Politique en matière de drogue à l’horizon 2030

L’objectif des conventions de l’ONU sur le contrôle de la drogue, qui visent à prévenir l’abus de stupéfiants par des interdictions de portée internationale et un contrôle strict tout en autorisant leur utilisation à des fins médicales, n’a pas été atteint à ce jour. Par conséquent, plusieurs pays ont revu leur politique en matière de drogue au cours des dernières années, en décriminalisant la consommation de drogue, en facilitant l’accès au cannabis à des fins médicales ou en légalisant la consommation récréative de cannabis.

Les expériences nationales et internationales en matière de réglementation des substances légales et illégales indiquent que les coûts sociaux et sanitaires de la consommation de substances sont les plus élevés en cas d’interdiction stricte et en cas de libéralisation totale du marché (figure 3). Entre ces deux extrêmes, il existe une multitude de modèles de réglementation tels que la décriminalisation de la consommation de substances ou une réglementation stricte du marché, qui devraient donner lieu à une meilleure protection de la santé et à des coûts sociaux moindres.

Dans l’ensemble, les offres d’aide et de traitement en cas d’addiction en Suisse sont de très bonne qualité. Davantage d’efforts sont toutefois nécessaires afin de garantir une égalité d’accès à une prise en charge et à un traitement adéquats dans tous les cantons :

• Il existe des différences régionales dans les offres à bas seuil de réduction des risques, notamment dans le cadre des établissements de privation de liberté.
• Ces différences résultent aussi des différentes structures de financement existantes dans les cantons.
• Le vieillissement des personnes bénéficiant d’un traitement avec prescription d’héroïne implique de nouveaux besoins en matière de soins.

Depuis la dissolution des scènes ouvertes de la drogue, les comportements de consommation ont nettement changé. À l’heure actuelle, la préoccupation porte avant tout sur la consommation largement répandue de cannabis, mais d’autres drogues dites récréatives sont elles aussi plus répandues. Le plus souvent, il ne s’agit pas de formes sévères de dépendance, mais de consommation inappropriée et excessive de drogue ou de mélanges de substances psychoactives et d’alcool.

De nouvelles approches sont nécessaires pour atteindre les consommateurs avec des offres de prévention et de réduction des risques, et pour identifier le plus tôt possible une consommation à risque.

La révision partielle de la loi sur les stupéfiants (LStup) de 2008 a permis de renforcer considérablement les dispositions relatives à la protection de la jeunesse. Toutefois, il n’est pas possible d’empêcher les jeunes de consommer des substances psychoactives uniquement au moyen d’interdictions de remise et de consommation.

• En complément de la protection légale de la jeunesse, il est nécessaire de renforcer l’intervention précoce auprès des jeunes en situation de vulnérabilité.
• La promotion de la santé auprès de tous les enfants doit être améliorée dès l’âge préscolaire. 

La politique suisse en matière de drogue a pour base légale la loi sur les stupéfiants (LStup) entrée en vigueur le 1^er juin 1952. Certains aspects de cette loi contrastent avec certaines réalités sociales et donnent lieu à des défis dans son exécution :

• Contrairement à la Stratégie nationale Addictions 2017–2024, la LStup ne fait pas de distinction entre consommation à faible risque et consommation problématique, et est uniquement axée sur la problématique de la dépendance.
• En raison des poursuites pénales engagées contre les consommateurs et des différences de traitement de la consommation de stupéfiants et de la consommation d’alcool dans le domaine de la circulation routière, des catégories de population ayant une consommation à faible risque sont elles aussi criminalisées.
• L’analyse de substances interdites dans le cadre du « drug checking » ne fait pas l’objet d’une réglementation claire.
• L’intensification des recherches sur le potentiel thérapeutique des stupéfiants interdits pose la question de savoir si l’interdiction de leur utilisation à des fins médicales également est fondée, et si leur utilisation médicale n’est pas inutilement restreinte.
• Les bases légales de la promotion de la santé et de la prévention sont disséminées dans différentes législations spéciales (LStup, loi sur l’imposition du tabac, loi sur l’alcool, loi sur les jeux d’argent etc.), ce qui complique la mise en place et le financement d’une stratégie de prévention cohérente incluant toutes les substances.

Le Conseil fédéral propose un réexamen progressif de la politique en matière de drogue :  

• Le modèle des quatre piliers de la politique en matière de drogue doit en principe être conservé.
• L’évolution du comportement des consommateurs requiert de nouvelles réponses.
• Les bases scientifiques existantes sont encore insuffisantes pour une réorientation fondée de la loi sur les stupéfiants (LStup).
• Des mesures doivent être prises en priorité dans le domaine du cannabis. À cet égard, une distinction claire entre l’utilisation médicale et non médicale des stupéfiants doit être faite dans les réglementations.
• Dans le cadre d’une prévention couvrant toutes les formes de dépendance, une attention particulière doit être accordée aux jeunes.

Afin de répondre à ces défis, le Conseil fédéral propose 21 mesures réparties dans les 6 champs d’action suivants.

1. Développer la politique en matière de cannabis
2. Renforcer la prévention auprès des enfants et des jeunes
3. Combler les lacunes des offres d’aide et de traitement en cas d’addiction
4. Promouvoir de nouvelles mesures dans le domaine de la consommation récréative de drogue
5. Examiner les sanctions applicables à la consommation de stupéfiants
6. Défendre les intérêts de la Suisse en matière de politique de la drogue sur la scène internationale