Les Annonces de la Seine 67 du lundi 7 décembre 2009 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 7 décembre 2009 - Numéro 67 - 1,15 Euro - 90e année

Rentrée du Barreau de Paris et de la Conférence

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Séance solennelle du 4 décembre 2009

RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau de Paris et Conférence du stage Tribuns de la plèbe universelle par Christian Charrière-Bournazel ....................................................... Le Conseil constitutionnel et les droits de la défense par Jean-Louis Debré ........................................................................... Ouvrons grandes les portes de la justice ! par Michèle Alliot-Marie.......................................................................

VIE DU DROIT

2 5 7

Inauguration de l’Ecole de droit de la Sorbonne ................9 Association Art & Droit ............................................................10 Syndicat de la Presse Economique, Juridique et Politique..10

ANNONCES LEGALES ...................................................11 ADJUDICATIONS................................................................16 DECORATION

Dominique de La Garanderie, Commandeur dans l’Ordre National du Mérite...............16

SUPPLEMENT

Rentrée de la Conférence du Stage du Barreau de Paris

a rentrée solennelle du Barreau de Paris s’est déroulée au Théâtre du Châtelet le 4 décembre dernier en présence de Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel et de Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Lors de la conférence du stage 2008 était signée la convention des avocats du monde par les représentants de 50 pays issus de tous les continents. Les parties s’engageaient ainsi, soixante ans après la déclaration universelle des droits de l’homme, à unir leurs efforts et à se mobiliser afin de promouvoir l’Etat de droit à travers le monde, à renforcer les liens entre tous les avocats et à faire prévaloir l’ordre du droit sur le désordre des forces. Un an après, le bâtonnier Christian Charrière Bournazel a souhaité rendre hommage à Muhannad Al Hassani que le barreau de Syrie vient de radier parce qu’il a assisté, en sa qualité de président de l’association syrienne de défense des droits de l’homme, à une audience de la Cour suprême sans autorisation, et à Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix qui vient d’être arrêtée en Iran. Les droits de la défense dont le caractère constitutionnel a été reconnu dès les années 1970 étaient au cœur de

l’intervention de Jean-Louis Debré, qui a rappelé que “le Conseil constitutionnel ne s’est, en effet, pas contenté de reconnaître et de faire respecter les droits de la défense. Il a lui-même évolué vers plus de contradictoire et plus de transparence afin de mieux respecter ce principe essentiel de l’État de droit. Pour sa première rentrée de la Conférence du barreau de Paris, la ministre de la Justice, qui est aussi ancien avocat et professeur de droit, est revenue sur la réforme de la procédure pénale en cours d’élaboration, et a réaffirmé sa volonté de renouveler les équilibres entre les parties en renforçant les droits de la défense, notamment lors de la garde à vue, mais aussi les droits des victimes. Le bâtonnier Charrière-Bournazel souhaite que soit adoptée rapidement “une réforme audacieuse de la procédure pénale qui, sans reproduire nécessairement d’autres modèles liés à des cultures différentes, mette enfin à égalité d’armes la défense et l’accusation, sépare nettement les rôles d’enquêteur et de juge de l’enquête, le premier étant sous le contrôle permanent du second, comme le chasseur est sous la surveillance du gardechasse”. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com - E-mail : as@annonces-de-la-seine.com - as@annonces-de-la-seine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

Christian Charrière-Bournazel

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

par Christian Charrière-Bournazel

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2008

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Tribuns de la plèbe universelle adame le ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, Votre arrivée à la Chancellerie nous a fait concevoir une grande espérance. Vous êtes une juriste éminente, vous avez été avocat et professeur de droit. Depuis bien longtemps vous avez l’expérience du gouvernement. Et vous assistez aujourd’hui à votre première rentrée de la Conférence du barreau de Paris. Sachez que vous êtes ici chez vous puisque vous n’êtes pas simplement des nôtres mais que vous avez la charge d’assurer la prééminence du droit sur le désordre et la violence des forces. C’est ce que signifie cette belle désignation de vos fonctions que vous avez placées sous le signe de la justice et des libertés. Vous avez naguère veillé à la sécurité et à l’ordre républicain comme ministre de l’Intérieur. Vous savez mieux que quiconque qu’il n’y a point d’ordre juste sans la garantie des droits fondamentaux et notamment ceux de la défense ; qu’il n’y a point de sécurité légitime si elle met en péril la liberté ; et que notre condition humaine, qui nous fait tous dépendre les uns des autres, dans le bien comme dans le mal, nous contraint à l’humilité puisque les tyrannies les plus utopistes n’ont pu qu’assassiner la liberté sans venir à bout du mal. Nous comptons sur votre humanisme et sur votre détermination pour que soient menées à bien des réformes essentielles : - la transformation des lieux de détention afin que tous les moyens soient mis en œuvre pour permettre une naissance ou une renaissance à l’humanité. Car on ne peut enseigner à quiconque le respect d’autrui si l’on ne commence par le respecter lui-même ; - la présence de l’avocat en garde à vue dès la première minute avec tous les attributs de la défense

comme l’a imposée la Cour de justice des droits de l’homme de Strasbourg dans ses arrêts des 27 novembre 2008, 13 octobre 2009 et, plus récemment encore, du 19 novembre dernier. De ces trois arrêts ainsi que de quelques autres résulte qu’aucun jugement de condamnation n’est légitime s’il se fonde sur des déclarations auto-incriminantes d’une personne gardée à vue, recueillies en l’absence d’un avocat et dans des circonstances donnant à penser que la renonciation au droit de se faire assister, de même que ses aveux, ont été obtenus contre sa volonté. La Cour a précisé que la présence de l’avocat ne se limite pas à une assistance passive, mais qu’elle implique toutes les attributions inhérentes au métier d’avocat : consultation du dossier, préparation du client et assistance aux interrogatoires, tous les secours apportés à sa détresse et contrôle vigilant du traitement qui lui est réservé en rétention. Le Premier ministre a récemment rappelé qu’il faut mettre un terme aux abus de la garde à vue telle qu’elle est pratiquée en France afin que les droits des personnes y soient respectés. Le Président de la République lui-même avait clairement exprimé, le 7 janvier 2009, qu’il faut substituer une culture de la preuve à une culture de l’aveu et ne pas craindre la présence de l’avocat le plus tôt possible au début de l’enquête puisqu’il est astreint à une déontologie rigoureuse. Nos frilosités sont d’un autre âge. Que nous arrive-t-il, alors que l’Espagne revenue du franquisme et les nouveaux Etats membres de l’Union européenne, affranchis du stalinisme, sont désormais en avance sur nous ? Nous attendons une réforme audacieuse de la procédure pénale qui, sans reproduire nécessairement d’autres modèles liés à des cultures différentes, mette enfin à égalité d’armes la défense et l’accusation, sépare nettement les rôles d’enquêteur et de juge de l’enquête, le premier étant sous le contrôle permanent du second, comme le chasseur est sous la surveillance du garde-chasse. Encore faut-il rappeler que la personne humaine n’est pas un gibier et que le juge, comme l’avocat, est le garant de sa dignité !

Les Annonces de la Seine - lundi 7 décembre 2009 - numéro 67

Rentrée solennelle joies. C’est dans le regard de l’autre que l’on en prend la mesure. Comme le petit héros de Maeterlinck, chacun de nous ressent l’impérieux besoin de dire "quelque chose à quelqu’un". Enfin, Madame le ministre d’Etat, les avocats de cette ville (c’est-à-dire près de la moitié des avocats de France) s’interrogent sur la future cité judiciaire comme sur les aménagements prévus dans l’actuel palais de justice au titre de la sécurité : nous découvrons des installations nouvelles sur lesquelles nous n’avons reçu aucune information préalable. J’é voque avec nostalgie le rapport de Monsieur Delangle du 28 avril 1853 à propos des travaux relatifs au palais de justice qui venait d’être détruit. Il écrivait : "Il ne suffit pas que les magistrats soient convenablement installés pour que le but que nous cherchons soit atteint. La justice a près d’elle des auxiliaires dont la vie se confond avec la vie qui lui est propre et qui, chargés de préparer ses décisions, doivent trouver à côté d’elle un honorable abri : ce sont les avoués et les avocats." Je suis sûr que vous êtes animés par le même souci et que nous serons bientôt informés de tout, consultés sur chaque initiative et rassurés en toute chose. Nous souhaitons, mon successeur comme moimême, poursuivre avec vos services le travail qui ne s’est jamais interrompu afin de concourir

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Nous attendons la renonciation définitive de l’Etat - directive européenne ou non - à transformer les avocats en dénonciateurs cachés des personnes qui les consultent, sachant que l’Ordre n’a jamais toléré en son sein d’avocats délinquants ou complices Christian Charrière-Bournazel d’infractions pénales.

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alors mobilisées pour venir en aide à ceux qui n’ont pas les moyens de soutenir les frais d’un procès. Nous signons tous des contrats, nous sommes tous exposés au risque d’un litige. A la manière d’une contribution sociale permettant une couverture santé à tous les citoyens, sera ainsi mise en place une forme de sécurité sociale judiciaire. Nous attendons la renonciation définitive de l’Etat - directive européenne ou non - à transformer les avocats en dénonciateurs cachés des personnes qui les consultent, sachant que l’Ordre n’a jamais toléré en son sein d’avocats délinquants ou complices d’infractions pénales. Nous appelons aussi à une vigilance très grande à l’égard des risques d’une justice dématérialisée. L’on ne peut que se réjouir de voir abolies les distances et abrégés les délais grâce à Internet. Pour autant la justice doit conserver un visage humain avec sa dimension charnelle, faute de quoi le risque serait grand de la voir devenir aussi virtuelle que les jeux sur écran. La personne humaine porte en elle son fardeau d’espoirs, de regrets, de rêves, de souffrances et de

au progrès dont notre société a besoin. Monsieur le président du Conseil constitutionnel, Votre présence nous fait particulièrement honneur. Elle est l’occasion de vous exprimer la grande admiration que nous avons pour votre action et notre profonde reconnaissance pour l’estime que vous portez à la profession d’avocat et que vous traduisez en actes : vous avez rendu destinataires tous les avocats de France d’un CD-ROM contenant la jurisprudence de votre cour suprême depuis sa création. Cet instrument remarquable, comme l’aménagement d’une salle au Conseil qui doit permettre à mes confrères d’y travailler, méritent toute notre gratitude. Surtout vous avez manifesté votre souci de donner à l’exception d’inconstitutionnalité toute sa mesure. Gardien des principes fondateurs de notre démocratie, vous avez tenu à ménager toute leur place aux avocats jusqu’à l’audience. Vous avez exprimé la volonté de les entendre sur ces questions essentielles. Vous consacrez ainsi leurs éminentes fonctions puisqu’ils seront les porte-parole des citoyens

REPERES

Secrétaires de la Conférence 2009 Cédric Labrousse

Louise Tort Photos © Jean-René Tancrède

Nous voulons une plus grande accessibilité au droit et à la justice pour les plus défavorisés sans que les avocats soient la seule profession tenue de faire les frais de la générosité publique. Des réformes simples ne coûteront pas d’argent à l’Etat tout en assurant pour presque rien une mutualisation du risque judiciaire. Il existe en effet deux types d’activités liées au droit : l’une positive parce qu’elle favorise et sécurise les échanges sous la forme de conventions que sont chargées d’élaborer les professionnels du droit et grâce auxquelles nos existences s’épanouissent et nos sociétés se développent. C’est le contrat. L’autre activité est négative, en creux pour ainsi dire : je parle du procès que l’on est contraint de faire ou de subir. Toute personne physique ou morale qui signe une convention s’expose à voir s’instaurer un jour un débat judiciaire sur sa portée, son exécution ou sa validité. Imaginons une contribution de solidarité extrêmement faible versée à l’occasion de la signature de toute convention soumise à enregistrement ou publicité et sur tous les contrats d’adhésion comme les assurances-vie ou les emprunts bancaires : elle serait voisine de ce qu’il en coûte aux fumeurs pour acheter un paquet de cigarettes. Des sommes considérables seraient

ors de la rentrée solennelle du Barreau de Paris qui s’est déroulée sur la scène du Théâtre du Châtelet le 4 décembre dernier, les Secrétaires de la Conférence 2009 ont prononcé avec talent et éloquence les traditionnels discours. Cédric Labrousse, Premier Secrétaire de la Conférence, a rendu

hommage à Charles Dumoulin, jurisconsulte au XVIème siècle. Louise Tort, Deuxième Secrétaire, a retracé le Procès de Falaise : en 1386, au cœur de la Guerre de 100 ans, une truie dévora le fils d'un manœuvre de la ville, fut condamnée à subir publiquement la peine du talion.

que heurte telle ou telle loi contingente sur laquelle votre haut conseil exercera la plénitude de sa juridiction. Mesdames et messieurs les hauts magistrats, Au moment où s’achève mon mandat, je tiens à vous dire ma satisfaction pour la qualité des relations qui ont été les nôtres. Nous avons pu dialoguer utilement à chaque fois que notre service commun de la justice nécessitait que nous nous rencontrions. Nous avons œuvré avec loyauté et efficacité, que ce soit par la signature de conventions améliorant nos méthodes de travail ou la mise en place de la communication électronique entre les juridictions et les avocats. Si nous nous sommes opposés parfois, Monsieur le Procureur général, sur l’opportunité de telle ou telle poursuite, nous l’avons toujours fait dans le respect de l’autre et de ce qu’il estimait être son devoir. Je voulais vous le redire ici. Monsieur le président de la Chambre de métiers et d’artisanat, Vous représentez près de quarante mille artisans, commerçants et petites entreprises, installés dans les vingt arrondissements de Paris. Vous m’avez exposé votre souci de fournir à vos adhérents une assistance juridique efficace. Levés de bon matin, travaillant même parfois de nuit et ne connaissant guère plus de repos

Les Annonces de la Seine - lundi 7 décembre 2009 - numéro 67

Rentrée solennelle que l’artisan avocat, vos électeurs font partie de ce que j’appellerais le tissu conjonctif de la société : entrepreneurs courageux, indépendants farouches et travailleurs acharnés, ils peuvent compter sur la permanence de consultations gratuites dispensées à la Chambre de métiers par mes confrères spécialement formés à cette fin. S’ils désirent plus sous la forme d’une assistance régulière à domicile, mes confrères sont à leur service. Ainsi vos amis sont-ils dégagés des soucis administratifs et juridiques pendant que les miens se forment toujours davantage à leur rendre des services utiles, à un prix raisonnable. Je tenais à vous dire que ce fut un plaisir de travailler avec vous. Mesdames et messieurs les bâtonniers, présidents de barreaux ou d’associations d’avocats, chers hôtes étrangers venus des cinq continents pour nos retrouvailles annuelles, Vous faites l’hommage au barreau de Paris de votre présence. Soyez en remerciés. Car ce n’est pas seulement la manifestation de l’amitié qui unit chacun de nous à chacun de vous. C’est aussi le témoignage de notre détermination commune à servir, d’un bout à l’autre de la terre, les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés de tous. L’an passé nous avions signé tous ensemble la Convention des avocats du monde. Ceux qui n’avaient pu se déplacer l’ont ratifiée depuis. Nous avions alors pris l’engagement solennel de nous prêter main forte partout et en tout lieu. Nos rassemblements annuels dans nos pays respectifs sont l’occasion de renouveler cet engagement et d’en vérifier la vigueur. La crise économique et financière qui a surpris le monde entier au cours de ces quinze derniers mois exige que soient refondus dans une éthique rigoureuse les rapports de nos sociétés avec l’argent. Fruit du travail et du génie des hommes, il est indispensable au mieux-être de tous. S’il devient une fin en soi, détachée du réel, il ne sert que l’égoïsme des plus cyniques parmi les forts jusqu’à l’asservissement des faibles. L’avocat, parce qu’il est au service du droit, joue un rôle primordial dans la réalisation d’échanges sains et fructueux régis par des conventions équilibrées et profitables à toutes les parties. L’avocat est en même temps le recours de ceux qu’oppriment les dominations injustes, y compris celle des gouvernements qui bafouent les libertés, s’allient aux mafias internationales ou cèdent à leur corruption. Rome avait conféré un caractère sacré et une inviolable immunité aux tribuns de la plèbe. Nous sommes, nous les avocats du monde, les tribuns de la plèbe universelle. Hormis le cas où l’un de nous se ferait le complice d’un crime ou d’un délit, notre immunité est un des fondements de la démocratie. Toute intrusion de la puissance publique dans nos cabinets, toute atteinte au secret dont chaque personne humaine doit pouvoir bénéficier sans crainte d’être trahie, toute tentative destinée à faire de nous des dénonciateurs, ravalent au rang de tyrannie l’Etat qui s’autorise de telles pratiques. Je veux saluer, sans les nommer, avec tout le

respect qu’ils m’inspirent celles et ceux de nos confrères qui se dressent ici et là dans le monde pour dire non à des pouvoirs injustes. Sans égard pour leur confort, leur liberté et parfois même leur propre vie, ils ont choisi le courage et bravé l’ordre inique d’un gouvernement cherchant à broyer le faible ou l’ennemi en s’appuyant sur une justice indigne. La France a connu ces heures sombres. Paul Pelisson fut jeté à la Bastille en 1661 où il fut enfermé quatre ans pour avoir défendu le surintendant Fouquet. Romain de Sèze plaida en 1790 ici même au Châtelet, pour le baron de Buzenval, en présence d’une milice qui envahissait le barreau. Plus tard, défendant Louis XVI, il eut cette formule prémonitoire : "Je m’arrête devant l’histoire ; songez qu’elle jugera votre jugement et que le sien sera celui des siècles." En 1830, Martignac assurant la défense de Polignac, s’écria : "C’est cette justice qui peut braver l’histoire parce qu’elle veut d’avance être impartiale comme l’histoire." Jacques Isorni avait été l’avocat des Résistants et des communistes devant les sections spéciales au temps du gouvernement de l’Etat français avant de devenir celui du Maréchal Pétain. Plus tard, pour avoir parlé trop librement au cours d’un procès lié à la guerre d’indépendance algérienne, il fut suspendu trois ans par la Cour spéciale de justice militaire. Le 21 mai 1959, maître Ould Aoudia, avocat au barreau de Paris, fut assassiné par un policier des services spéciaux en sortant de son cabinet. Le bâtonnier Arrighi, ancien rescapé de la déportation, affirma : "Assassiner un avocat pour l’empêcher d’e xercer son ministère dicte à votre bâtonnier le devoir grave d’affirmer solennellement que celui qui ainsi tue lâchement, assassine avec la défense la civilisation même dont elle est tout ensemble l’e xpression et la garantie." A Turin en 1976, le président du barreau, notre confrère Croce, donna l’exemple d’un immense courage en se commettant d’office pour assurer la défense de membres des Brigades rouges, qui pourtant avaient refusé toute défense. Ils l’injurièrent à l’audience, lui crachèrent au visage et le firent assassiner par des complices un soir où il rentrait à son cabinet. Il avait poussé jusqu’au bout le sens du devoir et du sacrifice. Je salue Monsieur Muhannad Al Hassani que le barreau de Syrie vient de radier parce qu’il a assisté, en sa qualité de président de l’Association syrienne de défense des droits de l’homme, à une audience de la Cour suprême sans autorisation. Je salue notre consoeur Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix qui vient d’être arrêtée en Iran et à qui vient d’être confisquée l’insigne de son prix ! Notre confrère Jacques Vergès prononça le 29 novembre 2005 l’éloge de Jean-Marc Varaut à l’occasion de la remise de son épée d’académicien à notre Ordre. Après avoir rappelé l’engagement politique de Jean-Marc Varaut à droite, en faveur de l’Algérie française, tandis qu’il était, lui, membre du Parti communiste et défenseur du FLN, il ajouta : "Et nous étions amis."

Il avait défini la noblesse du métier d’avocat en ces termes : "Nous ne sommes pas obligés d’accepter une cause. C’est là un grand privilège. Mais quand nous disons oui au client, sa confiance nous oblige à le défendre par toutes les voies de droit, dût-on déplaire au Prince et à sa cour." Mesdames, messieurs, Il est des périodes où l’histoire des hommes est livrée aux convulsions propres aux guerres et au terrorisme ; où, comme un voile noir, s’étend sur les consciences, en même temps qu’une peur légitime, l’oubli de ce qui fait l’essence de notre humanité : la nécessité de respecter autrui coûte que coûte et la conviction que je ne puis pour moi-même obtenir plus de considération que je n’en manifeste à l’autre, quel qu’il soit. Le bruit des bombes étouffe les voix. Celle des avocats doit néanmoins s’élever avec force, avec détermination, sachant qu’ici et là d’autres voix prendront le relais pour marteler le vers que j’aime à redire du poète Charles Baudelaire : "Oh ! insensé qui crois que je ne suis pas toi !" La rentrée de la Conférence du barreau de Paris célèbre les anciens lauréats et accueille ceux qu’ils viennent d’élire pour leur succéder. Ces hommes et ces femmes jeunes ne manquent ni de talent ni de vaillance. Ils ont toute l’année défendu les plus déshérités, de jour et de nuit, dans les cabinets d’instruction ou les salles d’audience. Ils ont su s’indigner de découvrir les conditions misérables dans lesquelles étaient retenues au dépôt ou à la souricière des personnes qui allaient comparaître en justice. Ils ont été des éveilleurs de conscience et les pouvoirs publics ont entrepris de remédier à ce qu’ils avaient dénoncé. Ils vont maintenant céder la place aux douze nouveaux. Ainsi chemine le temps et va la vie. Un bâtonnier s’éloigne, un autre s’avance. Chacun est un "chaînon de la chaîne éternelle". Je salue en cet instant la mémoire de trois grands avocats dont j’ai tenu à faire forger les médaillons pour conserver leur souvenir : Gaston Monnerville, ancien président du Sénat, Pierre Masse, déporté, mort à Auschwitz, Philippe Lafarge qui fut bâtonnier. J’y associe l’hommage dû à ceux qui se sont éteints au cours de ces deux années : les bâtonniers Claude Lussan, Francis MolletViéville et Bernard Bigault du Granrut. Ces prédécesseurs prestigieux ont été des acteurs majeurs de la rénovation de notre barreau dans la deuxième moitié du XXème siècle. Et comme pour donner plus de force à son espérance d’éternité, c’est autour de sa jeunesse que le barreau se rassemble. A elle le flambeau lumineux qui passe de main en main à travers les siècles. C’est elle qui devra à son tour affronter les tempêtes et montrer son courage. Soyez assurés qu’elle ne manque ni de talent ni d’audace, car quand la Conférence se lève, rayonne avec elle, inaltérable et joyeuse, la promesse renouvelée de l’aurore.

Les Annonces de la Seine - lundi 7 décembre 2009 - numéro 67

Rentrée solennelle Jean-Louis Debré

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

I. Dans un premier temps, j’aimerais revenir un instant sur cette question des droits de la défense et de l’avocat dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel * Le Conseil constitutionnel a consacré le caractère constitutionnel des droits de la défense dès les années 1970.

Le Conseil constitutionnel et les droits de la défense par Jean-Louis Debré onsieur le Bâtonnier, vous m'avez cité à comparaître comme témoin devant vos confrères de l'Ordre des Avocats de Paris. Je ne sais si je dois vous en remercier. Votre invitation était si péremptoire que je n'ai pu m'y dérober. J'espère trouver ici certains de vos confrères qui n'hésiteront pas à m'assister si nécessaire. Madame la ministre d'Etat, nous nous sommes souvent rencontrés sur des tribunes, des estrades, jamais sur la scène du théâtre du Châtelet. Je sais cependant que nos partitions seront voisines et qu'il n'y aura pas de fausses notes. Oui, Madame et Messieurs les membres du Conseil de l'Ordre et Mesdames et Messieurs les avocats, je vais pouvoir témoigner de l'estime que j'éprouve à l'égard de votre profession et évoquer très rapidement les droits de la défense et le Conseil constitutionnel. Vous le savez, le Conseil constitutionnel s’est, depuis longtemps, intéressé aux avocats. Il s’est intéressé à eux parce qu’il a protégé les droits de la défense. Or, dans toute société démocratique, il n’y a pas de droits de la défense s’il n’y a pas de droit à l’avocat.

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Aucune disposition de la Constitution ne garantit explicitement les droits de la défense. Le Conseil a donc d’abord fait appel, en 1976, à la catégorie des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République"(1). A l’époque, il n’a d’ailleurs pas pris la peine de préciser de quelles lois de la République il s’agissait. Pour les membres du Conseil constitutionnel, le respect des droits de la défense était avant tout une "évidence" constitutionnelle. Par la suite, le Conseil constitutionnel a rattaché les droits de la défense à la "garantie des droits" proclamée par l’article 16 de la Déclaration de 1789(2). En outre, le Conseil constitutionnel reconnaît aux droits de la défense une portée générale. Il ne limite pas ce principe au seul domaine pénal. * Mais le Conseil constitutionnel s’est également intéressé plus directement au rôle de l’avocat dans l’exercice des droits de la défense. Il a développé ainsi un véritable droit constitutionnel "de l’avocat". Le recours et l'assistance d'un avocat constituent un droit constitutionnellement surveillé et garanti par le Conseil constitutionnel. (3)

On se souvient qu’en janvier 1981 , le Conseil avait censuré une disposition qui permettait au président d'une juridiction d'écarter de la salle d'audience un avocat dans des conditions portant atteinte aux droits de la défense. Le Conseil a, par la suite, reconnu à trois reprises que le principe du libre entretien avec un avocat d’une personne gardée à vue constitue "un droit de la défense qui s'exerce durant la phase d'enquête de la procédure pénale"(4). Cette jurisprudence est bien connue de vous tous, mais je ne résiste pas à la tentation de vous parler d’un épisode moins connu dans l’histoire du Conseil constitutionnel, bien qu’il ne soit pas secret. Sa teneur ne devrait pas déplaire au

Le Conseil constitutionnel s’est, depuis longtemps, intéressé aux avocats. Il s’est intéressé à eux parce qu’il a protégé les droits de la défense. Or, dans toute société démocratique, il n’y a pas de Jean-Louis Debré droits de la défense s’il n’y a pas de droit à l’avocat.

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bâtonnier Christian Charrière-Bournazel. Vous le savez, la réforme du droit des archives, en juillet 2008, a rendu accessible les travaux préparatoires des décisions du Conseil constitutionnel et en particulier le compterendu de ses délibérations. Certaines "Grandes délibérations"(5) ont même été publiées en raison de leur intérêt juridique. Ainsi la lecture de la délibération de la décision "sécurité et liberté" en janvier 1981, contient une discussion qui ne devrait pas vous laisser indifférents. Ce 20 janvier 1981, donc, le Conseil constitutionnel examine la loi "sécurité et liberté", et en particulier la réforme de la garde à vue. C’est le Doyen Vedel qui est rapporteur ; il propose au Conseil de rejeter un grief portant sur les conditions de la prolongation de la garde à vue. Le rapporteur observe cependant qu’il y a un moyen qui n’a été soulevé par personne. Il s’en étonne, il le regrette presque. A l’époque, le Conseil n’avait encore jamais soulevé d’office un moyen et le rapporteur n’a donc pas proposé au Conseil de le faire. Ce moyen, alors, est resté dans l’oubli et il n’a jamais été soulevé en tant que tel devant le Conseil constitutionnel. Quel est ce moyen ? Je laisse la parole au Doyen Vedel : "Il convient de remarquer que la critique valable qui aurait pu être faite (…) eut consisté à dire que la garde à vue viole les droits de la défense parce qu’elle permet qu’un suspect soit interrogé sans l’assistance d’un avocat"(6)… C’était il y a 28 ans Monsieur le Bâtonnier. Vous comprendrez sans peine que je ne puisse me livrer à tout autre commentaire, devoir de réserve oblige, mais on peut constater le talent du Doyen Vedel et dire son admiration pour celui-ci.

II. J’en viens maintenant au second temps de mon propos sur les droits de la défense au Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel ne s’est, en effet, pas contenté de reconnaître et de faire respecter les droits de la défense. Il a lui-même évolué vers plus de contradictoire et plus de transparence afin de mieux respecter ce principe essentiel de l’Etat de droit. - Lorsque le Conseil constitutionnel examine les recours formés contre l’élection des députés et des sénateurs, il est un juge de droit commun. Néanmoins, ce n’est que récemment que la procédure a pris un tour plus juridictionnel avec l’organisation d’une audience. Par une décision du 28 juin 1995, le Conseil avait rendu possible une audition des requérants et des parlementaires. Cette faculté d’audition avait été très peu utilisée jusqu’en 2007. J’ai alors souhaité qu’à l’occasion de l’examen des recours formés contre les élections de législatives, le Conseil recoure de nouveau à ces auditions. Je suis en effet convaincu de la nécessité de rendre plus contradictoire et, pour tout dire, plus

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Rentrée solennelle mise en œuvre de ce nouveau mécanisme de contrôle de constitutionnalité par la voie de l’exception, vient d’être validée par le Conseil constitutionnel. Elle garantit un large accès à ce mécanisme. La question de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance, devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en appel ou en cassation. Elle ne pourra être soulevée que par une partie et ce dans un écrit distinct et motivé. En pratique c’est donc sur les avocats que repose la mise en œuvre de ce nouveau droit. La juridiction saisie du litige procédera sans délai à un premier examen, destiné à vérifier que l’argumentation présente un minimum de consistance. Elle vérifiera que trois critères sont réunis : (1) la loi contestée est applicable au litige, (2) elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et (3) la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. Si ces critères sont réunis, le juge renverra la question de constitutionnalité à la juridiction suprême dont elle relève. Dans un délai de trois mois, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation examinera la question dans un délai de trois mois et saisira le Conseil constitutionnel si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse. Si le Conseil constitutionnel juge que la disposition législative porte effectivement atteinte aux droits et libertés, il prononcera son abrogation et cette disposition disparaîtra de l’ordonnancement juridique. Il s’agit là d’une avancée majeure pour la protection des droits et libertés. Cette avancée impliquera de faire toute leur place aux avocats dans la procédure devant le Conseil constitutionnel. En effet, avec la question prioritaire de constitutionnalité il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel et une véritable audience publique. Cela correspond à une exigence qui a des fondements constitutionnels dans l’article 16 de la Déclaration de 1789. Elle répond également aux exigences de l’article 6 de la

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui s’appliquera au Conseil constitutionnel pour l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité(12). Devant le Conseil constitutionnel, les parties pourront ainsi, par l’intermédiaire de leurs avocats, formuler des observations orales. Le 1er mars prochain, le Conseil va donc s’ouvrir véritablement aux avocats. A tous les avocats : aux avocats à la Cour comme aux avocats aux Conseils. Il n’y aura pas chez nous de monopole. Que les plus compétents s’imposent ! Cette évolution implique une transformation de nos locaux. Une salle est en cours d'aménagement pour permettre l’accueil du public qui pourra assister en direct aux plaidoiries. Une autre salle sera réservée aux avocats. Elle permettra de vous accueillir dans les meilleures conditions pour vous permettre de vous préparer à l’audience. Le temps où le Conseil constitutionnel était pour les avocats un organe lointain et un peu mystérieux est révolu. Les portes du Conseil, comme les portes de tout prétoire, vous sont ouvertes. Vous viendrez y exercer la noble mission de défense qui est la vôtre. Pour le Conseil constitutionnel, c’est une révolution profonde qui s’opère. Pour vous ce sont des champs nouveaux de l’argumentation juridique qui s’ouvrent. Mais l’essentiel est là : pour l’Etat de droit, c'està-dire pour nous tous, nul n’en doute, c’est un progrès. Notes : 1 - Décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976, cons. 2. 2 - N° 2006-535 du 30 mars 2006, cons. 24. 3 - N° 80-127 DC, 19 et 20 janv. 1981, cons. 48 à 53. 4 - N° 93-326 DC, 11 août 1993, cons. 12 ; n°93-334 DC, 20 janvier 1994, cons 18 ; n°2004-492 DC du 2 mars 2004, cons. 31. 5 - “Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel, 1958-1983”, collectif, Dalloz, 2009, 473 p. 6 - Idem. p. 383. 7 - Nos 2007-388/3967 du 29 novembre 2007, Eure-et-Loir, 1ère, 20073887 du 13 décembre 2007, Val-de-Marne 3ème et 2007-3742/3947 du 20 décembre 2007, Hauts-de-Seine 10ème. 8 - Nos 2007-3747 du 17 janvier 2008, Tarn-et-Garonne 3ème et 20084509 à 2008-4514 du 26 juin 2008, Eure-et-Loir 1ère. 9 - N° 2008-4518 SEN du 8 janvier 2009, Sénat, Ardèche. 10 - N° 2008-4518 SEN du 8 janvier 2009, Sénat, Ardèche. 11 - N° 2007-4176 AN du 26 juin 2008 - A.N., Val-d'Oise (8ème circ.) et n°2008-4509 à 2008-4514 AN du 26 juin 2008 - A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.). 12 - CEDH n° 12952/87. Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin.

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juridictionnelle, la procédure devant le Conseil constitutionnel. Au lendemain des élections de juin 2007, le Conseil constitutionnel a donc décidé qu’il procéderait à l’audition des parties qui le demandent et lorsque les affaires le méritent. Se tenant à cette règle de conduite, le Conseil a fait droit à plusieurs demandes d’audition en 2007(7) et en 2008(8). De même, le contentieux des élections sénatoriales a donné lieu à des auditions(9). Ainsi, le Conseil, dans sa formation plénière, entend les parties et leurs conseils contradictoirement, comme dans une audience de droit commun. Enfin, le Conseil constitutionnel a pleinement reconnu le rôle des avocats dans la procédure applicable devant lui. Aussi surprenant que cela puisse vous sembler, pendant 50 ans, le Conseil a souhaité ne pas révéler le nom des avocats qui intervenait dans une procédure. C’est en tout cas désormais chose révolue : lorsqu’un avocat vient plaider(10) au Conseil constitutionnel ou simplement lorsqu’il représente son client dans la procédure(11), son nom figure désormais sur la décision rendue. Bien évidemment, à l’occasion de la future question prioritaire de constitutionnalité le Conseil constitutionnel va poursuivre cette évolution. - Vous, le savez, la France était ainsi devenue un des derniers pays d’Europe à ne pas permettre au justiciable de saisir, directement ou indirectement, le juge constitutionnel pour faire respecter ses droits fondamentaux. Le constituant a voulu faire évoluer cette situation en remettant la Constitution au sommet de l’ordre juridique. Par la révision du 23 juillet 2008, il a créé, avec l’article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité. Il a ainsi ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, s’ils estiment qu’une disposition législative promulguée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La loi organique portant application de l’article 61-1 de la Constitution, nécessaire à la

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Rentrée solennelle Michèle Alliot-Marie Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Ouvrons grandes les portes de la justice ! par Michèle Alliot-Marie

"Rien n’est stupide comme vaincre, la vraie gloire est de convaincre". Tous les avocats du monde se reconnaissent dans la formule de Victor Hugo. Elle pourrait parfois inspirer les politiques. Mais nous sommes ensemble pour parler des avocats. Leurs combats se nomment des causes. Leurs armes, ce sont leurs arguments. Mais leurs victoires, ce ne sont jamais seulement celles d’un camp contre un autre. Les avocats, c’est tout leur honneur, placent leur éloquence au service de la Justice. Dans les cabinets comme dans les prétoires, les avocats défendent les libertés individuelles. Ils portent les valeurs de la démocratie. Ils soutiennent l’Etat de droit. A travers la force du verbe, c’est la prééminence du droit qu’ils revendiquent. A travers les intérêts de chacun, c’est l’égalité de tous devant la loi qu’ils défendent. A travers les droits des justiciables, ce sont les droits de l’homme et du citoyen qu’ils font vivre. Monsieur le Bâtonnier, les Français sont profondément attachés aux libertés. Leur génie les y conduit. Leur tempérament les y ramène. Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, je veux donner aux avocats les moyens de défendre les libertés et les droits de nos concitoyens dans toutes les branches de notre droit. C’est l’un des objectifs de la réforme de la procédure pénale (I). C’est la finalité de la politique de modernisation de la profession d’avocat (II).

I. La réforme de la procédure pénale est en cours d’élaboration Je travaille sur le projet de loi avec des universitaires, des magistrats, des avocats, des parlementaires. Un avant-projet de texte devrait être prêt d’ici le printemps 2010, après des concertations très larges, auxquelles vous serez associés. Aujourd’hui, quel est le constat ? La procédure pénale est devenue illisible, à force de réformes ponctuelles et d’empilements de textes. La confusion des fonctions d’enquête et de jugement n’est pas la meilleure garantie de protection des libertés. Mon ambition est de rendre confiance dans la Justice. Ma mission est de réaliser une refonte globale de la procédure pénale. Mon objectif est de renforcer les libertés individuelles et les droits des parties. Ma stratégie repose sur le renouvellement des équilibres de la procédure pénale : équilibre entre les parties (A), équilibre au sein de la procédure (B).

A) Un nouvel équilibre entre les parties 1°) Il faut renforcer les droits de la défense, à toutes les étapes de la procédure.

Vous évoquez la garde à vue. Je veux en débattre sereinement, sans tabou, mais sans outrance. L’insulte et la caricature n’ont pas leur place dans un débat démocratique. Ce débat, naturellement, ne peut pas ne pas tenir compte des exigences posées par la Cour européenne des Droits de l’homme. Encore faut-il les regarder avec objectivité et ne pas leur faire dire plus qu’elles n’exigent. - La garde à vue est un instrument d’enquête, ni plus, ni moins. Elle doit être limitée aux seules hypothèses des crimes et des délits pour lesquels l’emprisonnement est encouru. Même dans ces cas, elle peut voir son champ d’application encore restreint. - Pour les infractions les moins graves, une personne pourrait être entendue librement par les services enquêteurs, si l’audition intervient dans des délais très courts. Elle pourrait à tout moment demander d’être placée en garde à vue pour bénéficier des droits afférents au régime de la garde à vue. - La prolongation de la garde à vue ne doit être possible que pour les délits graves, pour lesquels plus d’1 an d’emprisonnement est encouru. - Pendant la garde à vue, la présence de l’avocat doit être renforcée. Bien entendu, l’intervention de l’avocat dès la première heure de la garde à vue sera pérennisée. C’est pourquoi aussi, en cas de prolongation de garde à vue, l’avocat aura connaissance et accès aux procès-verbaux d’interrogatoire dressés en première partie. - La garde à vue répond à des exigences opérationnelles. Ne l’oublions pas. S’agissant de la lutte contre le terrorisme et du crime organisé, le régime de la garde à vue ne peut pas être celui du droit commun. La liberté de chacun doit aller de pair avec la sécurité de tous. - En toute hypothèse, les conditions de garde à vue ne doivent pas porter atteinte à la dignité des personnes. Il faut en assumer le principe et les conséquences.

2°) Il y a les droits de la défense. Il y a aussi les droits de la victime.

- Je veux accroître les possibilités de se constituer partie civiles, dans toutes les enquêtes, pas seulement devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement. - Je veux donner aux parties civiles les moyens de contester les décisions du parquet, lors de l’enquête ou à son issue. - Je veux permettre aux victimes d’obtenir une juste réparation des dommages commis, même en cas d’alternatives aux poursuites. B) Au nouvel équilibre entre les parties répond un nouvel équilibre au sein de la procédure.

L’enquête sera confiée au ministère public. Il faut s’assurer qu’elle soit équitable. La meilleure garantie de l’équité de l’enquête, c’est celle d’un contrôle indépendant. Exerçant une fonction juridictionnelle à part entière, le juge de l’enquête et des libertés bénéficiera des plus fortes garanties d’indépendance et d’inamovibilité. - Le procureur enquête. La victime ou le mis en cause peuvent lui demander certains actes d’investigation. - Si le procureur refuse d’agir ou si l’acte demandé n’a pas été fait, le mis en cause ou la victime peuvent s’adresser au juge de l’enquête et des libertés. Celui-ci pourra ordonner au parquet de procéder aux actes d’investigation. - Si le parquet persiste dans son inaction, la chambre de l’enquête et des libertés pourra être saisie. Elle pourra évoquer l’affaire et procéder elle-même à certains actes d’enquête. - A l’issue de l’enquête, si le procureur prend une décision de classement, et que la victime la conteste, elle pourrait saisir le juge de l’enquête et des libertés. Celui-ci pourrait alors prendre lui-même une décision de renvoi devant une juridiction. Si le parquet décide de poursuivre le mis en cause devant la juridiction de jugement, celuici pourrait contester la décision prise. Il pourrait alors également saisir le juge de l’enquête et des libertés. Dans cette hypothèse, à l’issue d’une

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Rentrée solennelle

II. J’entends donner aux avocats les moyens de s’adapter à ces nouveaux enjeux de la profession La crise économique et financière a affecté l’activité des avocats. Certains ont constaté une montée de leur activité de contentieux ou de procédures collectives. D’autres ont vu s’effondrer des pans entiers de leur activité : fusion-acquisition, titrisation, "private equity". Tous doivent aujourd’hui s’adapter, se moderniser pour faire face aux demandes de la clientèle et aux exigences d’un marché internationalisé. Le rapport Darrois contient certaines pistes intéressantes. La modernisation du métier d’avocat suppose une réflexion sur les structures (A) et l’exercice professionnel (B) du métier.

A) Moderniser les structures 1°) Les regroupements d’avocats sont un facteur de modernisation et une réponse à la concurrence internationale. Je veux les favoriser.

Les pistes sont multiples. Elles doivent être explorées : - Garantir la pérennité des cabinets, par un régime de responsabilité adaptée aux risques juridiques. - Assurer leur financement, en imaginant de nouvelles solutions. L’ouverture du capital des sociétés d’avocats à d’autres professions judiciaires en fait partie. - Préserver leur dynamisme, en facilitant l’insertion des jeunes professionnels. - Renforcer leur dimension internationale, en permettant les regroupements avec des avocats venus d’autres pays de l’Union européenne. 2°) L’interprofessionnalité est un deuxième facteur de modernisation

Favoriser une communauté cohérente de juristes peut renforcer la lisibilité et l’accessibilité du droit pour les citoyens et les entreprises. - L’objectif n’est pas de fusionner toutes les professions mais, chacune ayant son identité, de favoriser le travail en commun. L’interprofessionnalité est le gage d’une offre de services plus globale et plus compétitive, dans le respect des compétences de chacun. - Le rapprochement des formations peut y

Photo © Jean-René Tancrède

véritable audience de charge, c’est le juge de l’enquête et des libertés lui-même qui prendrait la décision de renvoi ou de non-lieu. Mesdames et Messieurs, les avocats sont appelés à intervenir dans des champs de plus en plus nombreux. C’est vrai du droit pénal. C’est vrai du droit civil. La procédure participative, prévue par la proposition de loi Béteille, y contribuera. C’est vrai du droit constitutionnel. La question prioritaire de constitutionnalité était évoquée à l’instant par le Président du Conseil constitutionnel.

Paul-Albert Iweins, Jean-Marie Burguburu, Yves Repiquet et Jean Castelain

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Avocats, notaires, chacun a son utilité, chacun a sa nécessité. Chacun doit rester dans son rôle, ce qui ne signifie pas camper strictement sur ses positions. Avec le Conseil national des Barreaux et les représentants des notaires, je travaille à un dispositif Michèle Alliot-Marie équilibré.

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contribuer. Faut-il envisager un système de formation en deux temps : formation commune d’abord, formation spécialisée ensuite ? Faut-il y intégrer les magistrats ? Il faudra bien sûr y réfléchir y compris avec les acteurs du monde universitaire.

B) Moderniser l’exercice professionnel 1°) A l’heure des nouvelles technologies, la dématérialisation permettra d’accroître l’efficacité, tout en générant d’importantes économies pour la profession comme pour les juridictions.

C’est un gain dans l’efficacité des procédures et la rationalisation des dossiers. C’est une exigence dans le contexte de concurrence internationale. Les juridictions ont pris le tournant de la dématérialisation. Les avocats ne peuvent pas rester au bord du chemin. Le barreau de Paris est exemplaire dans bien des domaines. J’espère qu’il ne manquera pas de l’être pour le passage à la dématérialisation. 2°) La modernisation, c’est aussi plus de sécurité dans les relations juridiques.

L’acte contresigné par un avocat répond à une aspiration à la sécurité, même dans les actes courants. Il apporte des garanties supplémentaires à la sécurité des actes juridiques quotidiens. Il attestera que les parties concernées ont reçu l’assistance juridique d’un avocat, ce qui d’ailleurs renforcera la responsabilité de l’avocat. Je suis déterminée à obtenir son adoption et sa mise en œuvre dans les plus brefs délais. Avocats, notaires, chacun a son utilité, chacun a sa nécessité. Chacun doit rester dans son rôle, ce qui ne signifie pas camper strictement sur ses positions. Avec le Conseil national des Barreaux et les représentants des notaires, je travaille à un dispositif équilibré.

Ce projet d’acte contresigné fait aujourd’hui l’objet d’une proposition de loi déposée par le député Etienne Blanc. Elle a été actualisée. Elle a été enregistrée début novembre. Elle n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée. Si cette difficulté n’était pas levée d’ici la fin de l’année, je proposerai au Premier ministre que cette disposition soit inscrite dans un texte que je porterai personnellement. 3°) La modernisation, c’est enfin la garantie de l’égal accès au droit

L’aide juridictionnelle doit être adaptée aux besoins des justiciables. De nouvelles modalités de financement doivent être envisagées. J’ai chargé un magistrat de la Cour des comptes et un conseiller d’Etat de réfléchir aux propositions du rapport Darrois. Ils me remettront leurs conclusions avant Noël. Monsieur le Bâtonnier, j’ai entendu votre proposition. Je sais que vous avez eu l’occasion de l’évoquer avec MM. Arnaud et Belaval. Elle sera donc examinée dans le cadre de ce groupe de travail. Sur l’ensemble de ces sujets, il me revient de mener la concertation pour aboutir à un projet de loi pour le 1er trimestre 2010. Mesdames et Messieurs, avocats du barreau de Paris, avocats des barreaux de France, en portant les valeurs de la justice au sein de la société, vous faites honneur à toutes celles et tous ceux qui concourent à l’œuvre de justice. En prêtant votre voix et vos compétences aux justiciables, vous contribuez chaque jour à rapprocher la justice du citoyen. Ouvrons grandes les portes de la justice ! Ensemble, faisons le pari de l’audace, l’ambition, et la volonté pour l’avenir de la profession d’avocat. Ensemble, avec votre énergie, votre dynamisme et votre talent, construisons la justice de demain, au service des Français, au service de la France.

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Vie du droit

Ecole de droit de la Sorbonne

Photo © Carlito - Fotolia.com

Inauguration 3 décembre 2009

a journée inaugurale de l'Ecole de Droit de la Sorbonne s’est déroulée le jeudi 3 décembre 2009 à l'amphithéâtre Richelieu en présence de Jean-Claude Colliard, président de l'Université Paris1 Panthéon Sorbonne, Laurent Aynes, président de la section de Droit privé et Bertrand

Mathieu, président de la section de Droit public. Lors de cette célébration, une table ronde sur le thème : "Avec quel juriste souhaitez vous travailler ?", était animée par Jean-Emmanuel Ray, Professeur à l'École de Droit de la Sorbonne de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. De nombreuses personnalités étaient ainsi réunies pour l’occasion : Emmanuel Brochier, Cabinet Darrois, Villey, Maillot, Brochier, Jacques Buhart, Cabinet Herbert Smith Jean-Pierre Ferret, Président du Conseil supérieur du notariat Alain Gourio, responsable de la Coordination Juridique Groupe BNP PARIBAS Marc Guillaume, Secrétaire général du Conseil constitutionnel Jean-François Guillemin, Secrétaire général de Bouygues Alain-Marc Irissou, Président de l'Association Française des Juristes d'Entreprise Marie-France Mazars, Conseiller-Doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation Yannick Moreau, Présidente de la Section sociale du Conseil d'Etat Yves Wehrli, Cabinet Clifford Chance L'École de droit qui rassemble les principales formations juridiques de l'Université Paris 1

Panthéon-Sorbonne, compte environ 13 000 étudiants répartis sur plusieurs cycles de formation : la capacité, les trois années de Licence, le Master 1, le Master 2, le Doctorat. Conformément à la loi, elle assure les différentes missions du service public de l'enseignement supérieur parmi lesquelles la formation initiale et continue, la recherche scientifique et technologique, l'orientation et l'insertion professionnelle, la diffusion de la culture et l'information scientifique et technique.

Paris 1 Panthéon-Sorbonne, héritière d'un riche passé et forte d'équipes réputées, participe ainsi à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. 2009-725 Jean-René Tancrède

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Bertrand Mathieu, Jean-Claude Colliard et Laurent Aynes

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Vie du droit

Association Art & Droit

epuis 2003, l’association Art & Droit organise chaque année, en partenariat avec l'Université Paris 2, une préparation à l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur. La promotion 2009 a été une très belle réussite puisque les

cinquante-deux inscrits ont obtenu cette année un taux de réussite exceptionnel de 78 %. Aussi, pour féliciter tous les étudiants qui ont été admis à l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur, mais aussi pour remercier les intervenants de la préparation dont les

compétences et la pédagogie ont permis aux étudiants de réussir un examen difficile, Art & Droit a organisé, comme les années précédentes, un apéritif-rencontre le jeudi 3 décembre 2009 dans les salons du Cercle de l'Union Interalliée. Ce fut donc une opportunité pour les membres d'Art & Droit mais aussi pour les professionnels du marché de l'art de s'entretenir avec les conférenciers et les étudiants de la préparation, futurs commissaires-priseurs. Gérard Sousi, Président d'Art & Droit et Jeanne Faton, directeur de la publication “L'Estampille - L'Objet d' Art”, ont remis à chaque étudiant admis au stage de commissaire-priseur, un abonnement gratuit d'un an à cette revue. Grâce à l'amical partenariat de la revue. Art & Droit organisant également en partenariat avec l'Université Paris 2, un cycle de formation professionnelle intitulé “L'œuvre d'art et le droit”, cette réunion était l'occasion de remercier les éminents professionnels qui interviennent dans le cycle. 2009-726 Jean-René Tancrède

Syndicat de la Presse Economique, Juridique et Politique Assemblée Générale et passation de pouvoir Paris, 7 décembre 2009 adame Michèle Alliot-Marie fut ce matin l’invitée d’honneur du Syndicat de la Presse Juridique Economique et Politique qui avait réuni ses adhérents à l’Automobile Club de France de Paris pour son assemblée générale. L’occasion pour le Président Charles Vallée, qui a cédé sa place dans l’après-midi à Fabrice du Repaire à l’issue des élections du Comité Directeur, d’informer la Ministre d’Etat de certaines préoccupations des 250 publications qu’il représente : - réduction du taux de TVA applicable aux publications en ligne - reconnaissance du rôle de la presse dans la formation des salariés

Fabrice du Repaire, Michèle Alliot-Marie et Charles Vallée - pérennisation de l’obligation de publication des annonces légales - secret des sources des journalistes En réponse, la Garde des Sceaux s’est voulue rassurante en affirmant son attachement à la cause plaidée par Monsieur le Président de la République à l’ouverture des Etats Généraux de la Presse : “la responsabilité de l’Etat c’est d’assurer les conditions nécessaires à l’existence d’une presse libre, indépendante et pluraliste”. Toutefois, dans un monde qui bouge, il faut réfléchir à la solution qui permettra à la fois de répondre : - à l’attente des lecteurs de demain ; - au maintien du secret des sources des journalistes ;

- à la nécessité de rendre accessible, par une plate-forme, les informations contenues dans les annonces légales. Pour conclure, la Ministre de la Justice , “part en croisade” pour rapprocher le citoyen de la justice ; elle compte notamment sur l’appui de la presse spécialisée qui devra continuer à remplir sa mission d’information. Nous félicitons Charles Vallée pour les combats qu’il a menés au cours des six années de son mandat et présentons nos chaleureuses félicitations à Fabrice du Repaire, passionné de presse et de politique, et lui souhaitons pleine réussite pour promouvoir, dans la lignée de ses prédécesseurs, la liberté de la presse donc la démocratie. 2009-727 Jean-René Tancrède

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Promotion 2009 des lauréats de l’examen d’accès au stage de commissaire-priseur Paris, 3 décembre 2009

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SLK Siège social : 33, rue des Vinaigriers 75010 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 180 000 Euros. Objet : gestion, location, achat, vente de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Stephen KASSABI demeurant 33, rue des Vinaigriers 75010 PARIS. - Monsieur Lionel KASSABI demeurant 143, rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05240 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 décembre 2009 , il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EMMANUEL CAUDRON CONSEIL Sigle :

EMCA CONSEIL

Siège social : 6, rue d’Arsonval 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : conseil financier. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Emmanuel CAUDRON demeurant 6, rue d’Arsonval 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05243 Pour avis Rectificatif à l’insertion 5052 du 30 novembre 2009 pour SCI JMAM, ne pas lire dans l’objet : ..., la vente,... 05260 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 3 décembre 2009, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

ASAT Siège social : 37, avenue Félix Faure 75015 PARIS Capital social : 1000 Euros. Objet social : toutes activités de restauration sur place et à emporter, l’acquisition, l’exploitation, la vente, la prise ou la mise en location gérance de

tout fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant en France ou à l’étranger. Durée : 99 ans. Co-Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 décembre 2009, Monsieur Sinpraseuth SINBANDHIT demeurant 41, boulevard Charles de Gaulle 92700 COLOMBES et Madame Aline TONG CONG demeurant 37, avenue Félix Faure 75015 PARIS ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05270 Pour avis

MODIFICATION

ESA SERVICES POUR L’INDUSTRIE L’ARTISANAT ET LE COMMERCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 135, avenue Emile Zola 75015 PARIS 349 616 730 R.C.S. PARIS Par décision du 5 décembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé : - une modification de l’objet social, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : l’importation et l’exportation de tous articles et marchandises. Nouvelle mention : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment. - une augmentation de capital de 7 377,55 Euros par incorporation de réserves, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : 7 622,45 Euros. Nouvelle mention : 15 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05279 Pour avis Christophe VINOLO Avocat au Barreau de TOULON 6, rue Picot 83000 TOULON Téléphone : 04.94.22.13.04. Télécopie : 04.94.22.61.94. vinolo.conseil@vinolo-avoc-actionjuridique.fr

SCI WACKEN II

Société Civile Particulière au capital de 613 459 Euros Siège social : 10, rue Oudinot 75007 PARIS 387 958 986 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 13 juillet 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 10, rue Oudinot 75007 PARIS au : 152, boulevard Pezetti Villa Le Bosquet 83000 TOULON à compter du 13 juillet 2009 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Corrélativement, l’avis précédemment

publié, relativement au siège social a été ainsi modifié : Article 4 : Siège social : Ancienne mention : 10, rue Oudinot 75007 PARIS. Nouvelle mention : 152, boulevard Pezetti, Villa Le Bosquet 83000 TOULON. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05262 La Gérance

SOCIETE DE TRANSPORTS ET D’AFFRETEMENTS REUNIS S.T.A.R.

Société Anonyme au capital de 84 500 Euros Siège social : 19, rue de l’Amiral Hamelin 75116 PARIS 572 219 491 R.C.S. PARIS Suivant procès verbal en date du 21 novembre 2009, le Conseil d’Administration, a : - pris acte de la démission de Monsieur Salah SAHSAH de ses fonctions de Directeur Général et d’Administrateur, - nommé Monsieur Mhammed HALLAOUI demeurant 17, rue Paul Eluard 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, en qualité de Directeur Général. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05247 Le Conseil d’Administration

BANQUE THEMIS

Société Anonyme au capital de 24 000 000 Euros Siège social : 20, rue Treilhard 75008 PARIS 302 077 458 R.C.S. PARIS 1975 B 136 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 4 mai 2009, il a été décidé de nommer Madame Rita ZEIDAN demeurant 30, rue Le Brun 75013 PARIS, en qualité de nouvel Administrateur, pour une durée indéterminée en, remplacement de Monsieur Fabrice CARRIER, démissionnaire, à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05280 Pour avis

HAMMERSON FRANCE FINANCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 6 718 Euros Siège social : Washington Plaza 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08 449 853 258 R.C.S. PARIS

Le 23 novembre 2009, l’Associé Unique, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L.223-42 du Code de Commerce, a décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en era faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05231 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 7 décembre 2009 - numéro 67

LE CERCLE DES OENOPHILES DE FRANCE Sigle :

COF

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 9, rue du Hameau Fleuri 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 441 184 900 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mars 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 9, rue du Hameau Fleuri 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14 à compter du 3 mars 2009. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant est Monsieur Guy MARIE demeurant 190, avenue du Maine 75014 PARIS. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05283 Pour avis

ALLIANCE HT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 8, rue d’Isly 75008 PARIS 502 624 232 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 octobre 2009, un nouveau Gérant a été nommé en remplacement du Gérant démissionnaire. Il résulte que : le nom de Monsieur Thierry CHRISTOL demeurant 6, rue Soutrane 06560 VALBONNE a été substitué dans les statuts à celui de Monsieur Jean-Pierre HOORNAERT, en qualité de Gérant. L’article 16 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05249 Le Gérant

CowinR

Société à Responsabilité Limitée au Capital de 7 500 Euros Siège Social : 33, rue Lemercier 75017 PARIS 490 492 642 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 décembre 2009, les Associés ont décidé de transférer à compter du 2 décembre 2009 le siège social qui était au : 33, rue Lemercier 75017 PARIS à l’adresse suivante : 4, rue Frédéric Magisson 75015 PARIS L’article 4 des statuts a été mis à jour. Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis Isabelle DREUILHE 05239 Gérante

Annonces judiciaires et légales ALLIANCE HIGH TECH Groupement d’Intérêt Economique au capital de 5 000 Euros Siège social : 8, rue d’Isly 75008 PARIS 478 007 511 R.C.S. PARIS 2009 C 42 Suivant délibération du Conseil d’Administration du 28 octobre 2009, il résulte que : Monsieur Thierry CHRISTOL demeurant 6, rue Soutrane 06560 VALBONNE, a été nommé en qualité de Président du Conseil d’Administration, en remplacement de Monsieur Jean-Pierre HOORNAERT demeurant 1216, chemin de Narron 83150 BANDOL, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05250 Le Président

SENZATEMPO Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 83, rue de Rennes 75006 PARIS 411 753 163 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Mixte des Associés du 1er octobre 2009 a pris acte de la démission, avec effet immédiat, de Madame Anne-Sophie PALATIN de ses fonctions de Gérante et décidé de nommer en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Alain BOTHOREL, né le 11 mai 1960 à Talence (Gironde) demeurant 21, rue du Commandant Mouchotte 94160 SAINT MANDE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05238 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VUTOR Société Civile au capital de 3 811,23 Euros Siège social : 15, avenue Victor Hugo 75016 PARIS 444 042 915 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé, en date du 15 novembre 2005, de proroger la durée de la société de 50 ans, soit jusqu’en 2 055. En conséquence, l’Article 4 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : 50 ans jusqu’en 2005. Nouvelle mention : 50 ans jusqu’en 2055. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05246 Le Gérant

CABINET LAFLUTE ET ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 350 000 Euros porté à 400 000 Euros Siège social : 9, rue Beaujon 75008 PARIS 440 396 554 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 27 novembre 2009 a décidé et réalisé une augmentation du capital social de 50 000 Euros par

apports en numéraire, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à 350 000 Euros. Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à 400 000 Euros Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05268 La Gérance

SPORT NM

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 4, rue Changarnier 75012 PARIS 441 779 782 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er novembre 2008, il a été décidé de transférer le siège social du : 4, rue Changarnier 75012 PARIS au : 116, rue de Charenton 75012 PARIS à compter du 6 novembre 2008. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05267 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4477 du 29 octobre 2009 pour FINAUDIT, lire : transfert du siège social au 36, boulevard des Invalides 75007 PARIS (et non, 9, rue Bleue 75009 PARIS). 05241 Pour avis

F.B.A FERTE BOUCHER ET ASSOCIES Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 1, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 353 976 202 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale du 25 février 2009, les Associés ont pris acte du remplacement du Commissaire aux Comptes Titulaire Madeleine BONNEAU par la société ARMONIA AUDIT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros dont le siège social est 11 bis, rue Portalis 75008 PARIS, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 504 103 748. La société ARMONIA AUDIT exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2014 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05245 Pour avis

SCI SOLBAS Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 95, rue Jean Bleuzen 92170 VANVES 491 949 152 R.C.S. NANTERRE

- pris acte de la démission de Monsieur Adrien MARVIAN de ses fonctions de Gérant et nommé Monsieur Shahriar HOJABR, né le 26 novembre 1984 à Téhéran (99204 IRAN), demeuarnt 40, boulevard Suchet 75016 PARIS, en qualité de nouveau Gérant pour une durée indéterminée à compter du 20 novembre 2009, - décidé de transférer le siège social de la société du : 95, rue Jean Bleuzen 92170 VANVES au : 8, rue Edouard Detaille 75017 PARIS à compter du 1er décembre 2009 et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05277 Pour avis

ALLIANCE HIGH TECH Groupement d’Intérêt Economique au capital de 5 000 Euros Siège social : 8, rue d’Isly 75008 PARIS 478 007 511 R.C.S. PARIS 2009 C 42 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 octobre 2009, il a été pris acte des démissions de la société DHEC et de Monsieur Jean-Pierre HOORNAERT de leur mandat d’Administrateur et de Président. La société OVERLOG.COM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 112,25 Euros ayant son siège social 6, rue Soutrane 06560 VALBONNE, immatriculée au R.C.S. de Grasse sous le numéro 432 279 149, représentée par Monsieur Thierry CHRISTOL, a été nommée en qualité d’Administrateur, en remplacement de la société DHEC sise 1216, chemin de Narron 83150 BANDOL, R.C.S. TOULON 479 470 221, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05251 Le Président

SENSATA TECHNOLOGIES FRANCE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 12 234 240 Euros Siège social : 3, rue Léon Jost 75017 PARIS 419 330 253 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 30 novembre 2009, il résulte que : - la valeur nominale des actions a été supprimée et le capital social a été réduit par suite de pertes de 7 041 724 Euros pour être ramené à 5 192 516 Euros, par voie de réduction de la valeur mathématique des 815 516 actions, - les articles 7 "Apports" et 8 "Capital" des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 05257 Pour avis

DISSOLUTION

IMMO 116 Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 36, rue Scheffer 75016 PARIS 451 530 695 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 novembre 2009, il décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 12 novembre 2009. Madame Anna PULIC demeurant 6, boulevard de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES a été nommée en qualité de Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Pour les besoins de la liquidation toute correspondance, documents et actes relatifs à la liquidation devront être notifiés à l’adresse du Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 05237 Le Liquidateur

LES LAVANDIERS Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 378 950 380 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 octobre 2009, a constaté la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel, pour extinction de l’objet social. Elle a nommé en qualité de Liquidateur : la société PLESSIS GESTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 200 Euros, dont le siège social est 3, rue du Colonel Moll 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 830 928, représentée par Monsieur Gilles BILLAUT demeurant 1, Chantepie 91780 CHALO SAINT MARS. Et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus, sous réserve de ceux attribués par la loi à l’Assemblée Générale des Associés, pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, même à l’amiable, acquitter le passif et répartir le solde de la liquidation entre les Associés dans la proportion de leurs droits. Le siège de la liquidation a été fixé Parc de Tréville, 11, allée des Mousquetaires 91078 BONDOUFLE; Le lieu où la correspondance doit être adressée et/ou les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés est Parc de Tréville, 11, allée des Mousquetaires 91078 BOUDOUFLE. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 05253 Le Liquidateur

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 novembre 2009, la collectivité des Associés, a :

Les Annonces de la Seine - lundi 7 décembre 2009 - numéro 67

Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION CLÔTURE

CLÔTURE DE LIQUIDATION

YVELINES

JD SECRET

AU ROYAME ENCHANTE

CONSTITUTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros siège social : 26, rue George Sand 75016 PARIS 503 786 642 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en Liquidation au capital de 3 700 Euros Siège social : 62, rue Julien Lacroix 75020 PARIS 500 450 705 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 novembre 2009, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 05244 Le Liquidateur

Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juillet 2009 enregistré au Pôle Enregistrement de Paris 16ème le 3 décembre 2009, bordereau numéro 2009/1182, case numéro 23, extrait 9546, il a été constaté que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, en conséquence, il a été décidé de prononcer la dissolution de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour. Mademoiselle Judith CHEMOUNY demeurant 219, avenue de Versailles 75016 PARIS a été nommée Liquidateur et toute correspondance concernant les opérations de liquidation lui sera envoyée à son domicile. Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 septembre 2009, les comptes de clôture ont été approuvés, et, quitus a été donné au liquidateur. La clôture des opérations de liquidation a été prononcée à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05248 Le Liquidateur

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RV Société Civile Immobilière au capital de 762,25 Euros siège social : 124, rue d’Aboukir 75002 PARIS 784 197 121 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 novembre 2009 enregistré à Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er Pôle Enregistrement le 2 décembre 2009, bordereau numéro 2009/1571, case numéro 41, extrait 12209, il a été décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa liquidation amiable. Monsieur Roger FARHI demeurant 7, square Jasmin à PARIS 75016 a été nommé liquidateur, et le siège de la liquidation reste fixé à l’adresse du siège social. Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 novembre 2009, enregistré à Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er Pôle Enregistrement le 2 décembre 2009, bordereau numéro 2009/1570, case numéro 42, extrait 12210, les comptes de clôture ont été approuvés, et, quitus a été donné au liquidateur. La clôture des opérations de liquidation a été prononcée à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 05252 Le Liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date du 1er décembre 2009 à PARIS, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème Les Batignolles, le 4 cécembre 2009, bordereau numéro 2009/1155, case numéro 12, la société VERRE CHEZ NOUS, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 4 000 Euros, dont le siège social est 28, rue Truffaut 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 876 933, représentée par son représentant légal Monsieur Didier SAIDONNI, a cédé à : la société PLANET THAÏ, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros, dont le siège social est 28, rue Truffaut 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le nº 518 453 006, représentée par son représentant légal Monsieur André LEFEVRE, un fonds de commerce de tous commerces, connu sous l’enseigne : BRUN DE ZINC Comprenant : - la Grande Licence Restaurant, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage y attachés, - le droit au bail, les agencements et installations, le matériel et le mobilier, - la ligne téléphonique attachée au fonds de commerce 01 45 22 45 12, sis et exploité 28, rue Truffaut 75017 PARIS, moyennant le prix de 60 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er décembre 2009. Les oppositions si il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par courrier chez Maître Jean-Christophe BONINO, de la SELARL BONINO, 32, quai d’Amont 60311 CREIL, séquestre, et, à l’adresse du fonds cédé 28, rue Truffaut 75017 PARIS pour la validité. 05273 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Maisons Laffitte du 11 novembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAEL Siège social : 43, rue de la République 78600 MAISONS LAFFITTE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 500 Euros Objet : la société peut réaliser, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : Monsieur Marc POITRENAUD et Madame Eveline COLIN, épouse POITRENAUD demeurant ensemble 43, rue de la République 78600 MAISONS LAFFITTE ont été nommés en qualité de Co-Gérants. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé et au profit des ascendants, descendants ou conjoint du cédant. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 05254 Pour avis

MODIFICATION

CUPA PIERRES DISTRIBUTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 3, rue du Pont des Landes 78310 COIGNIERES 499 795 979 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération de l’Associé Unique en date du 5 octobre 2009, il résulte que : - la SAS ERNST & YOUNG ET AUTRES sise 41, rue Ybry 92200 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 438 476 913 a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - la SAS AUDITEX sise 11, allée de l’Arche 92037 PARIS LA DEFENSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 377 652 938, a été nommée en qualité de Commissaire aux Comtpes Suppléant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 05233 La Gérance

MARIE AND CO Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 3, Allée de Normandie 78230 LE PECQ 478 146 772 R.C.S. VERSAILLES 2004 B 2717

ont approuvé le transfert du siège social du : 3, Allée de Normandie 78230 LE PECQ au : 7, rue Guinchard 91290 ARPAJON à effet au 16 octobre 2009 et de modifier l’article 4 des statuts ainsi qu’il suit : Nouvelle mention Article 4 - Siège social "le siège social est fixé au 7, rue Guinchard 91290 ARPAJON. Il pourra être transféré dans tout autre endroit du département ou des départements limitrophes par simple décision du Gérant, et en tout autre lieu en vertu d’une décision extraordinaire des Associés". La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 05276 Le Gérant

JOLI LAUPI Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 15, rue de Montreuil 78000 VERSAILLES 389 606 955 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire réunie Extraordinairement le 1er janvier 2008, il résulte que : la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Laurent FERRER, Gérant, domicilié 17 ter, rue du Pont Colbert 78000 VERSAILLES, avec effet au 1er janvier 2008, et a nommé en qualité de nouveau Gérant non Associé : Madame Lise FERRER demeurant 89, Elysée II, 78170 LA CELLE SAINTCLOUD. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 05285 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MARK ET LUCAS Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 1, allée des Cèdres 78600 LE MESNIL LE ROI 407 908 672 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale réunie le 20 novembre 2009, a : - approuvé le compte définitif de liquidation arrêté au 31 octobre 2009, - déchargé Monsieur Mark SABELA de son mandat de liquidateur, donné à cette dernière quitus de sa gestion et, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 05274 Le Liquidateur

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 octobre 2009, les Associés

Les Annonces de la Seine - lundi 7 décembre 2009 - numéro 67

Annonces judiciaires et légales TRANSFORMATION

AXIOME

Sociétté par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : Rue des Ormettaux et Route de Poissy Chanteloup 78570 ANDRESY 306 895 939 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord, le 23 novembre 2009, bordereau 2009/1 192, case 17, il a été décidé en application des dispositions des articles L. 225-243 à L. 225-246 du Code de Commerce, de transformer la société en Société à Responsabilité Limitée, à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et d’adopter le texte des statuts régissant la société sous sa nouvelle forme. La durée, son objet et son siège social restent inchangés. La durée de l’exercice en cours, clos le 31 décembre 2009 n’a pas été modifiée du fait de la transformation de la société en Société à Responsabilité Limitée. Le capital social reste fixé à la somme de Quarante Mille Euros (40 000), divisé en 1 000 parts sociales de 40 Euros chacune, entièrement libérées, et attribuées aux actionnaires actuels en échange des 1 000 actions qu’ils possèdent. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, a nommé en qualité de Gérant, Monsieur Alain LEYMARIE, demeurant 12, avenue de la Prise d’Eau 78110 LE VESINET, pour une durée illimitée. L’Assemblée Générale, constatant que la société sous sa nouvelle forme n’est pas tenue d’être dotée de Commissaires aux Comptes, a décidé de mettre fin aux fonctions de : - Monsieur Alain MEYNIEUX demeurant 11, rue Erard 75012 PARIS, Commissaire aux Comptes titulaire - Monsieur Bruno GARY sis 114, rue des Entrepreneurs 75015 PARIS, Commissaire aux Comptes suppléant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 05256 Pour avis

AUTOMOBILES ROBESPIERRE Sociétté par Actions Simplifiée au capital de 38 113 Euros Siège social : 88, boulevard Robespierre 78300 POISSY 785 110 743 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord, le 23 novembre 2009, bordereau 2009/1 192, case 18, il a été décidé en application des dispositions des articles L. 225-243 à L. 225-246 du Code de Commerce, de transformer la société en Société à Responsabilité Limitée, à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et d’adopter le texte des statuts régissant la société sous sa nouvelle forme. La durée, son objet et son siège social restent inchangés. La durée de l’exercice en cours, clos le 31 décembre 2009 n’a pas été modifiée du fait de la transformation de la société en Société à Responsabilité Limitée. Le capital social reste fixé à la somme

de Trente Huit Mille Cent Treize Euros (38 113), divisé en 2 000 parts sociales de 19,06 Euros chacune, entièrement libérées, et attribuées aux actionnaires actuels en échange des 2 000 actions qu’ils possèdent. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, a nommé en qualité de Gérant, Monsieur Alain LEYMARIE, demeurant 12, avenue de la Prise d’Eau 78110 LE VESINET, pour une durée illimitée. L’Assemblée Générale, constatant que la société sous sa nouvelle forme n’est pas tenue d’être dotée de Commissaires aux Comptes, a décidé de mettre fin aux fonctions de : - la société AUDIT EUREX, Société par Actions Simplifiée sise 178, boulevard Haussmann 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 340 900 422. - la société CECAUDIT INTERNATIONAL, Société Anonyme, sise Espace Descartes 16, rue Albert Einstein 77420 CHAMPIGNY SUR MARNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 05259 Pour avis

TECHNIC-AUTO SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 255 000 Euros Siège social : Lieudit Le Buisson Guérin 19, Route de Fourqueux 78750 MAREIL MARLY 379 198 443 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 octobre 2009, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord, le 23 novembre 2009, bordereau 2009/1 192, case 10, il a été décidé en application des dispositions des articles L. 225-243 à L. 225-246 du Code de Commerce, de transformer la société en Société à Responsabilité Limitée, à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et d’adopter le texte des statuts régissant la société sous sa nouvelle forme. La durée, son objet et son siège social restent inchangés. La durée de l’exercice en cours, clos le 31 décembre 2009 n’a pas été modifiée du fait de la transformation de la société en Société à Responsabilité Limitée. Le capital social reste fixé à la somme de Deux Cent Cinquante Cinq Mille Euros (255 000), divisé en 15 000 parts sociales de 17 Euros chacune, entièrement libérées, et attribuées aux actionnaires actuels en échange des 15 000 actions qu’ils possèdent. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, a nommé en qualité de Gérant, Monsieur Cédric RABOT, demeurant 88, rue Royale 78000 VERSAILLES, pour une durée illimitée. L’Assemblée Générale, constatant que la société sous sa nouvelle forme n’est pas tenue d’être dotée de Commissaires aux Comptes, a décidé de mettre fin aux fonctions de : - la société COMAUDITEX, Société à Responsabilité Limitée sise 90, avenue de Wagram 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 342 227 626. - Monsieur Alain AMANOU, domicilié 108, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 05261 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

LA DEFENSE AUTOMOBILES DISTRIBUTION Sigle :

LDAD Société par Actions Simplifiée au capital de 3 500 Euros Siège social : 140/158, avenue François Arago 92000 NANTERRE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nanterre du 4 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LA DEFENSE AUTOMOBILES DISTRIBUTION Sigle : LDAD Siège social : 140/158, avenue François Arago 92000 NANTERRE Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 3 500 Euros. Objet : concession automobile, vente et réparation de véhicules. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Edouard SCHUMACHER demeurant 50, rue d’Aboukir 75002 PARIS. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : KPMG SA sis Immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE, R.C.S. NANTERRE 775 726 417. - Suppléant : Monsieur Yann DUQUET domicilié 30, rue des Archives 75004 PARIS. pour une durée de six exercices. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Agrément du Président en cas de transfert d’actions entre Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 05265 Le Président

sation, coordination, pilotage, conception, recherche, études en ingénierie se rapportant à la réalisation de constructions immobilières et plus généralement la maîtrise d’ouvrage de toutes opérations de construction. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un procès verbal des décisions collectives en date du 27 octobre 2009, Monsieur Daniel de COSTER demeurant 2, rue des Marronniers 92300 LEVALLOIS PERRET a été nommé en qualité de Gérant de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05266 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Suresnes du 4 décembre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DUBRUEL CONSEIL Siège social : 52, rue Jean Jacques Rousseau 92150 SURESNES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils en systèmes et logiciels informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Nicolas DUBRUEL demeurant 52, rue Jean-Jacques Rousseau 92150 SURESNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05264 Pour avis

MODIFICATION

LL PLANT ENGINEERING FRANCE SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 250 000 Euros Siège social : 5, rue de l’Ancienne Mairie 92110 CLICHY 775 729 619 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision de l’Associé Unique du 9 mars 2009 et d’une décision rectificative d’une erreur matérielle du 27 novembre 2009, il faut lire qu’il résulte que la durée de la société a été prorogée de vingt ans, à compter du 11 mars 2010, soit jusqu’au 11 mars 2030, au lieu du 11 mars 2031 comme indiqué précédemment. L’article 5 "Durée" des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05234 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Levallois Perret du 27 octobre 2009, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

COEUR DE VILLE SARL Siège social : 143, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET Capital social : 1 500 Euros. Objet social : la construction de tous bâtiments pour son propre compte ou celui d’autrui et d’une façon générale l’activité de promotion immobilière. L’exécution de tous travaux d’organi-

SCI SOLBAS Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 95, rue Jean Bleuzen 92170 VANVES 491 949 152 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 novembre 2009, la collectivité des Associés, a : - décidé de transférer le siège social de la société du : 95, rue Jean Bleuzen 92170 VANVES au : 8, rue Edouard Detaille 75017 PARIS

Les Annonces de la Seine - lundi 7 décembre 2009 - numéro 67

Annonces judiciaires et légales à compter du 1er décembre 2009 et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05278 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

WOK GRILL Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 97, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 93800 EPINAY SUR SEINE

LE CERCLE DES OENOPHILES DE FRANCE Sigle :

COF Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 9, rue du Hameau Fleuri 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 441 184 900 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mars 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 9, rue du Hameau Fleuri 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14 à compter du 3 mars 2009. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 05284 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Monsieur Alain CORBAN, et, Madame Sophie Marie Françoise JOUANNEAU, demeurant ensemble 6, avenue Paul Bert 92190 MEUDON, mariés à la mairie de Paris 13ème arrondissement le 14 juin 1997 sous régime de séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Luc BOUVET, notaire à Paris, le 21 avril 1997. Les époux déclarent vouloir adjoindre à leur régime de séparation de biens une société d’acquêts qui comprendra exclusivement : les biens et droits acquis durant le régime avec leurs gains et salaires ou les revenus de leurs biens propres et par lesquels est assuré le logement de la famille et les meubles meublant garnissant ce logement. Acte contenant le changement partiel de régime matrimonial reçu par Maître Jérôme COURTY, Notaire à MEYRALS (24220) Les Plantes, le 20 novembre 2009. Les oppositions à adresser, s’il y a lieu, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, auprès de Maître Jérôme COURTY, Notaire à MEYRALS (24220) les Plantes. 05232 Pour extrait

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Epinay sur Seine du 27 octobre 2009, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : WOK GRILL Siège social : 97, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 93800 EPINAY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros, divisé en 1 000 parts de 10 Euros chacune, entièrement souscrites et libérées. Objet : restauration, plats à emporter, livraison. Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Liyong WANG demeurant 82, boulevard Roger Salengro 78711 MANTES LA VILLE a été nommé en qualité de Gérant de la société. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 05269 Le Gérant

MODIFICATION

TREDIMED FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 20, rue Louis Pasteur Valléry-Radot 94015 CRETEIL 503 287 013 R.C.S. CRETEIL Suivant procès-verbal en date du 30 novembre 2009, l’Associée Unique a pris la décision de transférer le siège social, à compter du 1er décembre 2009, du : 20, rue Louis Pasteur Valléry-Radot 94015 CRETEIL à l’adresse suivante : 2, rue Galien 93400 SAINT OUEN Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président est Monsieur Thomas VON KUENSBERG SARRE demeurant Mozarstrasse 19, 70734 FELLBACH (99142 ALLEMAGNE). Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 05235 Pour avis.

COPARI SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 9, rue des Ormes 93160 NOISY LE GRAND 482 018 140 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 décembre 2009, il a été pris acte de la démission de Monsieur Oscar BOCCI de ses fonctions de Gérant à effet du 4 décembre 2009. Il a été décidé de nommer Madame Joëlle BERDELLOU demeurant 52, rue Cristino Garcia 94170 LE PERREUX SUR MARNE en qualité de nouvelle Gérante pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 05242 Pour avis

PARALLAXE Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 20, rue du Pavé Fret 6 - TREMBLAY EN FRANCE 95701 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX 478 438 229 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er décembre 2009, il a été pris acte des démissions de Monsieur Philippe ARBELTIER et de la société SFACA, Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant et la nomination de la SARL SOGOREX/ORGECO sise 27, avenue des Béthunes, Le Périclès, Z.I. des Béthunes 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, R.C.S. PONTOISE 306 460 742, Commissaire aux Comptes Titulaire et Monsieur Stéphane MORCELET domicilié 27, avenue des Béthunes, Le Périclès, Z.I. des Béthunes 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, Commissaire aux Comptes Suppléant, jusqu’à l’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 05255 Pour avis

de la COMPAGNIE INTERNATIONALE DE COMMUNICATION - CIC, se substitue à cette dernière et exerce désormais le mandat d’Administrateur de la société SYLVER. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 05281 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris, du 2 décembre 2009, enregistré à Bobigny, le 4 décembre 2009, bordereau numéro 2009/744, case numéro 20, la SOCIETE ALATURKA , Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros, ayant son siège social 63, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN, 495 195 935 R.C.S. BOBIGNY, a vendu à : la SOCIETE SINEM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros, ayant son siège social 259, avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY, (en cours de transfert 63, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN) 507 969 012 R.C.S. BOBIGNY, un fonds de commerce de restaurant, traiteur, pizzéria, brasserie, restauration sur place et à emporter connu sous l’enseigne MILLANIUM, sis et exploité 63, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN, moyennant le prix de 150 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 2 décembre 2009. Les oppositions s’il y a lieu seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds cédé pour la validité et pour la correspondance au Cabinet de Maître Sirma SEZGIN-GUVEN, Avocat à la Cour, 10, boulevard Bonne Nouvelle 75010 PARIS. 05272 Pour avis

VAL DE MARNE MODIFICATION

SYLVER Société Anonyme au capital de 567 000 Euros Siège social : 40/42, rue Pierre Curie 93120 LA COURNEUVE 377 836 663 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procés verbal du Conseil d’Administration du 26 octobre 2009, il a été pris acte de la démission par lettre en date du 15 octobre 2009, de Monsieur Jean-Christophe LOMENEDE, de ses fonctions d’Administrateur à compter du mêm jour et de coopter en son remplacement Monsieur Daniel PRELJOCAJ, en qualité de nouvel Administrateur pour la durée restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appeler à statuer sur les comptes de l’exercice arrêté au 30 juin 2013. Aux termes de la même Séance du Conseil d’Administration du 26 octobre 2009, il a été pris acte que la COMPAGNIE INTERNATIONALE DE COMMUNICATION - CIC, Administrateur a fait l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine à effet du 2 octobre 2009, par suite de la décision de son Associée Unique, la société TF1 VIDEO, datée du 1er septembre 2009. En conséquence, la société TF1 VIDEO, venant aux droits et obligations

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TREDIMED FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 20, rue Louis Pasteur Valléry-Radot 94015 CRETEIL 503 287 013 R.C.S. CRETEIL Suivant procès-verbal en date du 30 novembre 2009, l’Associée Unique a pris la décision de transférer le siège social, à compter du 1er décembre 2009, du : 20, rue Louis Pasteur Valléry-Radot 94015 CRETEIL à l’adresse suivante : 2, rue Galien 93400 SAINT OUEN Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 05236 Pour avis.

Annonces légales Société Civile Immobilière au capital de 1 520 Euros Siège social : 26, avenue de la belle Gabrielle 94130 NOGENT SUR MARNE 339 558 215 R.C.S. CRETEIL En date du 29 octobre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de modifier le capital de la société en le portant de 1 520 Euros à 100 000 Euros, par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 05271 Pour avis

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’ancien bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris Dominique de La Garanderie a été élevée au rang de Commandeur dans l’Ordre National du Mérite ; c’est sa consoeur et amie Christine Lagarde, Ministre de l’Economie qui lui a remis les insignes ce 30 novembre 2009 en l’Hôtel des Ministres où une foule de hautes personnalités s’étaient réunies pour la féliciter. L’occasion pour l’officiante de rendre un hommage appuyé en trois temps : le premier pour féliciter la première femme à la tête du Barreau de Paris : élue en 1996 Dauphin, Dominique de La Garanderie prendra ses fonctions pour deux ans le 1er janvier 1998 . Elle s’attachera notamment à clarifier les règles disciplinaires de la profession d’avocat et à abolir les frontières entre le droit et l’économie. Le second fut celui de la gouvernance des entreprises : la récipiendaire s’est beaucoup investie pour

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Dominique de La Garanderie Commandeur dans l’Ordre National du Mérite que le retour d’une certaine forme d’humanisme permette de créer au sein des entreprises un système de valeurs partagées qui “rend toute sa place” à l’homme et la femme. Le troisième temps fut celui du rôle des femmes : Dominique de La Garanderie ne cesse d’œuvrer pour promouvoir les talents professionnels des femmes en France et en Europe grâce à l’Association Française des Femmes Juristes qu’elle a créée en 2000. Il était légitime que la République mette à nouveau en lumière l’intelligence et le pragmatisme de cette grande avocate qui force l’admiration de ceux et celles qui ont la chance de la connaître. Active et brillante, Dominique de La Garanderie a le goût de l’excellence ; elle exerce son métier avec éclat et honore sa profession par son inlassable engagement au service du droit et des libertés. Sa rigueur et sa fidélité sont à l’image de sa loyauté, ce qui la classe au rang le plus haut parmi les meilleures. Nous présentons nos amicales félicitations à la juriste d’exception dont les qualités de cœur rivalisent avec celles de son esprit. 2009-728

Jean-René Tancrède

Dominique de La Garanderie et Christine Lagarde

Les Annonces de la Seine - lundi 7 décembre 2009 - numéro 67

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 octobre 2009, les Associés de la société SCI LEALTE ont pris acte de : - l’ acquisition par la société SCI LEALTE des parts sociales appartenant à Mademoiselle Peggy COLLOT, leur annulation ainsi que la réduction corrélative du capital social à dûe concurrence. - la modification de l’article 7 des statuts comme suit : "article 7, capital social" : le capital social a été ramené à 1 384,50 Euros. Il est divisé en 100 parts de 13,845 Euros chacune : - Madame Christine COLLOT : 51 parts numérotées de 1 à 51, - Indivision COLLET : 49 parts numérotées de 52 à 100. Les 49 parts dépendant de l’indivision successorale sont dévolues aux héritiers comme suit : - 25% à Madame Christine COLLOT, - 75% à : . Monsieur Thérence COLLOT, . Mademoiselle Alison COLLOT, . Mademoiselle Léocadie COLLOT, à hauteur d’un tiers chacun. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis La Gérante 05258 Christine COLLOT

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SCI LEALTE Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 32, rue André Pontier 94130 NOGENT SUR MARNE 423 734 821 R.C.S. CRETEIL

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