conducteurs ont, par exemple, six jours pour acquitter les frais de stationnement de 69$. Après 30 jours, le montant grimpe à 99$.
«Je trouve qu’avec l’inflation et tout en ce moment, c’est de l’intimidation financière, cette technique. Ils menacent même d’aller devant les tribunaux. Ça vise à faire peur aux gens et je trouve ça très inquiétant», conclut-elle.
Ces amendes bidon sont «illégales», selon un avocat
Un avocat spécialisé dans les infractions de la route affirme sans mâcher ses mots que les «fausses contraventions» de stationnement remises par des compagnies comme Max Park Solutions et Stat Park Inc. sont carrément «illégales».
«Premièrement, la forme du document ne fonctionne pas. Ça donne une fausse impression aux gens qui doivent payer une vraie contravention ou qu’il y aura des conséquences juridiques. Ils contreviennent ainsi à la Loi sur le recouvrement de certaines créances», assure Me Éric Lamontagne, avocat chez Contravention Experts.
Le spécialiste rappelle qu’en vertu de cette loi, personne ne peut récolter de l’argent des citoyens avec un écrit susceptible d’être confondu avec un document officiel... tel un véritable constat remis par un policier ou un agent de stationnement d’une ville.
Selon lui, Max Park Solutions et Stat Park Inc. déposent des documents fantoches sur les parebrises de leurs victimes qui imitent trop les véritables contraventions.
«C’est un peu shady [suspect] comme méthode. Ils ne peuvent pas réclamer de cette façon des frais aux automobilistes», critique Me Lamontagne.
Ils font leur propre justice
L’avocat sourcille en constatant que Max Park Solutions et Stat Park Inc. invitent les automobilistes fautifs à les contacter directement pour contester leur avis d’infraction.
«Avec un vrai ticket remis par une autorité, vous avez la possibilité de vous défendre devant un tribunal indépendant, fait valoir Me Lamontagne. Mais là, pour contester, il faut leur écrire un courriel directement à l’entreprise privée. Ce n’est pas objectif et ça ne fonctionne pas.»
L’expert ajoute aussi qu’il y a trop de confusion et de flou sur les motifs qui mènent à des frais de stationnement. Il prend l’exemple des faux constats de Stat Park Inc. remis au DIX30 à Brossard.
«Si je stationne devant le cinéma et que je fais une commission au magasin à côté avant d’aller voir un film, est-ce que j’ai une contravention? C’est pas clair. Personnellement, je vais souvent au DIX30 et je n’ai jamais vu leurs affiches qui mettent en garde les automobilistes», partage Me Éric Lamontagne, qui invite ces compagnies à revoir leurs pratiques.
QUOI FAIRE SI VOUS RECEVEZ UNE FAUSSE CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT? - Portez plainte à l’Office de la protection du consommateur
- Ne payez pas le montant de la fausse amende
- Ne contactez pas l’entreprise. Sinon, elle récoltera vos informations privées
- Si vous avez payé lesdits frais, vous pouvez mettre en demeure le commerçant de vous rembourser
- Vous pourriez même réclamer des dommages intérêts punitifs à la Cour des petites créances
