Le 24 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution un article du code du travail faisant obstacle à toute remise en cause des montants servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation, au grand dam du CSE qui avait introduit cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'interview de l'avocat du CSE, Stéphane Bonichot.
RéagirLoi immigration : ce qui change pour l'emploi des travailleurs étrangers
La loi "immigration" vient d'être publiée au Journal officiel du 27 janvier. Elle comporte plusieurs dispositions concernant l'emploi des travailleurs étrangers telles que la régularisation facilitée dans les métiers en tension, la création d'une amende administrative à la place de la contribution spéciale en cas de travail irrégulier, l'accompagnement à l'apprentissage à la langue française.
RéagirDiscrimination du salarié protégé : des indemnités mais pas de nullité du licenciement
Si le licenciement du salarié protégé a été autorisé, ce dernier peut demander au conseil de prud'hommes des dommages et intérêt en raison de sa discrimination syndicale, mais il ne peut contester son licenciement.
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