Edition du 23 septembre 2010 by Annonces de la Seine

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Jeudi 23 septembre 2010 - Numéro 47 - 1,15 Euro - 91e année

Conseil d’Etat Assemblée générale plénière - 16 septembre 2010 VIE DU DROIT

Conseil d’Etat

2 5 American Bar Association - A.B.A. San Francisco - 5/ 10 août 2010 ......................................................11 Remise du Bâton à Christian Charrière-Bournazel Paris - 16 septembre 2010 ...............................................................32 JURISPRUDENCE Garde à vue en matière de terrorisme Conseil constitutionnel - 22 septembre 2010 - décision n° 2010-31 QPC ...8 La conscience du Conseil d’Etat par Jean-Marc Sauvé ....................... Volonté réformatrice par François Fillon .............................................

Retenue douanière Conseil constitutionnel - 22 septembre 2010 - décision n° 2010-32 QPC ...

ENTRETIEN

Corrado de Martini Président de l’Union Internationale des Avocats.............................

INSTALLATIONS

Tribunal de Grande Instance de Créteil Solidarité institutionnelle par Bernard Seltensperger ..................... Un changement majeur par Jean-Paul Content .............................. Dialogue des juges par Gilles Rosati................................................ Ouvrir les pistes de réflexions par Nathalie Becache ......................

DÉCORATION

12 13 14 15 16

Céline Cadars-Beaufour, Chevalier du Mérite ..................13

ANNONCES LEGALES ...................................................20 ADJUDICATIONS................................................................27

e Premier ministre François Fillon, accompagné de Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice, a présidé le jeudi 16 septembre l’assemblée générale plénière du Conseil d’État. Le vice-président Jean-Marc Sauvé a évoqué les deux aspects de la mission de la haute institution administrative: juger et conseiller, qui se traduit chaque année par un nombre sans cesse plus important de rapports, d’avis et d’arrêts. Avec 129 projets de loi, 50 ordonnances et 736 décrets au cours de l’année 2009, le Conseil d’Etat est une véritable « cheville ouvrière » de la mise en œuvre des réformes du gouvernement Fillon. La haute juridiction administrative est aussi un « veilleur » et un « guetteur d’avenir ». Jean-Marc Sauvé a ainsi précisé qu’il intervient comme « une sorte de passeur entre nos sources qu’il faut se garder de renier ou d’idéaliser et un avenir qu’il faut faire émerger à la lumière de la Constitution, de nos engagements internationaux et de la loi. » Souhaitant évoquer l’identité du Conseil d’Etat dans son ensemble, et non seulement son objet, Jean-Marc Sauvé a conclu son propos par la définition de la « conscience » de cette haute institution : il s’agit de « la volonté de servir avec constance la

chose publique et d’en accompagner les mutations, dans l’Etat et au-delà de l’Etat. » Dans ce palais du Cardinal de Richelieu, le Premier Ministre a ensuite prononcé un discours dense, étoffé et solennel. Il a rendu hommage au Conseil d’Etat en rappelant qu’il a « su s’organiser pour accompagner le Gouvernement et le Parlement dans un processus de rénovation du droit » en apportant un « concours irremplaçable à chacune des réformes ». Celles-ci concernent tous les domaines d’intervention de la puissance publique : la vie sociale avec la consolidation des régimes de protection sociale, notamment celui des retraites, la vie éducative et les nouvelles libertés universitaires, ou encore la vie internationale, avec les progrès de la gouvernance mondiale. L’affaiblissement des valeurs républicaines, la perte des repères nationaux, la mondialisation comme les critiques et accusations portées contre l’inefficacité des institutions ont placé l’Etat face à un « défi nouveau, par son ampleur, et par sa complexité ». François Fillon a ainsi rappelé que depuis trois ans, il a « plaidé le courage » et placé la volonté réformatrice au cœur de l’Etat. « Aux représentations caricaturales d’un État passéiste, rigide, répressif, je veux opposer, sa capacité d’inspirer et de servir le progrès », a ainsi affirmé le Premier ministre François Fillon. Jean-René Tancrède

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Vie du droit

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2009

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

La conscience du Conseil d’Etat par Jean-Marc Sauvé

(…) ous avez accepté, Monsieur le Premier ministre, de présider aujourd’hui la plus haute formation consultative du Conseil d’Etat, son assemblée générale, comme l’article L121-1 du code de justice administrative vous en ouvre la possibilité. Nous vous en remercions vivement. La compétence que vous exercez ainsi est un héritage de notre passé, mais elle témoigne symboliquement des liens étroits qui unissent le Gouvernement à son conseiller et de la considération du pouvoir exécutif envers son juge. Conseiller et juger. Ces deux activités sont, dans le système administratif et juridictionnel français, deux aspects indépendants, mais complémentaires, de notre mission au service de l’Etat de droit. Cette mission nous crée de grandes responsabilités, nous en sommes conscients. Nous devons en effet servir les valeurs sur lesquelles notre Etat s’est construit : le respect de la loi, la défense de l’intérêt général, la protection des droits et des libertés. Cette mission qui se traduit concrètement chaque année par un très grand nombre de rapports, d’avis et d’arrêts prend aussi appui sur une claire vision de notre office et de la chose publique.

Notre première responsabilité, historiquement, est de conseiller l’Etat, en particulier dans sa fonction normative.

Cette part de notre activité est devenue plus cruciale encore ces dernières années. Alors que le monde, l’économie, la société changent rapidement et imposent que l’Etat engage des réformes ambitieuses, alors que les sources du droit se globalisent et s’entrecroisent intimement, l’adéquation entre les objectifs assignés à l’action publique et la norme juridique est un exercice dont la difficulté va croissant : elle nécessite une expertise particulière dont peu d’institutions de la République disposent. La sollicitation massive des formations administratives du Conseil d’Etat -129 projets de loi, 50 ordonnances et 736 décrets au cours de l’année 2009-, dans un temps très contraint et sur des enjeux toujours plus sensibles, l’atteste avec évidence. De fait, le Conseil a été une cheville ouvrière de la mise en oeuvre, en particulier au plan réglementaire, de nombreuses et importantes réformes conduites par votre Gouvernement. Le devoir de notre institution est de répondre au souhait légitime du Gouvernement, mais aussi, désormais, du Parlement, de disposer dans des délais aussi brefs que possible d’avis juridiques étayés qui puissent guider leurs choix avec sûreté. Il est un devoir de diligence et de vigilance. Pour répondre au premier devoir, le Conseil d’Etat a fait évoluer son organisation et ses méthodes de travail. Le décret du 6 mars 2008, qui a créé une nouvelle section, la section de

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

Vie du droit l’administration, et modifié le fonctionnement des formations administratives du Conseil d’Etat, nous permet désormais d’examiner les textes et les demandes d’avis qui nous sont soumis en tenant compte, plus encore qu’auparavant, de leur importance, de leur complexité et de leur urgence. 94% des projets de loi et 84% des décrets sont ainsi examinés en moins de deux mois. Néanmoins, il est des délais en-deçà desquels il est imprudent de descendre, si l’on souhaite pleinement garantir la sécurité juridique des avis rendus. En dépit des efforts faits par le Gouvernement, force est de reconnaître que certains délais qui nous sont impartis sont trop brefs : nous l’éprouvons particulièrement lors de la préparation des projets de loi de finances. Notre devoir de vigilance, quant à lui, inspire l’examen scrupuleux des textes qui nous sont soumis et il nous conduit, tout en tenant compte des objectifs poursuivis par leurs auteurs, à émettre des avis qui prennent pleinement en considération les exigences du droit : ce ne serait pas servir le Gouvernement que de lui rendre des avis aimables qui l’exposeraient ultérieurement à des mécomptes. Ce devoir nous conduit aussi à veiller sans relâche à la qualité de notre ordonnancement juridique : il est ainsi nécessaire d’assurer en continu la codification et la consolidation de notre droit dans un souci d’accessibilité et de lisibilité, comme il nous faut partager avec les administrations les meilleures pratiques de légistique mises au point avec le secrétariat général du Gouvernement. Mais on ne peut que rester impressionné par la complexité croissante du droit et, plus encore, le volume et l’instabilité de la norme : celle-ci n’est ni claire, ni stable, ce qui préjudicie à sa

bonne application et peut entraîner des conséquences économiques défavorables. Aussi fondons-nous des espoirs dans les salutaires disciplines introduites récemment par le Constituant et le législateur organique en ce qui concerne les conditions d’élaboration des projets de loi. Le Conseil d’Etat, comme vos services, veillent ainsi à l’application effective des études d’impact, même si leurs effets bénéfiques ne sont pas encore, en l’état, discernables. Par ailleurs, pour mieux éclairer et maîtriser les effets sur notre droit interne du droit de l’Union européenne qui inspire - on le sait - une part prépondérante de notre production normative, le Conseil d’Etat pourrait certainement jouer un rôle accru en amont de l’élaboration des textes européens : votre circulaire du 21 juin 2010 souligne opportunément que le Gouvernement peut nous saisir de demandes d’avis sur des projets d’acte de l’Union européenne, soit d’initiative, soit à la demande d’une assemblée parlementaire. Nous sommes prêts à répondre à toute sollicitation de votre part en la matière. La disponibilité et la réactivité dont le Conseil a fait preuve sur les études commandées par le Gouvernement, notamment sur la transposition de la directive sur la médiation, illustrent notre capacité à traiter des enjeux de cette nature dans des rythmes compatibles avec ceux de la décision politique. Votre visite est aussi pour moi l’occasion de souligner la mutation du rôle de nos formations administratives dans un monde juridiquement multipolaire, où l’on ne leur demande plus seulement : « Qu’en pense le Conseil d’Etat ? », mais aussi et de plus en plus : « Que pense le Conseil d’Etat de ce qu’en penseront le Conseil

constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne ? ». La difficulté de cet exercice de mise en abyme rend d’autant plus nécessaire le lien de confiance entre le Gouvernement et son conseil juridique, afin que celui-ci puisse exercer utilement, c’est-à-dire en toute indépendance, sa mission de réducteur de risque juridique. Notre responsabilité est de conseiller. Elle est aussi de juger.

Le Conseil d’Etat et la juridiction administrative s’y consacrent en s’attachant, plus que jamais, à promouvoir une justice de qualité. Cette ambition s’exprime d’abord par le ferme attachement que nous portons à l’indépendance de notre ordre de juridiction et à l’impartialité de ses membres, deux principes forgés par nos traditions qu’approfondissent et renouvellent aujourd’hui les exigences du procès équitable. Je vous remercie à cet égard d’avoir accepté de signer le décret du 6 mars 2008 déjà mentionné, qui a consacré en droit la séparation de fait entre les activités de conseil et les activités contentieuses du Conseil d’Etat, et celui du 7 janvier 2009 qui a fait profondément évoluer la préparation et le déroulement de l’audience, en facilitant l’expression des parties. Ce texte a aussi clarifié, en changeant son nom, le rôle du membre de la juridiction qui présente des conclusions orales à l’audience : le commissaire du gouvernement est ainsi devenu le rapporteur public. Par ailleurs, pour mieux manifester l’indépendance et l’impartialité de la juridiction administrative, les principes déontologiques qui doivent guider ses membres seront prochainement rendus publics. La qualité de la justice administrative s’exprime

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De fait, le Conseil a été une cheville ouvrière de la mise en oeuvre, en particulier au plan réglementaire, de nombreuses et importantes réformes conduites par votre Gouvernement.

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Jean-Marc Sauvé

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Vie du droit

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Jean-Marie Bockel et Michèle Alliot-Marie

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Dans un monde où l’éphémère le dispute au contingent et à l’impermanent, le Conseil d’Etat entend fournir des repères et des cadres, j’oserais même dire, du sens, au service de la meilleure Jean-Marc Sauvé gouvernance publique.

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aussi par la triple culture de l’urgence, du temps et de l’effectivité qu’elle s’est appropriée au fil des quinze dernières années et qui prend aujourd’hui toute sa dimension. De fait, notre juridiction est désormais dotée des moyens juridiques lui permettant d’intervenir en urgence et de faire appliquer ses décisions. Elle n’a jamais été autant sollicitée, mais n’a jamais été non plus aussi prompte à rendre ses décisions. En 10 ans, le nombre des affaires enregistrées a augmenté de 50% en première instance et 100% en appel. Dans le même temps, le délai prévisible moyen de jugement a été drastiquement réduit. Il était en 2000 d’environ deux ans en première instance, trois ans en appel et 11 mois devant le Conseil d’État. Il est passé en 2009 à 12 mois devant les tribunaux et les cours et 10 mois devant le Conseil d’Etat. Le développement d’une véritable politique de gestion des juridictions, couplée avec des réformes de procédure et de méthode et l’engagement des magistrats et des agents des greffes, a permis de tirer le meilleur parti des moyens supplémentaires mis à notre disposition par le Gouvernement et le Parlement. La qualité de la justice administrative se traduit, enfin, par sa créativité jurisprudentielle, notamment quant à la relation entre le droit interne et le droit européen, et par l’attention qu’elle porte aux progrès de l’Etat de droit et de la protection des libertés et des droits fondamentaux. Dans le prolongement du renouveau du contentieux administratif engagé il y a plus de vingt ans, le Conseil d’Etat a rendu ces dernières années d’importantes décisions qui ont été saluées par la communauté juridique, en France et hors de nos frontières. Il est et reste un juge reconnu et respecté. La participation résolue de la juridiction

administrative à la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité s’inscrit dans cette perspective. En moins de six mois d’application, notre ordre de juridiction a été saisi de plus de 600 questions et le Conseil d’Etat en a renvoyé 33 au Conseil constitutionnel, en s’attachant à interpréter la loi organique en pleine conformité avec sa lettre et son esprit. Ces points très positifs ne doivent cependant pas masquer l’impérieuse nécessité de développer la prévention des contentieux et les modes alternatifs de règlement des différends. Trop de litiges résultent en effet de véritables dysfonctionnements des administrations qui devraient y remédier par elles-mêmes ou par des mécanismes de médiation ou de conciliation. Le rapport que nous vous avons remis à votre demande en 2008 sur les recours administratifs préalables obligatoires demeure d’actualité et mériterait dans cet esprit d’être mis en œuvre. Mais il ne suffit pas de conseiller et juger, pour nous acquitter de notre mission. L’ouverture sur notre environnement et sur l’avenir est une nécessité, tout autant que la marque de notre responsabilité.

Cette ouverture, nous entendons la manifester à l’égard de la société, par notre volonté de rendre compte de nos activités et d’en débattre. Le rapport annuel du Conseil d’Etat, tout comme le bilan pédagogique qui désormais l’accompagne, y contribuent de même que l’organisation régulière, sous l’égide de la section du rapport et des études, de conférences et de séminaires qui permettent des échanges approfondis avec nos partenaires que sont les administrations, l’Université, le Barreau, les acteurs économiques et sociaux et les juges européens. Participent de ce même mouvement

d’ouverture, depuis le décret du 22 février 2010 notamment, non seulement la transparence accrue de la justice administrative, mais aussi la possibilité désormais ouverte aux formations d’instruction et de jugement de recueillir les observations de toute personne susceptible de les éclairer, en particulier sur les aspects éthiques, économiques ou techniques des affaires qui leur sont soumises. L’ouverture sur notre environnement, c’est aussi la participation de la justice administrative française aux réseaux européens et internationaux de juges et son engagement dans une active et utile coopération internationale, avec nos partenaires traditionnels en Europe et en Afrique, comme avec les pays émergents : Chine et Brésil, notamment. Autant que par ces rencontres régulières et fécondes, cette ouverture se traduit par une jurisprudence qui place au cœur de ses préoccupations le dialogue et la coopération entre les juges et les systèmes juridiques. L’arrêt du 22 juin dernier, par lequel la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la question prioritaire de constitutionnalité compatible avec le droit de l’Union, en renvoyant à l’interprétation de la loi organique qui avait été donnée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, est parmi d’autres exemples un témoignage des fruits de cette attitude. L’ouverture du Conseil d’Etat et de la justice administrative consiste aussi à se tourner résolument vers l’avenir. Cette ambition passe par la poursuite de la modernisation de nos outils de travail et, en particulier, la dématérialisation et le développement des téléprocédures. Après l’achèvement de l’application qui est le support de notre activité consultative, la perspective imminente du déploiement de l’application ARAMIS au contentieux va conduire à un nouveau bouleversement de nos méthodes de travail et de nos relations avec les parties pour un meilleur service rendu aux justiciables et une plus grande efficacité collective. La préparation de notre avenir passe aussi par la poursuite de la réforme de la juridiction administrative. Si des changements importants ont pu être accomplis par la voie réglementaire, son achèvement requiert le vote d’une loi. C’est le cas de nos propositions sur les statuts respectifs des membres du Conseil d’Etat et des magistrats administratifs, qui témoignent d’une vision globale de la juridiction administrative et de son unité. C’est le cas également des propositions en matière de procédure, qui vont dans le sens d’une justice plus attentive à la demande des citoyens et qui doivent permettre au juge administratif de mieux relever le défi de la croissance du contentieux. Vous aviez donné votre accord aux orientations de cette réforme et accepté qu’elle fasse l’objet d’une habilitation du Parlement pour être adoptée par ordonnance. Cette démarche n’ayant pu aboutir, je forme le voeu qu’un projet de loi puisse être rapidement présenté en Conseil des ministres. L’évocation de nos activités et de nos projets ne rend toutefois qu’imparfaitement compte de notre office, de notre identité, de nos buts et donc de la conscience de notre institution. Lorsqu’il dit le droit, tranche des litiges ou éclaire la prise de décision publique, le Conseil d’Etat

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Vie du droit n’est pas seulement une juridiction ou un conseil. Il est tout cela, mais aussi certainement plus. Il est le garant fidèle de l’Etat de droit et de l’équilibre entre les droits de l’Etat et les droits privés. Le Conseil d’Etat assume également une histoire : ainsi, ce qu’il dit aujourd’hui sur les libertés publiques est inséparable de ce qu’il a conçu un siècle plus tôt, lorsque ces libertés se sont cristallisées au temps du combat pour la laïcité. Mais il sait aussi être un veilleur et un guetteur d’avenir, dans la fidélité au rôle que la Constitution et la loi lui assignent. Loin de tout repli ou de toute crispation conservatrice, il contribue à élaborer, pas à pas et très concrètement, la synthèse permettant à notre Etat et notre société d’aborder les mutations qu’impose le temps présent. Il est une sorte de passeur entre nos sources qu’il faut se garder de renier ou d’idéaliser et un avenir qu’il faut faire émerger à la lumière de la Constitution, de nos engagements internationaux et de la loi. Il répond à un besoin essentiel dans notre société, de continuité, d’adaptation et de garantie des droits. Dans un monde où l’éphémère le dispute au contingent et à l’impermanent, le Conseil d’Etat entend fournir des repères et des cadres, j’oserais même dire, du sens, au service de la meilleure gouvernance publique. Ce qui fait, à côté de son office, l’identité du Conseil d’Etat, c’est aussi la force d’une pratique interne faite d’échanges, d’écoute et de respect mutuel. Il y a dans cette Maison une ascèse, un scrupule et une capacité à se remettre en question, qui sont aux antipodes de l’arrogance et de la suffisance ordinairement prêtées aux institutions. Cette méthode s’appuie sur la conviction que c’est du débat et de la confrontation des idées que naît la meilleure

François Fillon

décision publique et que c’est au travers de la collégialité que peuvent s’exprimer la richesse et l’expérience de chacun. Cette pratique, dont le but ultime est la plus grande satisfaction de l’intérêt public et sa conciliation avec les droits des particuliers, conduit aussi le Conseil d’Etat à s’efforcer d’articuler entre eux des systèmes juridiques toujours plus imbriqués, toujours plus complexes, distincts et pourtant ressemblants, des sortes de « miroirs inversés » qu’il serait parfois si facile d’opposer. Notre responsabilité est de mettre de la cohérence entre ces systèmes et non de briser les miroirs ou de jouer les artificiers. Tel ne serait pas le sens du bien commun. La conscience de notre institution, qui procède de son office et de sa culture, s’incarne dans la certitude que l’intérêt général, cette « clef de voûte du droit public français » que nous appliquons et contribuons à forger, est une valeur permanente qui fait appel « à la capacité des individus à transcender leurs appartenances et leurs intérêts pour exercer la suprême liberté de former ensemble une société politique », comme l’a dit notre rapport public de 1999. L’intérêt général, qui procède de la loi, est la norme de référence, la pierre angulaire de l’action publique dans notre pays. Il donne une densité particulière et une spécificité à cette action, qui n’est pas seulement régie par une hiérarchie formelle de normes ou des règles abstraites d’exercice de la souveraineté : l’intérêt général a toujours un contenu matériel, vivant et donc constamment reformulé, que les pouvoirs publics doivent respecter au même titre que les droits et libertés de la personne. Il est un élément constitutif de notre pacte social et du vivre-ensemble en France.

La conscience de notre institution, c’est aussi la conviction que la chose publique existe et qu’elle évolue distinctement de la chose privée, en dépassant les vicissitudes du temps et les aléas de l’histoire. Elle résulte des solidarités entre les hommes et c’est elle qui justifie notre mission. Cette chose publique, cette res publica, s’est construite avant même la constitution de l’Etat : le Digeste de Justinien l’é voquait déjà. Elle a traversé les siècles en s’incarnant dans l’idée de bien commun, puis a pris son essor dans l’Etat moderne. Elle se traduit aujourd’hui par la notion d’intérêt public ou d’intérêt général que la République a faite sienne. Elle en dépasse même les contours et s’exprime dans l’idée, que notre Constitution a consacrée dans son préambule, de « droit public international », qui renvoie à la chose publique universelle, à un bien commun que l’humanité a en partage, pardelà les identités nationales. La conscience de notre institution, Monsieur le Premier ministre, c’est donc la volonté de servir avec constance la chose publique et d’en accompagner les mutations, dans l’Etat et audelà de l’Etat. Cette conscience n’est pas si éloignée de la pensée de mon illustre prédécesseur Edouard Laferrière, lorsqu’il déclarait en 1886 que le vœu le plus cher du Conseil d’Etat est « de marquer par d’utiles services son dévouement aux lois et à l’Etat ». Cette conscience nous guide en permanence. Elle est à la racine de nos responsabilités et elle inspire notre action et nos projets. Soyez assuré, Monsieur le Premier ministre, que le service de l’intérêt public continuera d’être la voie que trace le Conseil d’Etat.

Volonté réformatrice par François Fillon (…) l’heure où notre pays s’égare sous les flots d’une actualité brouillonne, à l’heure où beaucoup de nos concitoyens sont tentés de croire que leur sort ne s’attache plus à un destin commun, il est utile de rappeler que notre unité vient de loin et il est nécessaire de les rassurer sur la permanence de l’ordre républicain dont votre juridiction constitue l’un de socles. Il ne m’est pas indifférent de venir, selon la tradition, devant vous, dans ce palais du Cardinal de Richelieu, qui fut l’un des fondateurs de l’Etat moderne. Le grand corps que vous formez n’œuvre qu’au service de l’État; et en venant présider aujourd’hui son assemblée générale, je veux saluer ses travaux, rendre hommage à ses membres et rappeler avec force les idéaux qui les guident. Je dis «idéaux», car rien ne se fait ici, qui ne traduise une vision élevée des intérêts de la République. A ceux qui parlent bureaucratie, lourdeurs administratives, pesanteur du système; à ceux qui pensent jeux de pouvoirs et bruits de couloirs; à ceux qui, par une sorte de délectation morose, arrêtent leur vision de l’État à celle de ses petitesses, je réponds au contraire que l’idée

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de l’État ne cesse pas de transcender ces obstacles et que l’intérêt général demeure son horizon permanent. Vous devinez, et sans doute vous partagez les inquiétudes qui justifient ce préambule. Elles sont d’ordre historique. Les années récentes ont lancé à l’idée même d’État un défi nouveau, par son ampleur, et par sa complexité. L’affaiblissement des valeurs républicaines et la perte des repères nationaux y ont instillé le doute. Les coups de boutoir de la mondialisation l’ont ébranlée. Les forces de l’économie de marché ont mis sa légitimité en cause; et peut-on nier que la volonté politique, elle aussi, lui ait parfois fait défaut ? Dans ces épreuves, il était tentant, il était facile de faire le procès de l’État. J’ai entendu comme vous, et avec amertume, les accusations portées contre l’inefficacité de nos institutions. J’ai déploré comme vous, les évolutions trop lentes d’une loi trop souvent profuse et indécise. J’ai regretté comme vous, ces réquisitoires sévères à l’endroit de nos administrations dont les manquements n’étaient pas imputables à leurs principes et leurs agents, mais à leur organisation. Depuis trois ans, malgré la crise, nous avons œuvré ensemble à une mise à jour de l’action publique. Depuis trois ans, j’ai plaidé le courage, la réforme, la modernisation. La difficulté, je le crois, justifie nos combats plus qu’elle ne les infirme. Jamais le besoin d’un État crédible, efficace et respecté n’a été aussi fort. Rien ne répond mieux à la critique de l’État que l’image de pays qui se meurent d’un manque d’État. A cette heure, le véritable défi de l’Irak, ou de l’Afghanistan, n’est pas d’inventer un nouveau modèle de laisser-faire, mais bien de rétablir l’autorité de la puissance publique, et les garanties essentielles dont elle est porteuse, en termes de sécurité, de cohésion, de développement. Sur le continent africain, il est des nations qui jouissent de ressources exceptionnelles et d’une société civile active, mais qui paient le prix d’une faiblesse des pouvoirs centraux. Ailleurs, il est des nations qui encourent les hasards d’un État en trompe-l’œil, dont les actes arbitraires révèlent une démocratie d’apparences. Prôner la liberté sans en assurer les conditions politiques réelles; prôner l’autonomie d’un peuple sans fonder l’autorité représentative qui l’incarne; prôner la démocratie sans lui donner aucune structure en termes d’administration, de réglementation ou de service public, c’est prendre un risque pour toute nation. Sur notre propre sol, l’instabilité inquiétante de certains quartiers délaissés, l’augmentation alarmante de certaines violences, sont-elles autre chose que le symptôme d’une inadaptation de l’action publique ? Et faut-il encore plaider pour que dans nos frontières, comme au dehors, la défense de l’État reste un mot d’ordre constant ? Je n’ai, pour ma part, aucune hésitation à dire que l’action du gouvernement va dans le bon sens, quand elle exalte les symboles de la République, quand elle protège ses représentants, et quand elle sanctionne avec une sévérité particulière les coups qui leur sont portés.

Aujourd’hui, le mépris de l’État est dangereux. Entendons-nous sur ce mépris. Je ne crois pas que l’État coure, en France, le danger de disparaître. Mais je crois que le dédain dont il est trop souvent l’objet révèle une incompréhension majeure. Juges administratifs, vous savez mieux que personne:que l’État n’est pas coupé des Français. Il est leur interlocuteur quotidien. L’État n’est pas indépendant des Français. Il est l’interprète de leurs projets et l’émanation de leur volonté concertée. Le lien qui unit l’État aux particuliers n’est pas un lien théorique. C’est un lien direct et vivant ! Certains veulent croire que l’État n’agit que pour lui-même, en pesant sur l’individu. Mais croiton vraiment qu’au sein de la crise économique, quand il s’est agi de garantir le crédit des banques, d’assurer la sécurité des dépôts et d’é viter l’effondrement des monnaies, l’État ait eu d’autre horizon que l’intérêt de chacun des Français ? La crise financière l’a montré, au sein du désordre mondial, la compétence des États reste le pivot de la sécurité individuelle. Nos concitoyens ne s’y trompent pas, qui attendent toujours plus de l’État, même quand ils en critiquent les décisions. Jusque dans la rue, les Français se prononcent en faveur d’un État qui rassemble, qui protège et qui inspire. L’État qui rassemble, c’est celui qui, dans l’histoire singulière de la France, n’a cessé de fédérer populations, langues et cultures locales. Celui qui a cimenté la nation, autour des valeurs de sa devise. Celui dont le Général de Gaulle disait ici même, le 28 janvier 1960, en présence du Président Cassin : « Il n’y a eu de France que grâce à l’Etat. La France ne peut se maintenir que par lui ». Eh bien cet État qui rassemble n’est pas achevé ! Il doit aujourd’hui affronter de nouvelles lignes de clivage identitaires, communautaires ou confessionnelles. Il doit prendre en compte de nouveaux réseaux de solidarité, de nouveaux cercles d’appartenance. Il doit apprendre, avec tout le respect nécessaire, à apprécier leur légitimité spirituelle ou sociale. Mais il doit aussi soumettre, et sans indulgence, leurs forces de division aux valeurs communes du pays. Nous savons que l’ouverture sur le monde estompe progressivement les marqueurs de l’identité nationale. Notre langue, notre culture, nos élites s’internationalisent; nos grandes entreprises se fondent dans un marché sans attaches. Il y a dans ces évolutions beaucoup d’aspects positifs; et leur premier avantage est évidemment de diffuser au-delà de nos frontières ce que j’appellerai - l’expression vaut ce qu’elle vaut… le génie français. L’écho international de votre réflexion juridique en est un exemple. Mais risquerons-nous délibérément que cette ouverture encourage le relativisme, et qu’à force de diluer ses principes, l’État invite les Français à chercher dans d’autres sphères, sous d’autres étendards, la protection de leur identité ? Il est aujourd’hui trop clair - et votre contentieux en témoigne - que la revendication des particularismes teste la solidité du modèle républicain. Seul l’Etat, par les principes de laïcité, d’égalité, d’impartialité et de progrès partagé qu’il incarne, a la capacité de lui répondre.

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Vie du droit

Je vous demande de rester les garants de la vigilance avec laquelle cette réponse se formule. Je compte sur vous pour que la justice et le droit restent les références uniques de son application. Rassembler les Français sous l’abri de la loi commune, c’est au fond les protéger de l’émergence de nouveaux privilèges. De même, c’est au nom de tous que l’État qui protège assure la défense du territoire national, la protection des personnes et des biens, la sécurité des situations juridiques, les libertés publiques et les droits inaliénables de la personne humaine, ou la protection de ceux que menacent un état de faiblesse physique ou économique. L’Etat qui protège n’est plus dans son rôle si, par faiblesse ou par choix doctrinal, il n’affronte plus qu’une partie des facteurs d’insécurité. Sa protection doit procéder d’une vision globale et continue. Une cohérence profonde unit d’ailleurs les politiques publiques qui y concourent, de la création d’un défenseur des droits, désormais prévue par notre Constitution, au renforcement des services chargés de réprimer le crime organisé. L’honneur de notre République est de concilier les dispositifs qu’elle inaugure avec les principes généraux de son droit. L’aide du Conseil d’Etat, dans la phase d’élaboration des textes, a contribué à cette réussite, comme y contribuent l’œuvre des juridictions administratives et judiciaires et le contrôle vigilant du Conseil constitutionnel. Dans chacun des domaines que j’ai évoqués, les réponses doivent être concrètes, effectives et s’adapter en permanence à l’évolution des risques. Depuis trois ans, cette conviction a conduit le Gouvernement et le Parlement à porter une attention particulière aux questions de sécurité et à déployer plus efficacement les moyens juridiques et matériels dont dispose l’Etat pour accomplir ses missions: modernisation de notre outil de défense, ajusté aux nouvelles menaces; modernisation de l’institution judiciaire et de la législation pénale, à la lumière des nouvelles attentes qu’elles rencontrent; modernisation des moyens d’action de nos forces de police, qui garantissent le respect des droits et des libertés; modernisation de l’ensemble des services

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Vie du droit publics chargés de la prévention et de l’aide aux personnes en difficulté. La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, tient évidemment une place révélatrice dans ce combat pour les droits de chacun. Six mois après l’entrée en vigueur de cette révolution juridique, il est clair que la possibilité donnée, par le Président de la République et le Parlement, à chaque citoyen, à chaque entreprise ou association, de contester la constitutionnalité des lois qui lui sont opposées est un véritable renforcement de l’État de droit. Le succès de cette réforme doit beaucoup à l’acuité avec laquelle le Conseil d’Etat exerce sa mission de filtrage et de transmission. Je tiens à vous en rendre hommage. Aux représentations caricaturales d’un État passéiste, rigide, répressif, je veux opposer, Mesdames et Messieurs, sa capacité d’inspirer et de servir le progrès. Notre besoin de réformes est l’indice du rôle déterminant que conserve l’État dans le développement économique et social. Depuis le début de notre histoire contemporaine, chaque grande étape de notre histoire contemporaine a été le fruit d’un Etat créatif et ambitieux, qui a su peser sur le cours des choses, pour rénover une société bloquée ou meurtrie. Vous-mêmes, vous participez constamment à ce dialogue entre permanence et innovation. Votre expérience et votre capacité de proposition, votre connaissance de la jurisprudence et votre habileté à l’infléchir sont l’image même d’une culture d’État. Voilà pourquoi nous voulons d’un État qui dialogue, qui débat, qui intègre une réflexion de plus en plus complexe, et voilà pourquoi nous ne voulons pas d’un État technicien. Voilà pourquoi nous voulons d’un État qui pense sa propre histoire, et pas d’un État gestionnaire. Vous l’avez compris, je ne crois pas à la postmodernité en politique. Je ne crois pas que l’histoire de l’État soit achevée, et que notre marge d’action se réduise à en combiner les procédures, dans un bricolage de plus en plus frénétique et de plus en plus stérile. Je crois au contraire que les conditions existent pour perpétuer la culture d’État à la française. Depuis un quart de siècle, notre pays a traversé des périodes de doute et d’immobilisme. La frilosité des responsables, et la rigidité des structures ont débouché sur l’affaiblissement du pays. Aujourd’hui, la volonté réformatrice a été replacée au cœur de l’Etat; elle exige une immense détermination de la part de tous ceux qui en ont la charge. Aucun des grands domaines d’intervention de la puissance publique ne peut rester à l’écart de la réforme : - ni la vie sociale, qui appelle la modernisation des règles de représentativité des organisations syndicales et la consolidation des régimes de protection sociale, notamment celui des retraites ; - ni la vie économique, qui exige de nouvelles règles de gouvernance, une réduction de nos déficits et la relance des grands investissements d’avenir ; - ni la vie éducative, qui profite déjà des nouvelles libertés universitaires; - ni la vie locale, qui appelle une simplification des compétences et des structures;

- ni la vie internationale enfin, avec la nouvelle dynamique insufflée à l’Union européenne et les progrès de la gouvernance mondiale. L’Etat lui même se réforme, pour être plus efficace, plus économe et plus proche des usagers. L’immobilisme est inadmissible en cette matière où le gouvernement dispose de tous les leviers d’action. Nous conduisons, dans le cadre d’une révision générale des politiques publiques, la rénovation de l’ensemble de l’appareil étatique - carte judiciaire, administration de la défense, administrations centrales, régionales et départementales, réseaux financiers … C’est d’abord au Gouvernement qu’il appartient de conduire cette mutation, mais il doit pouvoir compter sur tous ceux qui, dans les administrations de l’Etat, travaillent sous son autorité. L’Etat doit viser la même exemplarité dans son rôle d’employeur que dans la conduite de ses politiques. Il doit veiller en permanence à l’optimisation de ses structures et garantir à ceux qu’il emploie les conditions d’un travail efficace. Chaque agent de l’Etat doit avoir l’ambition et la capacité d’incarner un rôle de progrès. Quant à ceux qui les encadrent, ils doivent porter encore plus haut cette ambition, et animer cette mobilisation avec d’autant plus d’énergie.

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Le Gouvernement a pris le parti d’assumer politiquement un choix qu’il croit nécessaire pour la cohésion de la société française, en sachant bien que l’interdiction générale de la burqua procédait d’une conception novatrice de l’ordre public. L’avenir nous dira si ce pari, fait en connaissance de cause grâce à vous, était le bon. J’apprécie à sa juste valeur la sécurité que le Conseil d’Etat apporte à la marche des affaires publiques. Et je vois en vous l’expression de la rigueur intellectuelle et même morale. Je ne cesserai de rappeler, à ceux qui servent l’Etat, l’exigence éthique aussi bien que technique dont le respect s’impose. Cette exigence est la contrepartie des prérogatives de puissance publique. Elle se rattache aussi à une conception du service public dont votre maison a constitué la doctrine au long des décennies. Cette doctrine n’a jamais été aveugle au regard des nécessités publiques. Elle a toujours su fixer le juste équilibre entre les droits individuels et l’impératif de l’action publique. L’Etat ne saurait en effet être désarmé face à l’exercice de droits individuels. Cela est vrai quand il agit. Cela est vrai aussi quand il se défend. Notre législation sur les interceptions de sécurité en est un exemple. Votre jurisprudence

Les années récentes ont lancé à l’idée même d’État un défi nouveau, par son ampleur, et par sa complexité. L’affaiblissement des valeurs républicaines et la perte des repères nationaux y ont François Fillon instillé le doute.

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La rénovation du dialogue social au sein de la fonction publique, à laquelle le législateur vient de procéder après une concertation approfondie, doit permettre à l’ensemble des agents de l’Etat d’y contribuer. Au niveau même des institutions, la stabilité de notre Vème République n’exclut pas la recherche d’un progrès dans le fonctionnement des pouvoirs. Pour avoir été longtemps parlementaire, dans la majorité et dans l’opposition, et pour avoir siégé dans les deux chambres, je sais que le rééquilibrage des institutions va porter des effets positifs. Et je suis heureux que cette réforme de la Constitution permette désormais au Conseil d’Etat d’épauler les assemblées parlementaires dans l’élaboration de leurs propositions de lois. Le Conseil d’Etat a apporté un concours irremplaçable à chacune des réformes que j’ai mentionnées. Il a su s’organiser pour accompagner le Gouvernement et le Parlement dans un processus de rénovation du droit. Bien sûr, il arrive que le Gouvernement ne suive pas complètement les avis de votre assemblée générale. Mais ce n’est jamais à la légère. L’exemple récent de la loi sur la burqua illustre cette dialectique nécessaire entre la sécurité juridique et les faits de société qui poussent le législateur à intervenir. Tout a été dit à ce propos par le rapport que vous m’avez remis.

sur la déontologie des agents publics en est un autre. Les fonctionnaires et les magistrats doivent à l’Etat le respect du secret professionnel. Dans l’univers médiatique où nous sommes tous, ce rappel est nécessaire. Il n’enlève rien à la considération que l’on doit à l’indépendance de la presse ! Je sais, Monsieur le Vice Président, que vous avez à cœur que les promesses de rénovation de la juridiction administrative se poursuivent. L’Etat a consenti depuis plusieurs années un effort budgétaire important en faveur des cours d’appel et des tribunaux administratifs. Cet effort a produit des résultats D’autres projets sont en instance, comme vous l’avez rappelé. Il nous faudra ensemble tenir compte des contraintes de l’agenda parlementaire, mais cela n’empêchera en rien la dynamique que vous portez de produire ses effets. La position de notre pays dans le monde, le rôle de l’État au cœur du pays, et nos propres pratiques au cœur de cet État, connaissent des remises en question profondes. Elles nous demandent une détermination de chaque instant, mais elles ne condamnent pas la confiance que nous plaçons en l’action publique au service des Français, et si nous le voulons, elles en raviveront le sens. C’est là l’idéal républicain que nous avons en partage, lui qui dicte nos efforts et nos devoirs.

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2010-398

Jurisprudence

Garde à vue en matière de terrorisme Conseil constitutionnel - 22 septembre 2010 - décision n° 2010-31 QPC

Après examen de l'article 706-88 du Code de procédure pénale relatif au régime de garde à vue dérogatoire en matière de criminalité et de délinquance organisée, le Conseil a conclu que les alinéas 7 à 10 ajoutés par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et qui définissent les conditions dans lesquelles le juge des libertés peut autoriser une prolongation de la garde à vue jusqu'à une durée maximale de six jours, ne portent atteinte à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

Le Conseil constitutionnel, - Sur les articles 63-1, 63-4 et 77 du Code de procédure pénale : 1.Considérant que par sa décision susvisée du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale contraires à la Constitution et a dit n'y avoir lieu à statuer sur le septième alinéa de l'article 63-4 du même code ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces articles ; - Sur l’article 706-88 du Code de procédure pénale : 2.Considérant qu'aux termes de l'article 706-88 du code de procédure pénale : « Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune. « Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction. « La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. La seconde prolongation peut toutefois, à titre exceptionnel, être autorisée sans présentation préalable de la personne en raison des nécessités des investigations en cours ou à effectuer. « Lorsque la première prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier. La personne est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la durée prévisible des investigations restant à réaliser à l'issue des premières quarante-huit heures de garde à vue le justifie, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peuvent décider, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, que la garde à vue fera l'objet d'une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures. « La personne dont la garde à vue est prolongée en application des dispositions du présent article peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l'article 63-4, à l'issue de la quarantehuitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure ; elle est avisée de ce droit lorsque la ou les prolongations lui sont notifiées et mention en est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention. Toutefois, lorsque l'enquête porte sur une infraction entrant dans le champ d'application des 3° et 11° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue de la soixante-douzième heure. « S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue ellemême qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa, décider que la garde à vue en cours d'une personne, se fondant sur l'une des infractions visées au 11° de l'article 706-73, fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois. « À l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure et de la cent-vingtième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l'article 63-4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article. « Outre la possibilité d'examen médical effectué à l'initiative du gardé à vue, dès le début de chacune des deux prolongations supplémentaires, il est obligatoirement examiné par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin requis devra se prononcer sur la compatibilité de la prolongation de la mesure avec l'état de santé de l'intéressé.

NOTE e Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bulent A. et 11 autres requérants. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale. Par sa décision n° 2010-14/22

QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel avait déclaré les articles 63-1, 63-4 alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale contraires à la Constitution ; il avait également dit n'y avoir lieu à statuer sur le septième alinéa de l'article 63-4 du même code. En conséquence, par sa décision du 22 septembre 2010, il a jugé qu'il n'y avait pas lieu pour lui d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces articles.

Le Conseil constitutionnel a, en revanche, examiné l'article 70688 du code de procédure pénale. Cet article est relatif au régime de garde à vue dérogatoire en matière de criminalité et de délinquance organisée. Les six premiers alinéas de l'article 706-88 du CPP, issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ont déjà été jugés conformes à la Constitution par

le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004. En l'absence de changements de circonstances, il n'y avait pas lieu pour le Conseil constitutionnel de procéder à un nouvel examen de ces dispositions. Les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du CPP ont été ajoutés par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. Ils définissent les conditions dans lesquelles le juge des libertés

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peut autoriser une prolongation de la garde à vue jusqu'à une durée maximale de six jours. Une telle dérogation ne peut être mise en œuvre qu'à titre exceptionnel pour protéger la sécurité des personnes et des biens contre une menace terroriste imminente et précisément identifiée. Elle est en outre décidée par le juge des libertés. Le Conseil en a conclu qu'elle ne porte atteinte à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

Jurisprudence « S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur, de la mesure dont elle est l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63-1 et 63-2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure » ; 3.Considérant que les six premiers alinéas de l'article 706-88 du code de procédure pénale ont pour origine l'article 1er de la loi du 9 mars 2004 susvisée ; que ses quatre derniers alinéas ont été ajoutés par l'article 17 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée ; . En ce qui concerne les alinéas 1er à 6 de l'article 706-88 du code de procédure pénale : 4.Considérant que, dans les considérants 21 à 27 de sa décision du 2 mars 2004 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'article 706-88 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de la loi du 9 mars 2004 ; qu'il a jugé que ces dispositions ne portaient pas une atteinte excessive à la liberté individuelle ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution ; que, par suite, les six premiers alinéas de l'article 706-88 ont déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; qu'en l'absence de changement des circonstances, depuis la décision du 2 mars 2004 susvisée, en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procéder à un nouvel examen de ces dispositions ;

terrorisme ; qu'il ressort des travaux parlementaires qu'une telle dérogation ne peut être autorisée que pour permettre d'empêcher la réalisation d'une action terroriste en France ou à l'étranger dont l'imminence a été établie soit grâce aux éléments recueillis dans le cadre de l'enquête ou de la garde à vue elle-même, soit dans le cadre de la coopération internationale ; qu'ainsi, elle ne peut être mise en œuvre qu'à titre exceptionnel pour protéger la sécurité des personnes et des biens contre une menace terroriste imminente et précisément identifiée ; qu'elle est décidée par le juge des libertés à qui il appartient de vérifier que les circonstances précises fixées par ces dispositions sont réunies ; que, dans ces conditions et compte tenu des garanties fixées par le législateur, ces dispositions respectent le principe, découlant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire, et de l'article 66 de la Constitution qui confie à l'autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle ; que ces dispositions ne portent atteinte à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décide : Article 1er - Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation et portant sur les articles 63-1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale, ainsi que sur les alinéas 1er à 6 de son article 706-88. Article 2. - Les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du même code sont conformes à la Constitution. Article 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

. En ce qui concerne les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du code de procédure pénale : 5.Considérant que, dans sa décision du 19 janvier 2006 susvisée, le Conseil constitutionnel n'a pas examiné les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 qui permettent que, par une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures renouvelable une fois, la durée totale de la garde à vue puisse être portée à six jours pour des crimes ou délits constituant des actes de

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 septembre 2010, où siégeaient : Jean-Louis Debré, Président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz. 2010-399

Retenue douanière Conseil constitutionnel - 22 septembre 2010 - décision n° 2010-32 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la « retenue » douanière en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers. Reprenant sa jurisprudence du 30 juillet 2010, le Conseil a jugé que le 3° de l'article 323 du code des douanes n'opère pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, les préventions des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'e xercice des libertés constitutionnellement garanties. En conséquence il a déclaré l'article 323 du code des douanes contraire à la Constitution en reportant au 1er juillet 2011 la date de son abrogation. Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant qu'aux termes de l'article 323 du code des douanes : « 1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. « 2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités. « 3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit.

« Le procureur de la République en est immédiatement informé. « La durée de la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures sauf prolongation d'une même durée autorisée par le procureur de la République. « Pendant la retenue, le procureur de la République peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet. S'il l'estime nécessaire, il peut désigner un médecin. « Les agents mentionnent, par procès-verbal de constat, la durée des interrogatoires et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue.

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Jurisprudence « Ces mentions figurent également sur un registre spécial tenu dans les locaux de douane. « Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue » ; 2.Considérant que, selon les requérants, ces dispositions, qui privent la personne en retenue douanière de l'assistance d'un avocat, méconnaissent les droits de la défense ; 3.Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance » ; qu'aux termes de son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; 4.Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale ; que, s'agissant de la procédure pénale et de la procédure douanière, cette exigence s'impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ; 5.Considérant, en outre, qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 6.Considérant que le 1° de l'article 323 du code des douanes reconnaît aux agents des douanes ou de toute autre administration la compétence pour constater les infractions douanières ; que le 2° de ce même article leur permet de procéder à la saisie des objets passibles de confiscation, de retenir les documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités ; que ces dispositions ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; 7.Considérant que le 3° de l'article 323 du code des douanes permet « la capture des prévenus » en cas de flagrant délit ; qu'il est applicable à tous les délits douaniers flagrants sans distinction selon leur gravité ; qu'il autorise l'interrogatoire d'une personne placée en retenue douanière par les agents des douanes ; qu'aux termes de l'article 336 du même code, « les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi... jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent » ; que le 3° de l'article 323 ne permet pas à la personne retenue contre sa volonté de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu'au demeurant, la

personne en retenue douanière ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence ; 8.Considérant que, dans ces conditions, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut être regardée comme équilibrée ; que, par suite, le 3° de l'article 323 du code des douanes méconnaît les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doit être déclaré contraire à la Constitution ; 9. Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles de la procédure répressive en matière douanière qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée ; que, d'autre part, si, en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité, Décide : Article 1er- Les 1° et 2° de l'article 323 du code des douanes sont conformes à la Constitution. Article 2. - Le 3° de l'article 323 du code des douanes est contraire à la Constitution. Article 3. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 9.

NOTE e Conseil constitutionnel a été saisi les 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 323 du code des douanes. L'article 323 du Code des douanes est relatif à la « retenue » douanière. Son 3° permet aux agents de l'administration des

douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en « retenue » douanière, c'est-à-dire de les priver de leur liberté. La durée de la retenue est de 24 heures renouvelables une fois sur autorisation du procureur de la République. Les prévenus peuvent être interrogés, sans l'assistance d'un avocat, pendant cette retenue. Le Conseil constitutionnel a

relevé que l'article 323 du code des douanes est applicable à tous les délits douaniers flagrants sans distinction selon leur gravité. Il ne permet pas à la personne retenue contre sa volonté de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire. Cette restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale sans considération des circonstances particulières susceptibles de la

justifier pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel, reprenant sa jurisprudence du 30 juillet 2010, a jugé que le 3° de l'article 323 du code des douanes n'opère pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, les préventions des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

constitutionnellement garanties. Il a donc déclaré le 3° de l'article 323 du code des douanes contraire à la Constitution. À nouveau, le Conseil a souligné qu'il ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. C'est à ce dernier de remédier à l'inconstitutionnalité relevée. À cet effet, le Conseil a également reporté au 1er juillet 2011 la date de l'abrogation de l'article 323 du code des douanes.

Vie du droit

American Bar Association - A.B.A. San Francisco - 5 / 10 août 2010

Le point d’orgue de la manifestation a été constitué par la remise à la Juge Ruth Bader Ginsburg, membre de la Cour Suprême des

Photos © D.R.

Jean Castelain et François-Henri Briard

Juge Ruth Bader Ginsburg

Emmanuel Ravanas et Stéphane Bonichot

ette année encore, le journal «Les Annonces de la Seine» était présent pour couvrir l’évènement majeur que constitue pour la communauté juridique et judiciaire américaine la rentrée annuelle de l’American Bar Association (ABA). Forte de ses 470 000 membres, l’ABA avait rassemblé plus de 5 000 congressistes à San Francisco pendant cinq jours, à travers environ 450 réunions professionnelles, réceptions et évènements. Présidée par Sally Swartz, Avocat au Barreau de Paris, la section de droit international de l’ABA a particulièrement brillé par la richesse de ses débats.

Etats-Unis, de la médaille de l’ABA. Modèle d’humanité, nommée en 1993 par le Président Bill Clinton et connue pour ses positions en faveur de l’égalité des sexes, la juge Ginsburg a évoqué dans son discours le rôle central de la femme dans l’œuvre de justice et l’exigence d’égalité de traitement dont elle doit faire l’objet. Créée en 1929, la médaille de l’ABA constitue la plus haute distinction du monde judiciaire américain, pour les juges comme pour les avocats ; seules Sally Swartz trois femmes en avaient jusqu’à présent été titulaires. Deux délégations étaient présentes pour représenter le Barreau français, l’une conduite par le Bâtonnier de Paris, Jean Castelain, qui a prononcé une allocution remarquée, et le Président du Conseil National des Barreaux, Thierry Wickers, l’autre constituée de François-Henri Briard et Stéphane Bonichot pour l’Institut Vergennes. Membre de l’ABA depuis 1992, François-Henri Briard a poursuivi son séjour en Californie par une série de conférences consacrées à la question prioritaire de constitutionnalité et aux thèmes d’actualité de la vie juridique française. Jean-René Tancrède 2010-401

REPÈRES

L’American Bar Association prochainement à Paris e Congrès d'Automne 2010 de la section de droit international de l'American Bar Association se tiendra à Paris à l'Hôtel Westin du 2 au 6 novembre 2010. C’est la première fois que la section de droit international organise un congrès de cette envergure dans la ville des lumières pour y accueillir un aréopage d'environ 1 000 avocats et juristes d'entreprise de tous horizons. Aba International, fondée en 1878, la Section de

Droit International de l'ABA (ABA International) compte plus de 25 000 adhérents dans plus de 90 pays avec 1500 juristes d’entreprise, plus de 800 avocats américains exerçant à l’étranger de plus de 1200 confrères des multiples barreaux étrangères. Il s’agit, en effet, d’une des branches de l'American Bar Association (l'ABA) qui, quant à elle, regroupe plus de 470 000 membres. Le Congrès de l'ABA-SIL à Paris en novembre 2010, c'est

d'abord du contenu : plus de 60 programmes sur 4 jours avec des thèmes juridiques d'actualité abordés sous l'angle des principaux systèmes juridiques en vigueur dans le monde tel que droit boursier et financier, de la concurrence, droit européen, arbitrage et médiation international, droits de l’homme, droit des affaires, acquisitions et fusions, droit de travail droit public international, etc., au cours de sessions de travail éligibles au titre de la formation continue obligatoire.

Le Congrès de l'ABA International, c'est aussi une ambiance chaleureuse et conviviale avec des évènements sociaux soigneusement préparés dans des lieux prestigieux (Hôtel Westin, Hôtel de Ville, Tribunal de Commerce, Musée d'Orsay, etc.) et avec des déjeuners mettant en valeur des invités de renom national et international tel que Madame la Ministre Christine Lagarde. Sans aucun doute, le Congrès de l'ABA-SIL à Paris en 2010 sera une formidable occasion

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

d'échanges et de rencontres entre professionnels du droit de tous horizons et de toutes nationalités dans une ambiance conviviale, décontractée et confraternelle. Sally Swartz et François Henri-Briard

Inscrivez-vous pour le Congrès de l'ABASIL sur www.abanet.org/intlaw/fall2010.

Entretien

Corrado de Martini

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Union Internationale des Avocats - Paris, 1er septembre 2010

Ce travail apparaît en effet nécessaire y compris d’un point de vue simplement pratique car la mondialisation a conduit l’avocat, quelle que soit sa structure d’exercice, à se déplacer hors de son pays et donc à s’interroger sur les règles déontologiques applicables.

Corrado De Martini

J.-R. T. : Le Conseil National des Barreaux travaille actuellement sur la déontologie et doit prochainement rendre un rapport, collaborerezvous à cet ouvrage ? C. D. M. : Les Conseils Nationaux des Barreaux

Jean-René Tancrède : Le 54ème congrès de l’Union Internationale des avocats se déroulera à Istanbul du 30 octobre au 3 novembre 2010 sur le thème de la déontologie. Pourquoi avoir choisi ce sujet ? Corrado De Martini : La profession d’avocat

traverse un moment très difficile et subit des attaques sur des points fondamentaux comme la confidentialité et le secret professionnel. D’un côté, dans le contexte de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, une pression des autorités publiques et internationales s’exerce vis-à-vis des avocats pour qu’ils renoncent à leurs prérogatives traditionnelles. De l’autre côté la mondialisation et les nouvelles technologies ont créé une situation de marché tout à fait nouvelle. L’avocat ne peut être considéré comme un simple prestataire de service, il a une spécificité, celle d’être soumis au respect de la déontologie. Dès lors, il convient de revendiquer pour notre profession un statut particulier. La déontologie est fondamentale pour la défense des droits et constitue une garantie pour tous les citoyens. L’UIA travaille sur ce thème depuis plusieurs années. Lors du congrès de Fez en 2004, il est apparu que même si les règlementations sont différentes, les principes fondamentaux de la déontologie sont identiques à travers le monde. Une convention à Rome au mois d’avril a réuni le CCB, les barreaux espagnol, italien et français, nombre d’associations, l’AIJA, la Fédération inter américaine des barreaux : l’objectif était d’aller au-delà du constat pour tenter de dégager des principes communs. Après deux jours de travaux, malgré une harmonisation difficile entre les pays de droit civil et de ceux de Common Law surtout sur la notion de secret professionnel, cette convention s’est conclue avec une idée générale et un document est en cours de finalisation. Il sera débattu à Istanbul lors d’une table-ronde composée des représentants de toutes les grandes organisations internationales d’avocats.

français, italien et espagnol sont en train de travailler sur un code commun. Le CCB a de son côté établi un code déontologique il y a quelques années, qui est tout à fait acceptable, tant pour les pays de tradition de Droit civil que pour les pays de Common Law (l’Angleterre, l’Irlande, l’Ecosse). Il est intéressant de constater que l’Espagne, la France et l’Italie, de tradition pourtant très proches, ne sont à ce jours pas parvenus à trouver un compromis. J.-R. T. : La notion de conflit d’intérêts est de plus en plus récurrente. Quelle est la position de l’UIA sur ce point ? C. D. M. : Un grand cabinet international peut

être amené à défendre l’intérêt de son client Fiat en Italie et ceux de Mercedes en Allemagne, ce qui peut être à l’origine de conflits d’intérêts puisque ce sont des entreprises concurrentes. Cette hypothèse concerne essentiellement les grands cabinets internationaux anglo-saxons. Estimant qu’on peut empêcher un avocat de savoir ce que fait son confrère assis dans le bureau d’à côté, un assouplissement de la réglementation en vigueur a été introduit en Australie même en Angleterre. L’UIA estime que les règles traditionnelles doivent être respectées parce que c’est un intérêt primaire vis-à-vis des clients. J.-R. T. : Il y a toujours une certaine lutte entre la suprématie du droit américain par rapport au droit français, quelle est la position de l’UIA sur ce sujet, y aura-t-il toujours cette compétition entre ces deux droits ? C. D. M. : Le problème est essentiellement

financier et économique, d’autant plus que les Américains ont mis en place une jurisprudence que je trouve personnellement très discutable puisqu’elle permet au juge américain de se prononcer sur des faits qui se sont déroulés hors des Etats-Unis et même entre personnes ou entités, sociétés ou établissements qui ne sont pas américains. Ainsi par exemple, les procès de l’affaire des fonds juifs en Suisse ont eu lieu à New York et non pas en Suisse. C’est discutable, ce n’est même pas acceptable qu’un pays puisse prétendre régler un conflit d’intérêts privés et non pas public qui s’est passé entre citoyens d’autres pays.

Il y a depuis toujours une position unique que nous partageons avec nos confrères des autres organisations internationales selon laquelle le droit continental est aussi important que la Common Law. Dans toutes nos manifestations la confrontation entre ces deux droit est présente et je ne crois pas que l’on puisse dire qu’un système judiciaire ou légal est meilleur que l’autre. Il s’agit en fait d’une question de puissance économique. Depuis deux ou trois ans l’Allemagne commence à se demander si le droit allemand peut prendre la place du droit anglo-saxon. Je crois que finalement la globalisation va nous obliger à mettre en place un droit qui soit de plus en plus proche. Le droit civil est très difficile à harmoniser : si le fond du droit civil est le Code Napoléon en France évidemment, c’est différent en Espagne, en Italie ou en Allemagne. Harmoniser le droit des pays qui ont une tradition commune n’est pas évident, alors trouver un compromis entre des pays issus d’une autre tradition juridique s’avère très compliqué. Je crois qu’à long terme on arrivera sûrement à dégager des grands principes d’un droit commun à tout le monde, pour le commerce international notamment. Il semble en effet impossible d’imaginer qu’un droit national s’applique ensuite à tout le monde. J.-R. T. : Vous terminez bientôt votre mandat à la présidence de l’UIA, avez-vous pu remplir les objectifs que vous vous étiez fixés avant d’être élu et quels ont les moments les plus mémorables au cours de votre mandat ? C. D. M. : Du point de vue fondamental des

rapports avec les autres organisations internationales d’avocats l’AIJA, le CCBE, la FBE, nous avons trouvé des initiatives communes, des évènements communs aux fins d’un échange d’expérience toujours plus important. Je suis très content aussi du Prix international Jacques Leroy - Droits de l'homme & monde des affaires que l’on a lancé cette année, un prix destiné aux étudiants en droit qui sera remis à Istanbul. L'objectif est de récompenser l'étudiant qui, par la rédaction d’une dissertation, d’une étude ou de tout autre travail scientifique, fera avancer la prise en compte des droits de l’homme dans le monde des affaires et proposer ainsi des pistes de solutions pour rationaliser juridiquement la responsabilité sociétale des entreprises. C’est d’ores et déjà un succès, des étudiants de tous les pays du monde, de l’Afrique, à l’Asie, au Japon, ont participé et nous avons reçu de très bonnes dissertations. Enfin, nos travaux sur l’harmonisation des codes déontologiques sont aussi devenus une référence en la matière.

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

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Installations

Tribunal de Grande Instance de Créteil Créteil - 14 septembre 2010 Le 13 septembre 2010, ont été présentés dans la salle de la cour d’assises du Palais de justice cristollien les nouveaux Président et Procureur de la République du tribunal de grande instance, cette manifestation n’était pas une audience d’installation, mais bien une audience de présentation, comme l’a précisé Bernard Seltensperger Premier vice-président. En effet, pour des raisons pratiques liées à la continuité du service de la justice, ce dernier, en sa qualité de magistrat le plus ancien, a installé Gilles Rosati dans ses fonctions de président du tribunal de grande instance de Créteil par écrit le 8 septembre dernier. C’est à cette même date que son prédécesseur, Henri-Charles Egret, a été installé à la Cour de cassation dans ses nouvelles fonctions de premier président de la cour d’appel de Metz (Les Annonces de la Seine, 16 septembre 2010, n° 46, page 1) Gilles Rosati commence ainsi à Créteil sa quatrième présidence d’un tribunal de grande instance, après avoir exercé ces mêmes fonctions à Moulins, Brest puis Valence. Nathalie Becache a été installée procureure de la République le même jour et dans les mêmes conditions. En succédant à Jean-Jacques Bosc, qui a rejoint la cour d’appel de Fort-de-France pour y exercer les fonctions de procureur général, elle devient ainsi la seconde femme à diriger le parquet de Créteil, après Dominique Commaret en 1991 et 1992 a rappelé le Procureur adjoint, Jean-Paul Content. Jean-René Tancrède

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Bernard Seltensperger

Solidarité institutionnelle par Bernard Seltensperger (…) onsieur le Président, Madame le Procureur, Il est extrêmement rare - je n’ai trouvé aucun souvenir historique - que le président et le procureur d’un même tribunal soient installés ou, aujourd’hui présentés, en même temps, ensemble, à la même audience. Quel symbole, quel symbole heureux ! Président, procureur : c’est une dyarchie. C’est un couple. Le tribunal est co-piloté dans un esprit de partenariat, de concertation et de solidarité institutionnelle dans son administration. Monsieur le Président, vous venez de Valence dont vous étiez le Président du tribunal de grande instance, Valence, ancienne ville galloromaine, préfecture de la Drôme, au bord du climat méditerranéen. Vous avez commencé votre riche carrière de magistrat à l’extrême ouest de la Métropole, à Brest. Puis vous avez connu l’Ardèche au tribunal de grande instance de Privas. Puis vous

avez été chargé, très loin, du tribunal d’instance de Saint-Pierre à la Réunion. Vous avez rejoint la métropole pour y être nommé président du tribunal de grande instance de Moulins, dans l’Allier. Vous avez sans doute un goût prononcé pour les déplacements lointains puisque vous vous êtes éloigné à Fort-de-France. Vous êtes revenu en métropole, presque au bord de la mer, à Brest dont vous avez présidé le tribunal de grande instance. C’est à la suite de cette mission bretonne que vous êtes descendu, comme on dit, à Valence. Vous avez donc été brestois à deux reprises, privadois, saint-pierrois, moulinois, foyalais puis valentinois. Je ne vous apprends pas que vous êtes désormais cristollien. Quel beau parcours ! Ce parcours aura des suites magnifiques. Madame le Procureur, vous nous venez de plus près, de Paris, de la place Vendôme. Nous nous sommes rencontrés ici même, mais au siècle dernier, vers la fin de ce siècle dernier. M’associant aux vœux qui viennent de vous avoir été exprimés, je suis d’autant plus heureux de vous accueillir. Monsieur le Président, Madame la Procureure, vous êtes entrés en fonction il y a quelques jours au sein, mieux, à la tête de ce tribunal dont, en mai 2009, magistrats, greffiers, avocats, policiers, notamment, nous avons célébré joyeusement le trentenaire. Ce tribunal a été créé en même temps que ceux de Nanterre, Bobigny et Evry en conséquence de la réorganisation administrative de la région parisienne. C’est dire à quel point son histoire est viscéralement liée au département du Val de Marne. Ce département est marqué par trois sites essentiels : - l’aéroport d’Orly, le deuxième de France, - le marché international de Rungis, installé sur les communes de Rungis et Chevilly-Larue, naguère le “MIN” de Rungis, marché d’intérêt national, implanté sur 232 hectares. C’est le plus grand marché de produit frais du monde. - l’établissement pénitentiaire de Fresnes auquel est lié le seul centre hospitalier également pénitentiaire de France. Il contient également plusieurs hôpitaux notamment psychiatriques dont l’un est équipé, ce qui est rare en France, d’une unité pour les malades difficiles. J’ajoute l’université de Paris XII. Ce département est remarquable également par son irrigation - autoroute A6, autoroute A4, autoroute A86 à quelques mètres de l’un des accès au tribunal, TGV.

Ce département du Val de Marne, peuplé d’1.300.000 habitants, de Paris à la Seine-etMarne, de la Seine-Saint-Denis à l’Essonne est presque totalement urbanisé. Quarante-sept communes le composent dont huit contiennent plus de 50.000 habitants. Un dixième seulement de sa superficie est consacré aux cultures maraîchères et florales. Ce département correspond au quart sud-est de la banlieue de la capitale. Malgré cette urbanisation exceptionnelle, le Val de Marne présente des charmes particuliers. J’ose me permettre un court trait de nostalgie : par exemple Nogent-sur-Marne et son petit vin blanc et le pavillon Baltard, unique pavillon sauvé de la destruction et récupéré, par son maire, des anciennes halles de Paris, plusieurs chansons célèbres que les anciens ont en mémoire. Les fleurs et les verdures : l’Haÿ-les-Roses et, naturellement, sa roseraie, Boissy-Saint-Léger et ses orchidées, les bords de Marne, le bois de Vincennes. Vincennes... Vincennes et son somptueux château, Vincennes, symbole de l’une des plus anciennes justices de proximité, celle du roi Saint-Louis, rendue à l’ombre d’un vieux chêne. Vincennes dont le tribunal d’instance a pourtant été récemment supprimé pour rejoindre celui de Nogent-sur-Marne. Monsieur le Président, Madame le Procureur, la première image que vous avez eue de ce tribunal est sa silhouette, celle d’une balance, naturellement la balance de la justice, et son caractère audacieux. Cette construction est monumentale, comme le sont dans le Val de Marne sa préfecture et la mairie de Créteil. Monsieur le Président, Madame le Procureur, interprète des magistrats et des fonctionnaires de ce tribunal, je vous souhaite à nouveau la bienvenue au sein de votre nouvelle juridiction. Chacun s’efforcera de faciliter vos tâches. Ce tribunal a fait l’objet d’une sorte de renouveau récemment. En effet, le 30 août, dix-neuf nouveaux magistrats y ont été installés, treize au siège dont quatre dans les tribunaux d’instance d’Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne et Villejuif, six au parquet. Nous sommes ambitieux pour une justice de qualité. Nous devons être exigeants. Nous devons œuvrer pour une justice harmonieuse à l’é coute de son temps, une justice dont les fenêtres sont ouvertes sur l’extérieur, une justice qui, permettant de consolider le lien social, doit être acceptée. Continuons nos efforts en ce sens. (…)

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

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Jean-Paul Content

Un changement majeur par Jean-Paul Content (…) es premiers mots iront à Monsieur le Président Gilles Rosati auquel je souhaite la bienvenue parmi nous. La qualité des premiers contacts que vous avez eus, Monsieur le Président, avec les magistrats, les greffiers et les fonctionnaires de ce tribunal prouve l’intérêt que vous avez manifesté, dès les premiers jours de votre arrivée, à l’ensemble des problèmes, tant humains que matériels, que connaît la juridiction cristollienne. Elle démontre aussi votre détermination à leur apporter une solution rapide, en étroite collaboration avec Madame le Procureur de la République et avec Madame le Directeur de greffe De la place que j’occupe à cet instant, j’ai vraiment le sentiment, Madame le Procureur de la République, d’être un témoin privilégié, Le témoin de vos premiers pas dans la magistrature puisque, souvenez-vous, c’était hier - il y a 25 ans - c’est ici, dans ce tribunal, que vous avez effectué votre stage d’auditeur de justice. En revenant à Creteil au bout de tant d’années, vous avez pu constater que peu de changements sont intervenus mais pour ce qui est du bâtiment uniquement. Ces quelques changements qui tiennent à une meilleure signalisation des services ou encore à une prise en compte accrue de la sécurité des personnes comme en témoignent la présence de portiques à chaque entrée du Palais et celle, dans cette salle, de ces deux ravissants box sécurisés. Le changement, en revanche, il est majeur dans la façon de travailler. En 1985, pas de traitement en temps réel, très peu d’alternatives aux poursuites ; la médiation pénale, la composition pénale, la mesure de réparation pour les mineurs, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, tout cela n’existait en germes que dans l’esprit de quelques magistrats ; ces procédures modernes relevaient du

“judiciaire fiction”. C’était l’époque où les substituts “poussaient le soit-transmis” et où des piles de courrier pénal succédaient à d’autres piles, l’époque ou le contentieux des chèques sans provision venait meubler bon nombre d’audiences correctionnelles, où les relations avec la hiérarchie étaient sans doute moins simples qu’aujourd’hui. En 2010, cette époque nous parait bien lointaine. Vous avez fait vos premiers pas dans la profession à Creteil et, je traduits simplement le sentiment des magistrats qui vous ont alors connue, en vous disant qu’avaient été remarqués chez vous, outre les qualités attendues de tout auditeur de justice, un dynamisme et une vitalité hors du commun, une force de caractère indéniable et une autorité naturelle qui vous destinaient tout naturellement à diriger, 25 ans plus tard, l’un des plus importants parquets de France. Mais entre-temps, quel a été votre parcours ? Vous êtes originaire de Toulouse , c’est-à-dire tout au sud et c’est tout au nord que vous allez débuter comme substitut à Douai. Vous y resterez un peu plus de 2 ans avant de vous installer en région parisienne, région à laquelle vous resterez fidèle ; tout comme vous resterez fidèle aux fonctions du parquet. Vous avez exercé à Paris puis à Nanterre puis à nouveau à Paris, en traitant, comme substitut puis comme vice-procureur, l’ensemble des contentieux et aussi en vous investissant fortement dans les domaines de l’accès au droit, de l’aide aux victimes et de la politique de la ville. Vous avez, de septembre 2005 à mars 2007, dirigé l’importante et délicate section des mineurs du parquet de Paris. Enfin, de mars 2007 jusqu’à il y a quelques jours vous occupiez le poste de sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires

le Procureur, si cette jurisprudence cristollienne perdure. Vous trouverez ici un parquet jeune, à quelques exceptions près, avec des magistrats dynamiques, aimant leur métier, ne ménageant ni leur temps ni leur peine et je me fais leur porte parole même s’ils ne m’ont pas mandaté en ce sens, profondément attachés à l’unité du corps ; vous aurez auprès de vous une équipe loyale sur laquelle vous pourrez en permanence vous appuyer. En espérant qu’il ne se produira plus de vacances de postes, de celles qui, si elles sont nombreuses, désorganisent le fonctionnement d’un parquet et constituent un frein puissant à une politique pénale ambitieuse. En souhaitant également que les effectifs de greffiers et de fonctionnaires - auxquels nous demandons beaucoup et qui nous donnent beaucoup - que ces effectifs se maintiendront à un niveau permettant à notre juridiction d’assurer l’ensemble des missions que la loi lui assigne, dans l’intérêt premier des justiciables. Je ne poursuivrai pas sur ces sujets de préoccupation qui souvent perturbent le sommeil d’un Procureur de la République. Je préfère vous parler de.... A Paris coule la Seine ; ici, de l’autre coté du périphérique, nous, nous avons en plus la Marne. Connaissez vous meilleur remède au stress, pour un président aux prises avec la LLOLF et les contraintes budgétaires, pour un procureur qui vient de satisfaire plusieurs commandes TTU de la DACG, que de se laisser glisser sur l’eau en descendant ou en remontant la Marne, en voyant défiler des paysages rappelant Cézanne ou Pissarro, en se remémorant la chanson de Francis Lemarque qui s’intitule précisément ”Ballade en Val de Marne”.

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Le changement, en revanche, il est majeur dans la façon de travailler. En 1985, pas de traitement en temps réel, très peu d’alternatives aux poursuites ; la médiation pénale, la composition pénale, la mesure de réparation pour les mineurs, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, tout cela n’existait en germes que dans l’esprit de quelques magistrats ; ces procédures Jean-Paul Content modernes relevaient du “judiciaire fiction”. criminelles et des grâces au ministère de la Justice, ce qui vous a permis, pendant ces trois dernières années, d’avoir une vision très complète des politiques pénales suivies par les différents parquets, en assurant aussi un suivi général de l’action publique. Vous serez si j’ai bien compté, le 11° procureur de la République de Creteil et la 2°femme à diriger ce parquet, après Dominique Commaret en 1991 et 1992. Vous succédez à Jean-Jacques Bosc, nommé procureur général à Fort de France, qui a été le chef de ce parquet pendant un peu plus de trois ans et auquel nous adressons tous nos voeux de réussite ; Jean-Jacques Bosc succédait luimême à Jean-Michel Durand, nommé procureur général à Fort de France. Alors nous verrons bien, dans quelques années, Madame

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Ne voulant pas m’attirer d’ennuis avec la SACEM, je ne la chanterai donc pas en public ; j’en extraierai seulement ces quelques rimes : “J’ai le cœur en couleurs d’arc-en-ciel Sur le chemin du pont de Créteil” Et aussi ”j’ai le cœur en nostalgie, Près de Paris”. Vous quittez Paris, Madame le Procureur, pour la banlieue, la proche banlieue mais il ne saurait être question aujourd’hui de coeur en nostalgie ; au contraire, le cœur il est en couleurs d’arc-en-ciel, puisque nous avons le plaisir de vous accueillir, avec Monsieur le Président dans ce tribunal, entouré des magistrats, des greffiers, des fonctionnaires, des auxiliaires de justice, puisque nous avons le plaisir de vous accueillir dans ce département en présence de très nombreuses personnalités, de vos amis, de vos proches (…)

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Gilles Rosati

Dialogue des juges par Gilles Rosati (…) 'émotion que je ressens à cette occasion se conjugue à la fierté de travailler avec vous dans ce tribunal de Créteil, l'un des plus importants de France et où a toujours soufflé depuis 1978 l'esprit d'innovation en même temps qu'est cultivé un sens aiguë de l'accueil des justiciables. Mais lorsque ces vertus sont atteintes un jour, il nous faut les maintenir et sans cesse revenir sur l'ouvrage. Si débute aujourd'hui pour moi la 4ème présidence d'un tribunal de grande instance, il ne peut s'agir à l'évidence d'un simple recommencement. Car j'ai aussi et surtout conscience que comme dans le mythe de l'Eternel Retour, cette nouvelle étape comporte pour celui qui en a été jugé digne, tous les devoirs que cet honneur impose. (…) En premier lieu, la certitude que pour être admise et aussi recherchée, la justice se doit, comme toute action humaine, d'obéir à la loi de son environnement, même si elle a vocation à agir elle-même sur les comportements humains. Ce n'est donc qu'en prenant le temps de la connaissance ou de la re-connaissance de cet environnement et des gens qui le compose, qu'il est possible d'avancer, et de mettre en place les évolutions nécessaires en se gardant de tout immobilisme. Car "tout est mouvement", comme le proclamait à l'aube de la philosophie, Héraclite, le plus illustre des présocratiques. Mais cette évolution naturelle est aujourd'hui fortement marquée par l'urgence. Lorsque les contraintes économiques pèsent aussi fort sur notre fonctionnement institutionnel, par la restriction actuelle de tous nos crédits, dans un contexte impérieux de la maîtrise de la dépense publique rappelée par la Cour de comptes, il nous faut tracer des voies nouvelles pour continuer d'avancer.

Et pour cela ainsi que l'écrivait Portalis dans son Discours préliminaire "il faut changer, quand la plus funeste des innovations serait, pour ainsi dire de ne pas innover"! Mais ce changement et donc cette œuvre qui nous attend, nous ne pourrons que la poursuivre ensemble. C'est la raison pour laquelle je ne vous tracerai ce matin ni programme ni projet arrêté pour la juridiction: outre le caractère présomptueux et même risqué d'un tel exercice, la réflexion nourrie d'un apport collectif doit en constituer le préalable indispensable. Et c'est d'abord, avec vous, Madame la Procureure, avec la complémentarité de nos regards, mais sur le socle de notre statut commun de magistrats et ensemble, j'en suis persuadé, que nous trouverons dans le cadre d'une dyarchie confiante mais néanmoins stimulante, le meilleur cap possible. Mais vous savez comme moi, que tenir simplement une barre ou un gouvernail ne fait pas avancer un navire : il en va de même d'une juridiction, qui ne peut produire un travail de qualité qu'en s'appuyant sur la détermination de toutes ses forces vives. Je sais déjà à travers la lecture des données d'activité de notre tribunal qui traduisent les charges pesant sur vos épaules, magistrats et fonctionnaires, que cette détermination ne vous manque pas et que votre courage signe vos bons résultats. J'ai découvert aussi par la visite de vos services, les grandes difficultés auxquelles vous êtes confrontés dans l'exécution de vos tâches, en raison d'un effectif de fonctionnaires devenu insuffisant, ce qui mine le moral de bon nombre d'entre vous. J'ai vu aussi l'ingéniosité déployée pour permettre la poursuite de nos missions. C'est cet engagement au quotidien, individuel d'abord et collectif par la coordination qui nous incombe, chefs de juridiction et de greffe, qui permet seul aujourd'hui le bon fonctionnement du service public de la justice auquel chaque citoyen peut légitimement prétendre. Il est aujourd'hui indispensable tant pour ne pas décourager les bonnes volontés que pour

relever dans les meilleures conditions possibles le défi que constitue le traitement de dossiers importants, mais aussi bien celui du citoyen concerné par une affaire moins médiatique mais qui sera celle de sa vie, d'affiner nos outils de pilotage de la juridiction et en premier lieu d'évaluation de la charge de travail, pour le maintien de la qualité par une juste répartition des moyens. Ensemble, nous réfléchirons aux moyens et méthodes à mettre en œuvre en tout premier lieu avec nos collègues du Parquet, et cela bien sûr sans empiéter sur le rôle institutionnel de chacun, mais avec le souci partagé d'optimiser les moyens matériels et humains mis à notre disposition: je sais, Madame la Procureure, que ce souhait ne relève pas du rêve, mais d'une conviction commune. Mes chers collègues du siège de ce tribunal, je vous demande de poursuivre dans cette voie qui n'est pas celle de la facilité, d'avoir toujours comme souci, à travers les jugements que vous êtes amenés à rendre, d'apporter une solution réelle à la difficulté dont vous avez été saisi et qui vous permettra de répondre positivement à cette question: "Ai-je vraiment fait avancer le problème que les justiciables m'ont soumis ?" En tant que président, je serai là pour vous soutenir dans vos difficultés, celles de l'exercice quotidien de notre profession, quelqu'en soit la nature. Je souhaite que la préservation de notre indépendance juridictionnelle passe par un dialogue entre juges indépendants et que s'éloigne le repli sur soi avec son lot de querelles intestines. Indépendants, certes, mais observés, il nous faut avoir conscience que c'est la cohésion de l'ensemble qui assurera à son tour notre mission de cohésion sociale et nous conservera la confiance des citoyens.

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Je souhaite que la préservation de notre indépendance juridictionnelle passe par un dialogue entre juges indépendants et que s'éloigne le repli sur soi avec son lot de querelles Gilles Rosati intestines.

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Cette vision (du dialogue des juges qui ne nuit pas à leur indépendance) ne procède pas d'une seule approche personnelle; elle rejoint le courant de pensée initiée par la Cour de cassation avec les conférences du consensus, à l'image de ce qui existe dans le monde médical. Par ailleurs d'autres modes de résolution des conflits restent à approfondir dans leur mise en oeuvre et je pense en particulier à la médiation civile et familiale pour laquelle vous faîtes ici figure de pionniers. Cette médiation, qui selon le mot de notre collègue président Thierry Juston, est à la justice

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ce que le bio est à l'alimentation, devient un sujet de réflexion sur nos propres pratiques ; et cela du fait du rapport différent qu'elle introduit entre les parties, aussi bien pour la construction du cadre de notre activité juridictionnelle que pour l'organisation du travail. En effet, si être chef, c'est pouvoir faire adhérer au changement nécessaire, il ne faut plus percevoir ce dernier comme procédant de la poursuite sans fin d'une performance individuelle harassante, mais comme résultat de la

mise en place d'une organisation qui. place chacun comme auteur de la réussite collective. Et si la mise en oeuvre d'une certaine logique budgétaire nous est imposée par le contexte que nous connaissons de nos finances publiques, il est d'autres richesses dans le potentiel humain qu'il est de notre devoir de laisser s'exprimer. (…) Mon discours touche à sa fin, et notre action commune, Madame la Procureure, commence.

Comme toute activité humaine en ce début du millénaire, l'œuvre de justice s'accomplit dans un environnement en brutal changement. Nous vivons en effet une crise dont l'origine, loin d'être seulement économique, tient à la perte de sens et la perte de nos valeurs. Plus que jamais il nous est nécessaire de tracer une voie nouvelle dans un monde qui ne sera jamais plus celui que nous avons connu, et qui pourtant a tant besoin de ce que l'Histoire nous a transmis pour dépasser cette crise. Gardienne des valeurs qui fondent le pacte social, notre institution ne peut vivre que nourrie de celles-ci. Il nous faut ensemble, en premier lieu ici, ancrer une dynamique de la confiance en interne, de l'institution, et à l'extérieur, en l'institution. Pour cela, lorsque nous avançons avec dans une main des outils de pilotage et des indicateurs de performance, il nous faut tenir bien fort dans l'autre les valeurs qui seules les éclairent. C'est sur cette éthique de l'action que s'appuiera la gouvernance qui vous est proposée, dans la transparence et le sens d'une responsabilité collective. Pour cela, nous avons besoin d'imagination, de franchise et de courage. (…)

Ouvrir les pistes de réflexions

magistrate était une demoiselle d'âge respectable qui portait haut son strict chignon, une moyenne d'âge bien élevée pour l'auditrice de 23 ans que j'étais et sa tête, un procureur lointain et redoutable ; Ce temps est bien révolu, c'est heureux, et j'ai eu la chance comme beaucoup d'autres, de vivre ces deux décennies de profonds bouleversements de méthode, d'organisation, de culture pour les magistrats et fonctionnaires du parquet : - 1er bouleversement d'abord, la généralisation du « Traitement en Temps Réel » des procédures pénales et son cortège d'avancées : dans la direction effective des enquêtes, dans l'inventivité des réponses pénales alter-

médias : une nécessité pour donner du sens à l'orientation d'une enquête, au cheminement d'une procédure ou expliquer les contraintes légales, bref, pour rendre lisible la politique d'action publique du parquet. Il résulte de ces évolutions, souvent empiriques puis inscrites dans la loi pour nombre d'entre elles, que le magistrat du parquet, n'en déplaise à ses contempteurs, est désormais le 1er juge des procédures pénales. Il suffit pour s'en convaincre de noter le nombre de décisions de classements sans suite prises parce que la procédure est irrégulière ou l'infraction insuffisamment caractérisée ; - quant aux affaires poursuivables, on sait que la moitié d'entre elles n'iront pas devant le juge

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Gardienne des valeurs qui fondent le pacte social, notre institution ne peut vivre que nourrie de celles-ci. Il nous faut ensemble, en premier lieu ici, ancrer une dynamique de la confiance en interne, de l'institution, et à l'extérieur, en l'institution.

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Gilles Rosati

par Nathalie Becache (…) onsieur le Président, dans cette rare configuration où les deux chefs d'une juridiction prennent ensemble leurs nouvelles fonctions, je vois l'augure d'un élan commun, d'une synergie formidable qui devra longtemps nous animer pour aborder harmonieusement : ⁃ les projets de modernisation dans l'organisation du tribunal de Créteil (je pense par exemple à l'implantation prochaine de la nouvelle chaîne pénale Cassiopée), ⁃ ou pour rechercher ensemble l'amélioration constante des conditions de travail de tous, ⁃ ou encore pour porter d'une même voix l'expression des besoins du tribunal. (…) Mais vous l'avez évoqué, Monsieur le Procureur adjoint, j'ai un attachement singulier à cette juridiction : c'est en effet ici même que voilà 25 ans, comme auditrice de justice, je découvrais ce qui serait mon métier de magistrat, et pour tout dire ma vie... Et pourtant, je me permets aujourd'hui cet confidence : ce n'est pas lors de ce long parcours initiatique qu'est née ma passion pour le ministère public. Il faut bien dire que le parquet de Créteil d'alors ne ressemblait en rien au parquet de Créteil que je découvre et je note avec amusement, monsieur Content, que vos souvenirs rejoignent les miens : Aujourd'hui, des magistrats jeunes, acquis aux nouvelles technologies, sachant travailler en équipe et participant volontiers au rayonnement extérieur de la juridiction... En ce temps là, pas de procureurE ni de substitutE au parquet de Créteil - la seule

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Quoi de plus enthousiasmant que d'imaginer un nouvel équilibre entre le parquet, le juge et les parties, nouvel équilibre permettant d'accroître le contradictoire dans l'enquête tout en conservant la maîtrise du temps procédural et l'efficacité du Nathalie Becache traitement rapide des procédures ?

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natives aux poursuites, dans l'é ventail des modes de jugement rapide ou simplifié... nécessitant d'y associer toujours plus étroitement magistrats du siège, fonctionnaires et avocats. - ensuite, le désenclavement de l'institution judiciaire par le développement de la politique de la ville, son ancrage dans la vie de la cité, le dialogue noué avec les élus, les associations les représentants de l'Etat - enfin, l'apprentissage et désormais l'appropriation de la communication avec les

car elles se terminent par des réponses pénales décidées par le seul parquet ; - restent les procédures donnant lieu à poursuites, dont pour l'immense majorité, le parquet est seul maître de la direction d'enquête, de son rythme, de son issue, sans contrôle du juge ni contre-poids des parties. C'est notamment sur ce constat que le Garde des Sceaux et tout le ministère de la Justice s'est résolument engagé sur la voie de la réforme de notre procédure pénale. Pour y avoir dépensé, avec bien d'autres, une

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Pour moi, un magistrat est un concentré d'intelligence professionnelle, de sens des responsabilités et de cœur.

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Nathalie Becache

Nathalie Becache bonne part de mon énergie ces derniers mois, j'y pense encore avec passion : quoi de plus enthousiasmant que d'imaginer un nouvel équilibre entre le parquet, le juge et les parties, nouvel équilibre permettant d'accroître le contradictoire dans l'enquête tout en conservant la maîtrise du temps procédural et l'efficacité du traitement rapide des procédures ? Qu'un tel projet, qui s'inscrit par ailleurs dans une tendance au rapprochement des systèmes judiciaires européens, suscite inquiétudes, réflexions et débats, est bien naturel et d'ailleurs salutaire dans notre démocratie. Il ne faut pas craindre, me semble-t-il, que la réflexion prospère encore au fil du temps jusqu'à explorer les voies d'une évolution du statut du ministère public français tout en préservant ce qui fait sa force: sa pleine appartenance à l'autorité judiciaire, l'indivisibilité, la structure hiérarchique, les pouvoirs propres du procureur de la République... J'en profite pour glisser une précision qui s'impose à mes yeux : ce n'est pas parce qu'une réforme fondamentale est en marche, favorisant hélas les replis professionnels et l'anathème des uns contre les autres, que je laisserai disqualifier l'action du parquet ou de ses magistrats. Ses nombreuses missions ne sauraient en aucun cas être réduites à cette caricature d'accusateur public que ses éternels détracteurs sont si prompts à brandir. Par ailleurs, sans attendre que n'arrive à maturité le grand chantier de la réforme du Code de procédure pénale, c'est le régime de la garde àvue qui, dans le prolongement de la décision récente du Conseil constitutionnel , sera revisité le plus tôt par le Parlement. On ne peut exactement prédire à cette heure l'ampleur des modifications qui émergeront des débats parlementaires sur le projet de loi, mais nul doute que nous sommes à la veille de devoir modifier notre regard sur la garde-à-vue : emblématique, au cœur de trop de critiques, le régime juridique de la garde-à-vue doit permettre d'atteindre, quand cette mesure est nécessaire, l'équilibre entre efficacité des enquêtes pénales et exercice des libertés garanties par la constitution. Dans l'attente, en écho aux principes dégagés

par le Conseil, principes de nécessité et de proportionnalité de cette mesure, j'engagerai très prochainement, une réflexion avec les magistrats du parquet et les responsables des services de police du département dans deux directions : - d'une part comment restreindre l'usage des GAV à celles qui sont indispensables à l'émergence de la vérité ou au traitement pénal contraint et rapide par voie de défèrement notamment, - d'autre part comment faire évoluer les modalités et l'efficacité de son contrôle par le parquet. Mais ouvrir des pistes de réflexion ou modifier certaines pratiques ne viendra en rien infléchir les priorités de politique pénale qui seront les miennes, après un temps d'observation que je me réserve, et qui s'articulent finalement autour quatre mots : fermeté, cohérence, efficacité et humanité. 1. Fermeté

Il n'est pas question de mollir devant une délinquance dont les composantes les plus insupportables, elles, ne faiblissent pas (la violence aux personnes, les atteintes à l'autorité publique, les atteintes à l'intimité de la propriété que sont les cambriolages, les trafics de tous ordre, l'insécurité routière). 2. Cohérence

L'action publique n'est compréhensible que lorsqu'on y lit de la cohérence. Cohérence bien sûr au sein même du parquet : des lignes directrices claires, l'esprit d'équipe et la fluidité des relations hiérarchiques, voilà le parquet que j'aime. Cohérence avec les décisions des juges et je porterai mes efforts sur ce point car le dialogue dans la juridiction est tout aussi important que la communication à l'extérieur de celle-ci. A titre d'exemple, s'agissant de la délinquance des mineurs, je suis très favorable à la création de ces instances d'échanges souples entre les JE, la PJJ et le parquet dénommés trinômes judiciaires, destinées à déterminer ensemble une stratégie éducative et répressive pour les mineurs du département les plus délinquants.

Je souhaite que la division des mineurs puisse rapidement y travailler. 3. Efficacité

L'efficacité passe par la rapidité de la décision de justice et l'effectivité de son exécution. A Créteil comme ailleurs, l'exécution effective et rapide des condamnations est un défi permanent que chacun doit s'employer à relever... mais mon souci en perspective est ailleurs. Une véritable révolution culturelle de l'exécution et des aménagements de peines, ainsi que des circuits procéduraux entre l'administration pénitentiaire, les juges d'application des peines et le parquet sera bientôt effective: un important chantier de concertation entre nous s'annonce. Et la lourdeur de l'établissement pénitentiaire de Fresnes, dont vous m'avez fait une si intelligente description, Madame la Directrice, n'est pas sans aviver mes inquiétudes sur le surcroit de charge de travail que subiront nécessairement magistrats et greffe de la division de l'exécution des peines.... 4. Humanité

Enfin quel serait le visage de notre justice si l'on renonçait, derrière les instructions de politique pénale, tableaux de bord et autres indicateurs de performance, à cette variable, cette part d'humanité qui fait la noblesse de notre métier de magistrat ? Elle peut surgir à tout instant: à l'occasion du dialogue fugace avec le prévenu au sortir du dépôt, ou au cours de l'audience quand des bribes d'intimité sont impudiquement dévoilées, au moment du choc du prononcé d'une peine d'emprisonnement, ou encore quand l'empathie nous submerge à l'écoute d'une victime... Et bien je veux finir sur cette tonalité et répondre en guise de conclusion et en clin d'oeil à Monsieur Vuillemin à une question qui m'avait été posée récemment: qu'est-ce pour vous qu'un magistrat ? Pour moi, un magistrat est un concentré d'intelligence professionnelle, de sens des responsabilités et de cœur.

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Céline Cadars-Beaufour, Chevalier du Mérite Paris - 21 septembre 2010 - Voici « être et avoir »… qu’ils nous sont restés chers. Tu sais qu’à l’occasion d’une cérémonie, Qui n’a d’autre ambition que célébrer ta vie, Il est très délicat de faire une allusion A la candidature, en vue des élections, De celui que tous deux espérons Bâtonnier… J’ai, du reste, pensé : « Ce serait déplacé ! »… Donc, je ne parle pas de la candidature, Aux suffrages prochains, de Pierre Olivier Sur.

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Olivier Schnerb et Céline Cadars-Beaufour

e mardi 21 septembre 2010, Olivier Schnerb, a remis, en présence du Bâtonnier de Paris Jean Castelain et de son Vice-Bâtonnier Jean-Yves Le Borgne, les insignes de Chevalier dans l’Ordre National du Mérite, à sa consœur Céline Cadars-Beaufour. De nombreuses personnalités, au premier rang desquelles Chantal Arens Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris, s’étaient réunies pour la cérémonie dans la salle haute de la bibliothèque des avocats inscrits à la Cour d’appel de Paris, l’officiant s’y est exprimé en ces termes :

C’était au mois de juin, le 9, pour être exact, Sans préciser l’année (non par excès de tact, Mais pour laisser flotter une ombre de mystère Sur l’heureuse arrivée de la récipiendaire), Nous disions : le 9 juin, au centre de Paris, Dans ce quartier qui va de Nation à Bercy, Que Céline Cadars - qu’on honore aujourd’hui A découvert le jour à la fin de la nuit. Une heureuse naissance, au sein d’une famille Dont les parents auront, sur trois enfants, trois filles Et, ce qui est troublant, nous en reparlerons, C’est que ses beaux-parents auront, eux, trois garçons… Mais n’anticipons pas, nous avons un discours Qui précède boissons et surtout petits fours… Cessons les digressions et venons en aux faits, Car ces bonds dans le temps n’ont aucun intérêt. Que dire des années passées à La Varenne ? C’était les temps heureux, enfance souveraine… Rythmée par les récits que te contaient, le soir, Tes parents, car, tous deux, sont agrégés… d’histoire(s)… A ta mère Augusta, qui t’a appris à lire, A ton père Emilien, je compte ici leur dire Qu’ils ont été, pour toi, des parents d’e xception Dont tu as dépassé toutes les ambitions : Aujourd’hui, avocat au barreau de Paris, Sous l’œil d’un médecin, ta cadette Marie, Et d’un grand ingénieur, Laure, ta sœur ainée, C’est toi que ce discours est venu célébrer.

Comment peut-on unir la douceur à la force ? En faisant se croiser l’Aveyron et la Corse ! C’est ce qui s’est passé, un joli soir d’automne, Quand ton père a croisé ta mère à la Sorbonne : Et le foehn de l’Aubrac et les eaux de Millau Ont franchi la vallée bordant Sollacaro. Cadars-Quilichini, c’est le feu et la lave, Permets-moi de le dire avec un accent grave ! Mais il faut à présent entrer dans le sujet Qui nous amène ici : revivre le trajet Qui passe par l’école, ensuite par la fac, Enfin par l’EFB et, j’ai un peu le trac, Par notre cabinet où tu as fait ton stage… Commençons tout d’abord par cet enfant très sage, Qui partage son temps entre danse et études. Nous savons tous, ici, combien peut être rude L’intense entrainement de ce Conservatoire Où tu vas maitriser chassé et grand écart. Le bac, puis la maîtrise, enfin le DEA. Ton pas t’attire alors vers le CFPA. La constante bonté, qui en tout t’illumine, Aurait pu t’orienter vers les sœurs Ursulines : Te consacrer à Dieu de façon régulière… Mais tu as préféré la forme séculière. Et, à l’instant critique où les stagiaires cherchent Leur premier cabinet : c’est Régis Cusinberche Qui t’oriente vers moi, en te recommandant De bien me regarder dans les yeux en parlant… Ce qui fait que, le jour où je t’ai rencontrée, Tu m’as fixé avec des yeux écarquillés ! Malgré ce handicap, somme toute éphémère, Nous t’avons accueillie dans notre… baptistère (N’est-ce pas, en effet, le nom que doit porter L’endroit où l’avocat est enfin baptisé ?). Rue Thénard, à l’époque, opéraient avec moi Ceux qui sont devenus deux très grands avocats : Gagnant tous leurs combats au mépris des blessures, C’était Martine Abid et Pierre Olivier Sur ! La première souhaitait construire un patrimoine, Alors que le second voyait grandir son âme… Aussi, je présentais ainsi mes auxiliaires :

Pendant plus de seize ans, j’ai eu le grand bonheur De te garder parmi mes collaborateurs. Mais, en moins de trois ans, tu avais tout appris… N’étant plus « un patron », je devins un ami. De juin quatre-vingt-dix à juin quatre-vingt-seize, Alors que ce métier est une vraie ascèse, Tu as su devenir un très grand avocat Et bâtir un foyer en rencontrant Benoît. Car ce jeune officier, émoulu de Saumur, T’as proposé son bras pour la grande aventure. Aujourd’hui, libéré du statut de soldat, Il est le directeur du grand réseau Honda. Et vous avez fondé, ensemble, une famille : Deux merveilleux garçons, une brillante fille. Tous trois sont là ce soir, qui redressent le buste. Regardez, Joséphine… et toi Pierre… et Auguste… Regardez votre mère, écoutant un discours Heurtant sa modestie, car louant son parcours. Mais c’est la République, ici, qui m’a chargé De dire, à tous, pourquoi elle est récompensée : - Ce n’est pas seulement pour avoir su parfaire Une vie d’avocat, et de femme, et de mère… - C’est, au delà de ça, pour s‘être consacrée, Avec une énergie qu’on sait inégalée, A l’Ordre, à ses dossiers, aux « autres » quels qu’ils soient… Si Sartre y voit « l’enfer », Céline y voit la joie De défendre un client, un parent, un confrère ; Car dans sa vie privée, comme dans ses affaires, C’est la même bonté, le même dévouement, C’est la même énergie : défendre est dans son sang ! Nul ne s’y est trompé, ce beau soir de Novembre : La salle du scrutin sentait la cire et l’ambre, Quand résonna son nom, porté par mille voix, Et l’Ordre ouvrit sa porte à ce grand avocat. Mais le Conseil de l’ordre est une charge immense… Allait-elle pouvoir résister aux cadences - Infernales dit-on - d’une aussi lourde tâche Nécessitant, c’est vrai, un travail sans relâche ? De l’année 2006 à la fin du mandat, En faisant face à tout, elle allait au delà : - Des Conflits d’intérêts aux collaborations, - De la Publicité jusqu’à la Formation Disciplinaire, elle a su assurer les rôles Parfois désespérants, ou bien, parfois, très drôles, Que remplit celui qui juge des avocats : En franchissant la barre, on fait bien plus qu’un pas, Car c’est en punissant qu’on juge des confrères Qu’autrefois, défenseur, on traitait comme un frère. Mais Yves Repiquet, Bâtonnier à l’époque, Ne devait pas trouver ta clémence baroque, Etant du même bois, dont on t’avait taillée, Qui dicte l’indulgence au lieu de la pitié. Toi, qui crois tellement à la bonté de l’homme, Délaissant le stylo, tu préfères la gomme

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Décoration

Quand la pénitentiaire ou quand la préfecture Echangent avec l’ordre, est-ce une sinécure De régler avec elle une question majeure ? Tu as su l’assumer, sans conflit et sans heurt. Et à la commission pluridisciplinaire, Combien as-tu réglé de dossiers de Confrères ? J’en compte plus de cent ! Et toujours bénévoles… J’imagine, aisément, cette cadence folle Où, sans jamais faiblir et sans rien demander, - Et sans rien recevoir - tu nous a tant donné. Citons, comme autre exemple, un beau rapport de force : Quand les pouvoirs publics, s’attaquant au divorce Ont voulu déléguer à nos amis notaires Un cadeau financé avec nos honoraires : « Le pouvoir jusqu’alors détenu par un juge »… Noé n’a pas connu de plus puissant déluge ! La réforme escomptée aurait été fatale Aux cabinets chargés d’affaires familiales. Christian Charrière aidé par ton travail fécond S’en est allé, fin prêt, pour une intervention Dont résonne toujours - ce n’est pas un hasard La salle où se trouvait la Commission Guinchard. Le talent de Christian… on en connaît la cause : Christian s’e xprime en vers, tout aussi bien qu’en prose… C’est curieux, CCB… ce sont tes initiales Et celles de Christian… c’est très original D’attirer à ce point de telles concordances… S’agit-il du hasard, ou de la providence ? Amateur de Tintin, qu’il lit comme un missel, Le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, La semaine passée, recevait le bâton Cérémonie marquant la fin de ses fonctions Et regroupant tous ceux qui y ont joué un rôle. L’objet lui fut remis par le Primat des Gaules, Grand amateur d’Hergé, qu’on avait choisi car Le bâton s’inspirait du sceptre d’Ottokar. Eh bien, le croirez vous, l’e xarque désigné, Prévalant sur au moins quatre grands évêchés Avait été jadis l’aumônier de Céline Aujourd’hui Primatial de l’Eglise Latine. Est-ce prédestiné ? N’est-ce que de la chance ? Pour moi, le plus troublant, dans ces coïncidences, Date de ta rencontre avec Benoît Beaufour, Un signe annonciateur d’un éternel amour : Un jour, tu vis Benoît, à un distributeur, Inscrire un numéro que tu savais par cœur : Car le code secret, tapé sur la machine, Correspondait au tien, étonnante Céline… Il y avait de quoi ne pas croire ses yeux : Le même numéro pour vos deux cartes bleues ! Je pense à toi Benoit, et aussi à ton père Qu’on a pleuré ensemble… Oh ! Comme il serait fier De vous voir là, tous deux, si heureux et si beaux, Tels qu’il vous a quittés en quittant son fardeau. La vie est faite, hélas, de joies et de chagrins… Mais je vois, prés de toi, réunis tous les tiens : Et, entourant ta mère, Pascal et Nicolas ; Au début du discours j’en parlais, les voilà ! Je vois à leurs côtés Audrey et Valérie. Chaque brillante femme a près d’elle un mari, Forgé d’abnégation, rejetant le machisme, Acceptant ses succès sans aucun égoïsme… Combien d’esprits étroits, à sa place, auraient fui ? Et cette parité, dont on parle aujourd’hui, N’est-ce pas l’agonie des machos qu’on annonce, Alors que sont tirées les dernières semonces Pour qu’enfin sexe et genre, à jamais confondus, Ne laissent subsister que le fruit défendu.

Te souviens-tu, Céline, au seuil de ta carrière Quand tu as assisté à ta première affaire ? Rentrant au Cabinet tu m’avais déclaré : « L’audience m’a semblé vraiment bien fréquentée » Il est vrai qu’arrivant de ton Sollacaro Tu avais rencontré le « tout Propriano »… Rappelles-toi aussi cette dame africaine, Venus chercher son fils, dans la France lointaine Et qui l’avait trouvé dans un supermarché Où son père brutal, qui l’avait kidnappé, Le tenait par la main… il s’en est échappé Pour venir dans ses bras… du sang avait coulé De son oreille et puis il s’était effondré. La mort de ce petit garçon, roué de coups, Tranchait avec le ton, si tranquille et si doux, De sa mère, à la fois majestueuse et placide… Ce n’était qu’illusion : son cœur n’était pas vide, Mais son corps, envahi par les médicaments, Ne laissait plus percer le moindre sentiment. C’est toi qui l’a sauvée, cette dame d’Afrique, En faisant renvoyer la marâtre extatique Et le mari devant un jury criminel. Je sais que, comme moi, souvent, tu pense à celle Qui nous a demandé de punir l’assassin De son fils, s’éteignant en étreignant sa main. Autour de nous ce soir, il y a nos amis - Car les tiens sont les miens - et il y a aussi Cette belle-famille, au sourire attendri. Mais je ne sais vraiment pas dans quel camp ranger Les membres du Conseil et puis nos Bâtonniers…. Le Palais qui t’entoure est comme une famille : Vois Yves Repiquet, vois comme son œil brille. Le vice-Bâtonnier, pour nous, reste Jean-Yves. Le Bâtonnier aussi, pardonne ma dérive, Est bien plus dans nos cœurs « Jean » que « Jean Castelain ». Quant à Christian Charrière, et son cœur sur la main Il est comme un parent, il n’est pas un copain, Et c’est plus qu’un ami… Un oncle ou un cousin. Chez nous, c’est Jean-Marie, ailleurs Burguburu… Parmi les Bâtonniers, que nous avons connus, Chacun est devenu Mario, ou Jean-René, Ou Bernard, ou Francis, nous les avons aimés Ainsi qu’un parent proche et c’est pour les saluer Que j’é voque ces liens que la vie a tissés. Ton mérite est immense et cette croix, Céline, Qui vient le consacrer et lui est éponyme, Ne sera pas, pour toi, le coussin de lauriers Où quelque paresseux aime à se reposer ! Toi, tandis que je vais bientôt te décorer Pour ta valeur passée, ton présent est rempli De tant de dévouement… tout ça n’a pas de prix. Car avec Nathalie Carrere, Antoine’Gentil Guillaume Lefoyer, Frédériq’Pons aussi Dominiq’Piwnica, ainsi qu’Albert Caston - Et Antoine Beauquier comme éminent patron -

Vous faîtes régner l’Ordre avec autorité… Au nom des traditions, soyez en remerciés ! Maître Cadars Beaufour, avocat à la Cour… Transmets aux associés, que tu vois tous les jours - Et que j’entraperçois autour de nous ce soir -, Ce message affectueux et tout porteur d’espoir : « Cher Alexis Tombois, cher Hugues Letellier, Christine ‘Lichtenberger, à vous tous qui portez Comme un grand étendard le nom de Bertrand Hohl, L’élève que j’avais formé à mon école A dépassé le maître et poursuit avec vous Ce métier fabuleux auquel on se dévoue. Aussi, prenez soin d’elle et prenez soin de vous ». Le moment est venu d’abandonner les vers, Mais avant de parler un français ordinaire, Je veux vous dire, ici, que notre République Attache aux distinctions la valeur symbolique Que chacun reconnaît au vu d’une médaille ; Et celle que voici, croix d’argent et d’émail, Couronne la carrière aux éminents mérites De celles et de ceux qu’un feu sacré habite. Céline est insensible aux tentations frivoles, La bonté constitue son unique boussole, Et pour son dévouement à notre profession, Pour l’ardeur au travail, vécue avec passion, Pour s’être consacrée à l’ordre et aux confrères, Pour avoir surmonté préjugés et barrières, D’un caractère égal, en allant de l’avant, Sans jamais délaisser son rôle de parent, Enfin pour constituer, aux yeux de nos cadets, Le modèle idéal d’un avocat parfait,

Qu’ajouter à l’éloquent discours en alexandrins d’Olivier Schnerb ? Qui mieux que Céline Cadars-Beaufour méritait d’être distinguée par la République ? Cette ancienne membre du Conseil de l’Ordre est appréciée par ses pairs et suscite l’admiration tant elle a servi avec un inlassable dévouement et un acharnement sans faille le Barreau de Paris. Son ardeur au travail est à l’image de sa passion pour le droit ; ceux qui ont la chance de la connaître apprécient son intelligence et sa fidélité qui reflètent la vie d’une femme accomplie. Participant activement à l’œuvre de justice, elle consacre toutefois suffisamment de temps à sa famille qui respire l’harmonie. Nous adressons nos chaleureuses et amicales félicitations à la femme élégante et loyale qui privilégie l’intérêt général, agit avec discrétion et modestie, sait écouter et conseiller avec humanisme grâce à sa conception éthique de la vie des affaires. Jean-René Tancrède

Céline Cadars-Beaufour et Jean Castelain

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

2010-404

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Pour corriger la faute obscurcissant la feuille, Lorsqu’une radiation est vécue comme un deuil.

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CG BAT Siège social : 5, rue de Lesseps 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 1 500 Euros. Capital minimum : 300 Euros. Capital maximum : 15 000 Euros. Objet : travaux en bâtiment. Rénovation intérieure et extérieure. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Guilhem ROUXEL demeurant 62, avenue de la République 92500 RUEIL MALMAISON. - Monsieur Christophe MARTEL demeurant 62, avenue de la République 92500 RUEIL MALMAISON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4889 Pour avis

SAINT BON

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 16, boulevard Beaumarchais 75011 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 11 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SAINT BON Siège social : 16, boulevard Beaumarchais 75011 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 10 actions de 100 Euros chacune. Objet : création, acquisition d’un fonds de commerce. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Faouzi BAAZIZ demeurant 16 bis, avenue Henri Barbusse 94400 VITRY SUR SEINE, nommé pour une durée indéterminée. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4960 Pour avis Il a été formé le 23 juin 2010 entre les Avocats suivants du Barreau de Paris : - Monsieur Paul RAVETTO demeurant 147, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS, - Monsieur Patrick LABAYLEPABET demeurant 65, rue Voltaire 92300 LEVALLOIS PERRET, une Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle ( A.A.R.P.I. ) conformément aux dispositions du décret numéro 2007-932 du 15 mai 2007 modifiant les articles 124 et 125 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, dénommée :

RAVETTO ASSOCIES Siège social : 6, rue de la Michodière 75002 PARIS 4957

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STUDIO SUR COUR Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 25 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JNACAST Siège social : 18, rue de Wattignies 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 500 Euros. Objet : la conception, la réalisation, la production, la distribution, l’exploitation, la commercialisation d’émissions de télévision et de films sur tous supports connus ou à découvrir. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Georgina DOS SANTOS demeurant 18, rue de Wattignies 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4946 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 août 2010, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

TCM STUDIO La société exploitera les enseignes suivantes :

MANUFACTORI TABLEMOTION TREEE Siège social : 17, rue Verniquet 75017 PARIS Capital social : 194 830 Euros. Apports en numéraire : 20 Euros. Apports en nature : Monsieur Eric GUENASSIA demeurant 17, rue Verniquet 75017 PARIS apporte à la société 250 parts sociales qu’il détient dans la société NEGOTIARI, SARL, 120, rue Rambuteau 75001 PARIS, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 397 968 272 valorisées à la somme de 194 810 Euros. Objet social : l’achat et la vente, en magasin ou par correspondance, en gros ou en détail, ainsi que l’importation et l’exportation de meubles et objets de décoration et plus généralement de tous produits non réglementés. Durée: 99 ans. Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 août 2010, Monsieur Eric GUENASSIA a été nommé en qualité de Gérant pour une durée illimitée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4913 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4552 du 2 septembre 2010 pour KSH CONSULTING, lire, siège social et adresse du Président : 49-49 bis, rue du Moulin de la Pointe... (et non, 49, rue du Moulin de la Pointe...) 75013 PARIS. 4922 Pour avis

Siège social : 10, Allée Georges Récipon 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 500 Euros. Objet : activité artistique, commerciale, privée avec prises de vues. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Marjolijn de GROOT demeurant 10, Allée Georges Récipon 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4971 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Il a été formé le 18 juin 2010 entre les Avocats suivants du Barreau de Paris : - Monsieur François d’ ANDURAIN demeurant 100, rue de la Croix Nivert 75015 PARIS, - Madame Laure SERFATI demeurant 3, rue Berthe 92700 COLOMBES, à compter du 1er juillet 2010, une Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle ( A.A.R.P.I. ) conformément aux dispositions du décret numéro 2007-932 du 15 mai 2007 modifiant les articles 124 et 125 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, dénommée :

d’ ANDURAIN et SERFATI ASSOCIES Siège social : 43, avenue Hoche 75008 PARIS 4958

SALADBAR ANGEL Sigle :

PREPABEBE Siège social : 36, rue Scheffer 75116 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L.. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils et prestations de services en matériel de puériculture et accueil du nouveau-né. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Dahlia BUSSAC demeurant 1, rue Louis David 75016 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5008 Pour avis SCP J. VAUTIER, J.M. COQUEMA A.C. MARTEAU, M. DADOIT et M. MONMARCHE Notaires Associés 2, avenue du Général de Gaulle 37300 JOUE LES TOURS Aux termes d’un acte reçu par Maître Michaël DADOIT, Notaire Associé à JOUE LES TOURS (Indre et Loire) en date du 22 juillet 2010 , il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SELURL PYRAMIDES Siège social : 9, rue des Pyramides 75001 PARIS Forme : Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : exercice de la profession de pharmacien d’officine (R 5125-14) par l’intermédiaire de ses associés ou certains d’entre eux, création, acquisition, propriété, jouissance, exploitation et administration d’une officine de pharmacie. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Nathalie BENITAH, épouse DRAY, demeurant 26, Allée Nicolas Carnot 93340 LE RAINCY. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5013 Michaël DADOIT

Pour avis

SBA

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 11, rue de l’Etoile 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SALADBAR ANGEL Siège social : 11, rue de l’Etoile 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 5 000 Euros, divisé en 500 actions de 10 Euros chacune. Objet social : restauration rapide sur place et à emporter. Président : Monsieur Daniel ANGEL demeurant 2, Allée Louis Jouvet 94340 JOINVILLE LE PONT, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5018 Pour avis Il a été formé le 27 juillet 2010 entre les avocats suivants du Barreau de Paris : - Monsieur Thierry LEVY demeurant 92, rue de Varenne 75007 PARIS, - Monsieur Hugo LEVY demeurant 5, rue de Grenelle 75006 PARIS, - Monsieur Louis–Marie de ROUX demeurant 16, boulevard Emile Augier 75016 PARIS, - Monsieur Laurent SCHRAMECK demeurant 15, rue Pierre Lescot 75001 PARIS, une Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle ( A.A.R.P.I. ) conformément aux dispositions du décret numéro 2007-932 du 15 mai 2007 modifiant les articles 124 et 125 du décret 91-1197 du

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 16 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

27 novembre 1991, dénommée :

THIERRY LEVY & ASSOCIES Siège social : 92, rue de Varennes 75007 PARIS 4959

HERKULE CONSULTING Nom commercial : Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAE Siège social : 63, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 100 Euros. Objet social : achat, location, vente de tous biens mobiliers et immobiliers et plaisance, gestion de biens d’affaires. Gérance : Madame Marie Hélène GUEGUEN demeurant 4, avenue du Midi 06220 GOLFE JUAN. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4921 Pour avis

VIRTUA CONCIERGE Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 11, rue Montmartre 75001 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : VIRTUA CONCIERGE Siège social : 11, rue Montmartre 75001 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 20 000 Euros, divisé en 20 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : conciergerie d’entreprise. Président : Monsieur Vincent RICOT demeurant 11, rue Montmartre 75001 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4893 Pour avis

HERKULE CONSULTING Siège social : 14, rue Nationale 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : le conseil informatique, la réalisation d’applications en technologie WEB et la commercialisation de ces applications. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Hervé CROENNE demeurant 14, rue Nationale 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4924 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI BELENOS GALLIENI Siège social : 300, rue de Vaugirard 75015 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet : acquisition, gestion et administration de biens immobiliers. Durée : 99 ans . Gérance : Madame Brigitte STEHLE demeurant 300, rue de Vaugirard 75015 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4912 Pour avis

MODIFICATION

LUCANE PHARMA Société par Actions Simplifiée au capital de 631 000 Euros Siège social : 9, rue Nicolas Charlet 75015 PARIS 514 974 153 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions du Président en date du er 1 juillet 2010 et du 21 juillet 2010 de la société LUCANE PHARMA, il a été constaté la réalisation définitive d’une augmentation de capital de 147 336 Euros par la création et l’émission de 147 336 actions nouvelles d’un montant nominal d’un Euro chacune, émises au prix unitaire de trois Euros, soit avec une prime d’émission de deux Euros, ayant été décidée par une décision du président en date du 1er juillet 2010. L’article 8 des statuts a été modifié en conséquence, à savoir : Article 8 – Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 631 000 Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la somme de 778 336 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4987 Pour avis

CABINET PIERRAT Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 180 000 Euros Siège social : 91, boulevard Raspail 75006 PARIS 444 918 312 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 août 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 110 000 Euros par apports en numéraire pour le porter de 180 000 Euros à 290 000 Euros. Le capital social s’élève désormais à 290 000 Euros, divisé en 290 parts sociales de 1 000 Euros chacune. L’Assemblée générale a pris acte du changement d’adresse de Mademoiselle Sophie VIARIS de LESEGNO qui demeure désormais 10, rue d’Austerlitz 75012 PARIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5006 Pour avis

SERENITA Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 4, Square Thiers 75116 PARIS 519 726 459 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 4, Square Thiers 75116 PARIS au : 16, rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 15 septembre 2010. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4896 Pour avis

BIZIGN Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 120, avenue de Versailles 75016 PARIS 504 214 073 R.C.S. PARIS Par décision du 1er septembre 2010, l’Associé Unique a adopté la modification suivante : Le siège social a été transféré du : 120, avenue de Versailles 75016 PARIS au : 1, Quai du Général Sarrail 69006 LYON à compter du 1er septembre 2010. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4983 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

SCI REA Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 5-7, rue Emile Allez 75017 PARIS 505 110 577 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 10 septembre 2010, l’Assemblée Générale des Associés a entériné la démission de Madame Line GATARD de sa qualité de Gérante de la société et nommé Monsieur Vittorio LECCI domicilié 12, chemin des Glycines 1188 GIMEL (99140 SUISSE), en qualité de nouveau Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis, 4976 Le Gérant

NEOPOLITAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 54, rue Greneta 75002 PARIS 489 629 162 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social administratif du : 54, rue Greneta 75002 PARIS au : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS à compter du 13 septembre 2010 et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4938 Pour avis

S.C.I. PERSPECTIVES 2004 Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 479 250 573 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 septembre 2010, il a été décidé : - de nommer Madame Raymonde BAUDRY domiciliée au 4 bis, rue du Sentier 78400 CHATOU en qualité de Gérante de la société pour une durée illimitée à compter du 15 septembre 2010, en remplacement de Mademoiselle Céline COPIER, démissionnaire, - et de modifier en conséquence l’article 19 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : La société a pour objet : acquisition d’un terrain à bâtir, construction et aménagement sur ce terrain d’un ensemble immobilier, vente des locaux avant ou après leur achèvement. Durée : 99 ans, à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Soicétés de Paris Pour avis 4901 La Gérance

7 A DIRE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 2, rue Meissonnier 75017 PARIS 444 660 146 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 septembre 2010, il a été pris acte du transfert du siège social du :

Annonces judiciaires et légales 2, rue Meissonnier 75017 PARIS au : 112, boulevard de Courcelles 75017 PARIS à effet du 1er septembre 2010. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé 112, boulevard de Courcelles 75017 PARIS". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4935 Pour avis

MUNDOPOLITAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 54, rue Greneta 75002 PARIS 514 613 447 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social administratif du : 54, rue Greneta 75002 PARIS au : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS à compter du 13 septembre 2010 et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4939 Pour avis

LUCK Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 134, rue de Tolbiac 75013 PARIS 382 805 562 R.C.S. PARIS 1991 B 11186 Aux termes de la délibération du 1er septembre 2010, l’Assemblée des Associés a décidé de transférer le siège social du : 134, rue de Tolbiac 75013 PARIS au : 152, rue de Médoc 33320 EYSINES à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5001 Pour avis

GUENEBAUT Société Civile Immobilière au capital de 228 673,53 Euros Siège social : 40, rue Jean Laures 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS 399 586 775 R.C.S. BEZIERS Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 novembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 40, rue Jean Laures 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS au : 119, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS à compter du 15 novembre 2009. Il a été aussi décidé de nommer Monsieur Gérard GUENEBAUT demeurant 119, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS en qualité de Gérant, en remplacement de Madame Claudine GUENEBAUT demeurant 38 bis, rue Jean Laures 34420 VILLENEUVE-LESBEZIERS.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers. 4984 Pour avis

G2V INFORMATIQUE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS 518 936 505 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 août 2010 a décidé d’augmenter le capital de 500 Euros, par apports en numéraire, pour le porter à 1 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4918 Le Gérant

ARDEKO RENOVATION Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 21 bis, rue de Simplon 75018 PARIS 514 607 605 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 15 septembre 2010, l’Associé Unique de la Société à Responsabilité Limitée ARDEKO RENOVATION a décidé de transférer le siège social du : 21 bis, rue de Simplon 75018 PARIS au : 12 E4, rue Blaise Cendrars 95140 GARGES-LES-GONESSE à compter du 15 septembre 2010, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4926 La Gérance

OTHER CLUB Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 54, rue Greneta 75002 PARIS 503 228 595 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social administratif du : 54, rue Greneta 75002 PARIS au : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS à compter du 13 septembre 2010 et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4937 Pour avis

SBC FUND ROUEN Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 488 638 982 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 septembre 2010, il a été décidé: - de transférer le siège social du : 12, rue de Presbourg 75116 Paris au :

17, rue du Colisée 75008 PARIS à compter du 15 Septembre 2010. - de nommer Madame Raymonde BAUDRY demeurant 4 bis, rue du Sentier 78400 CHATOU, Gérante de la société pour une durée illimitée à compter du 15 septembre 2010, en remplacement de Mademoiselle Céline COPIER, démissionnaire, et de modifier en conséquence les articles 4 et 19 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : La société a pour objet : acquisition d’un terrain à bâtir, construction et aménagement sur ce terrain d’un ensemble immobilier, vente des locaux avant ou après leur achèvement. Durée : 99 ans, à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4897 La Gérance

RACINES Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 163, rue de Sèvres 75015 PARIS 440 366 060 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 163, rue de Sèvres 75015 PARIS au : 10, rue Alexandre Cabanal 75015 PARIS à compter du 1er septembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4940 Pour avis

E-MAGES Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 49 ter, rue Charles Schmidt 93400 SAINT OUEN 494 765 670 R.C.S. BOBIGNY

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EMMOLIE

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 63, rue Oberkampf 75011 PARIS 438 167 868 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 septembre 2010 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 63, rue Oberkampf 75011 PARIS au : 1575, Chemin des Jaurès 24100 BERGERAC à compter du 1er octobre 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4966 Pour avis

KLS EXPRESS Société à Responsabilité Limitée au capital de 17 226.73 Euros Siège social : 266, avenue Daumesnil 75012 PARIS 424 201 234 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur LUKOMBO SAMBA, demeurant 202, rue Desaix 91000 EVRY en qualité de nouveau Gérant, à compter du 13 septembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame LUBANZANDIO KAVOVI, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4890 Pour avis

JACAR IMMOBILIER Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 49, rue Rouelle 75015 PARIS 612 050 369 R.C.S PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 septembre 2010, le siège social a été transféré du : 49, rue Rouelle 75015 PARIS au : 10, rue Saint Saens 75015 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 5002 Pour avis

Par décision du Gérant en date du 17 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 49 ter, rue Charles Schmidt 93400 SAINT OUEN au : 11 bis, rue Eugène Varlin 75010 PARIS à compter du 22 septembre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : toute activité artistique notamment publicitaire avec prise de vues. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Frédéric LANDRY demeurant 11 bis, rue Eugène Varlin 75010 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4942 Pour avis

J’AIME LA MODE Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 600 Euros Siège social : 21, rue Sainte Apolline 75002 PARIS 493 629 174 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 août 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 2 600 Euros à 12 600 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 12 600 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4899 Pour avis

PATRIMOINE TV Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital social de 50 000 Euros Siège social : 6, rue de l’Yser 94370 SUCY EN BRIE 493 127 161 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associée Unique du 13 septembre 2010, le siège social a été transféré du : 6, rue de l’Yser 94370 SUCY EN BRIE au : Palais de la Bourse 28, Place de la Bourse 75002 PARIS à compter du 30 août 2010.

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

Annonces judiciaires et légales Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la société a pour objet : - La réalisation et la production de films et de flashs quotidiens ayant une vocation d’information du public sur tout sujet d’actualité ou de société et plus généralement l’exploitation d’un service de communication audiovisuelle. - La réalisation et la production de film sur les produits financiers et toutes activités s’y rapportant, sous quelque frome et par quelque moyen que ce soit y compris par la gestion de site Internet, la téléphonie, audiotel et SMS et sur tous supports de télécommunication. - La rédaction d’articles de presse, reportages, publi-reportages et communiqués pour les entreprises. - La communication et la publicité sous toutes ses formes. Durée : 99 ans à compter du 6 décembre 2006. Gérant : Monsieur Robert KNEIP demeurant 25, rue Arthur Herchen, L-1727 LUXEMBOURG (99137 LUXEMBOURG). L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4975 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE THAIS Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : Immeuble Le Verdi Cours Maréchal Foch 13400 AUBAGNE 453 849 739 R.C.S. MARSEILLE Aux termes de la délibération en date du 18 septembre 2010, le siège social a été transféré du : Immeuble Le Verdi Cours Maréchal Foch 13400 AUBAGNE au : 73, Quai Panhard et Levassor Appartement B 27 75013 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant est Monsieur Alexandre GOLDFARB demeurant 73, Quai Panhard et Levassor, Appartement B 27, 75013 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille. 4965 Pour avis

TANGENCIELS Société à Responsabilité Limitée au capital de 33 691,23 Euros Siège social : 91, avenue de la République 75011 PARIS 404 075 095 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 91, avenue de la République 75011 PARIS au : 167, rue Saint Jacques 75005 PARIS à compter du 15 septembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4898 Pour avis

FINANCIERE DE PARTICIPATIONS AUDIOVISUELLES Société par Actions Simplifiée au capital de 393 750 Euros Siège social : 76, rue de Monceau 75008 PARIS 493 005 961 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 17 septembre 2010, les Associés de la société FINANCIERE DE PARTICIPATIONS AUDIOVISUELLES ont pris acte de la démission de Monsieur Henri PIGEAT de ses fonctions de Président et nommé en qualité de Président pour une durée d’une année qui expirera lors de l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, Monsieur Xavier GOUYOU BEAUCHAMPS, né le 25 avril 1937 à Paris, de nationalité française, demeurant 168, boulevard du Montparnasse 75014 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4931 Pour avis

G2V TELECOM Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS 518 937 958 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 août 2010 a décidé d’augmenter le capital de 500 Euros, par apports en numéraire, pour le porter à 1 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4919 Le Gérant

TONG-YEN Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 1 bis, rue Jean Mermoz 75008 PARIS 652 035 379 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des délibérations d’une Assemblée Générale Extraordinaire, le 4 mai 2010, les Associés ont décidé de proroger de 99 années la durée de la société, soit jusqu’au 1er mars 2111, et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4967 La Gérance

L’ABD Société à Responsabilité Limitée au capital social de 67 888 Euros Siège social : 229, boulevard Péreire 75017 PARIS 397 433 350 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale du 2 mars 2009 a pris acte de la démission de Monsieur Christophe LE BEL de son poste de Co–Gérant à compter du même jour et a décidé de ne pas pourvoir à son remplacement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4963 Pour avis

LVMH FASHION GROUP FRANCE Société en Nom Collectif au capital de 4 407 000 Euros Siège social : 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS 351 612 676 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 juin 2010, les Associés ont : - pris acte de la démission du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire à compter du 30 juin 2010, - pris acte de la démission du Cabinet BEAS de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant à compter du 30 juin 2010, - nommé en qualité de nouveaux Commissaires aux Comptes : . Titulaire : ERNST & YOUNG et AUTRES sis 41, rue de Ybry 92576 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, 438 476 913 R.C.S. NANTERRE, et, - Suppléant : Cabinet AUDITEX sis Tour Ernst & Young, Faubourg de l’Arche 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX, 377 652 938 R.C.S. NANTERRE. L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal. 4934 Pour avis

FINANCE PROD Société par Actions Simplifiée au capital social de 5 330 Euros Siège social : 6, rue de l’Yser 94370 SUCY EN BRIE 483 059 135 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès-verbal des décisions du Président du 13 septembre 2010, le siège social a été transféré du : 6, rue de l’Yser 94370 SUCY EN BRIE au : Palais de la Bourse 28, Place de la Bourse 75002 PARIS à compter du 30 août 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la société a pour objet : - La réalisation et la production de films sur les produits financiers et toutes activités s’y rapportant, - L’animation d’évènements, séminaires, - La rédaction d’articles de presse, publi-reportages et de communiqués pour les entreprises, - La réalisation d’émissions pour les chaînes de télévision, - Le conseil en communication et la réalisation de tous projets d’aide à la communication des entreprises, - Le coaching télévisuel. Durée : 99 ans à compter du 27 juin 2005. Président : Monsieur Robert KNEIP demeurant 25, rue Arthur Herchen, L-1727 LUXEMBOURG (99137 LUXEMBOURG). L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4973 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

G2V FACILITIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 267, boulevard Péreire 75017 PARIS 518 937 685 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 août 2010 a décidé d’augmenter le capital de 500 Euros, par apports en numéraire, pour le porter à 1 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 4917 Le Gérant

FILORGA INITIATIVES Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS 489 982 769 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des délibérations Ordinaires et Extraordinaires du 15 septembre 2010 de la société FILORGA INITIATIVES, il a été : - décidé et constaté la réalisation définitive d’une augmentation du capital social d’une somme de 3 000 010 Euros pour le porter à la somme de 3 037 010 Euros par création et émission de 300 001 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 10 Euros chacune, en rémunération d’un apport en nature à la société de 440 820 actions et de 688 413 bons de souscription d’action de la société FINANCIERE FILORGA évalués à la somme de 3 000 010 Euros, - décidé et constaté la réalisation définitive d’une augmentation du capital social d’une somme de 2 962 990 Euros pour le porter à la somme de 6 000 000 Euros par voie de création et émission de 296 299 actions nouvelles d’un montant nominal de 10 Euros chacune, par apport en numéraire, - pris acte de la démission de Monsieur Philippe DONNET de ses fonctions de Président de la société et décidé de nommer en son remplacement, avec effet immédiat et pour une durée illimitée, Monsieur Didier TABARY demeurant 36, rue de la Ferme 92200 NEUILLY SUR SEINE, - décidé de transférer le siège social de la société du : 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS au : 2-4, rue de Lisbonne 75008 PARIS et ce à effet du 15 septembre 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4999 Pour avis

EDITIONS GRANCHER Société Anonyme au capital de 255 000 Euros Siège social : 98, rue de Vaugirard 75006 PARIS 542 082 763 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 29 septembre 2009, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Vincent RUSE domicilié 10, Allée Gardes Royales 78000 VERSAILLES en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de Monsieur Patrice GRANDCHAMP, démissionnaire. Monsieur Benoit de BLIGNIERES domicilié 215, rue Saint Honoré 75008 PARIS a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur Vincent

Annonces judiciaires et légales RUSE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4986 Pour avis

SOCIETE DOMANIALE FRANCAISE Société Anonyme au capital de 38 112 Euros Siège social : 83, boulevard de Charonne 75011 PARIS 642 026 637 R.C.S. PARIS Le 30 juin 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d’étendre l’objet social à l’activité de conseil aux entreprises, et de modifier en conséquence les statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5014 Le Conseil d’Administration

DUONS MCO Société par Actions Simplifiée au capital de 360 000 Euros Siège social : 49, avenue Kléber 75116 PARIS 488 006 933 R.C.S. PARIS Suivant procès verbal des délibérations en date du 9 septembre 2010, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Marc ANDRIEU de son mandat de Président à effet du 9 septembre 2010 et a nommé la société FINANCIERE GROUPE VALLEE, Société par Actions Simplifiée au capital de 216 000 Euros sise 49, avenue Kléber 75116 PARIS, R.C.S. PARIS 381 430 842, représentée par Monsieur Henri LEGARDA, en qualité de nouveau Président de la société DUONS MCO à compter du 9 septembre 2010, domicilié 49, avenue Kléber 75116 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4891 Pour avis

FRANCE NET COM Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 73, rue Blanche 75009 PARIS 451 158 422 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 73, rue Blanche 75009 PARIS au : 70, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS à compter du 16 septembre 2010. L’article 4 des statuts a été, en conséquence, mis à jour comme suit : Article 4 - Siège social : Ancienne rédaction : le siège social est fixé au 73, rue Blanche 75009 PARIS. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville, par simple décision de la Gérance et en tout autre lieu par décision extraordinaire des Associés. Nouvelle rédaction : le siège social est fixé au 70, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville, par simple décision de la Gérance et en tout autre lieu par décision extraordinaire des Associés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4925 Pour avis

DISSOLUTION

EXTRAORDINARY JOURNEYS FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500 Euros Siège social : 11, rue Valadon 75007 PARIS 514 332 709 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 septembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Mademoiselle Clémence LASCOMBES de LAROUSSILHE demeurant 11, rue Valadon 75007 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4989 Pour avis

SARL VONG Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 245 Euros Siège social : 115, avenue de Villiers 75017 PARIS 383 336 476 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé le 5 juillet 2010, la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires. La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci. Le lieu où la correspondance doit être adressée et les actes et documents concernant la liquidation a été fixé aux bureaux de la dociété SARL VONG, 115, avenue de Villiers 75017 PARIS, le siège social de la société demeurant 115, avenue de Villiers 75017 PARIS. A été nommé comme Liquidateur Madame So Kim VONG domocilié 115, avenue de Villiers 75017 PARIS, avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4904 Le Liquidateur

GPS BATIMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 3, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS 497 532 663 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 1er septembre 2010, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 1er septembre 2010 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles 390 à 401 de la loi du 24 juillet 1966, pour des raisons de santé de la Gérante, qui ne peut poursuivre son activité dans de bonnes conditions. Elle a nommé en qualité de Liquidateur Madame Hanane DOUIBI demeurant 108, rue des Entrepreneurs 75015 PARIS et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au

siège social, 3, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS. C’est à l’adresse du liquidateur que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 4962 Le Liquidateur CABINET CGID 1, Villa Aublet 75017 PARIS

IMAGINELLE Société à Responsabilité Limitée en liquidation de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 100, avenue de Clichy 75017 PARIS 498 817 386 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 31 août 2010, l’Associée Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 août 2010 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Mademoiselle Milena POPOVIC demeurant 100, avenue de Clichy 75017 PARIS, Associée Unique, exercera les fonctions de liquidateur pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé 100, avenue de Clichy 75017 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 5003 Le Liquidateur

LE RAYON D’OR Société Anonyme au capital de 38 875 Euros Siège social : 115, avenue de Villiers 75017 PARIS 562 100 974 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 19 juillet 2010, l’Assemblée Générale des actionnaires réunie Extraordinairement a pris acte de la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires. La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci. Le lieu où la correspondance doit être adressée et les actes et documents concernant la liquidation a été fixé aux bureaux de la dociété LE RAYON D’OR, 115, avenue de Villiers 75017 PARIS, le siège social de la société demeurant 115, avenue de Villiers 75017 PARIS. A été nommé comme Liquidateur Madame So Kim VONG domicilié 115, avenue de Villiers 75017 PARIS, avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4906 Le Liquidateur

CIVI TROIS L Société Civile Immobilière en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 4, rue du Cirque 75008 PARIS 353 432 263 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale du 6 septembre 2010, a : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Lionel CHOUCHAN demeurant 16, rue Pierret 92200 NEUILLY SUR SEINE, - fixé le siège de la liquidation au siège social. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4985 Le Liquidateur

FOR US CONCEPTS TECHNOLOGIQUES Société à Responsabilité Limitée au capital de 11 200 Euros Siège social : 9, rue Nollet 75017 PARIS 432 306 751 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 août 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Thierry THIBAUT demeurant 2, rue Davy 75017 PARIS, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4928 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SARL VONG Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 245 Euros Siège social : 115, avenue de Villiers 75017 PARIS 383 336 476 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 4 août 2010, a : - approuvé, le 4 août 2010, les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus de la gestion et déchargé Madame So Kim VONG de son mandat de Liquidateur, - constaté la clôture de la liquidation, à compter dudit jour et décidé de procéder à la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Les comptes du liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 4905 Le Liquidateur

LE RAYON D’OR Société Anonyme au capital de 38 875 Euros Siège social : 115, avenue de Villiers 75017 PARIS 562 100 974 R.C.S. PARIS Aux terme d’une délibération en date du 4 août 2010, l’Assemblée Générale des actionnaires réunie Extraordinairement, a : - pris acte de la liquidation,, - donné quitus de la gestion et

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

Annonces judiciaires et légales déchargé Madame So Kim VONG de son mandat de Liquidateur, - constaté la clôture de la liquidation, à compter dudit jour et décidé de procéder à la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Les comptes du liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 4907 Le Liquidateur

CB & IT CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 23/25, rue Jean Jacques Rousseau 75001 PARIS 489 748 244 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2009, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Christophe CHITTARATH, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4982 Pour avis

SCI BERTHIER FLACHAT Société Civile Immobilière en Liquidation au capital de 3 000 Euros Siège social : 9, rue Biot 75017 PARIS 389 772 476 R.C.S. PARIS Par décision collective en date du 21 septembre 2010, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 5012 Le Liquidateur

JEPHIDA Société par Actions Simplifiée en Liquidation au capital de 96 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 332 700 087 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire réunie le 21 septembre 2010, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, la société PLESSIS GESTION, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés et la société sera radiée dudit Registre. Pour avis 5026 Le Liquidateur

FUSION

BERI 3000 Société Anonyme au capital de 1 054 500 Euros Siège social : 91 bis, rue du Cherche Midi 75006 PARIS 440 461 853 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société BERI 3000 du 24 août 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème, le 17 septembre 2010, bordereau 2010/1003, case 42, extrait 12498, il a été approuvé le projet de traité de fusion conclu entre la société BERI 3000 et la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L., Société à Responsabilité Limitée de droit luxembourgeois au capital de 12 500 Euros dont le siège social est situé 37, rue d’Anvers L-1130 LUXEMBOURG (99137 LUXEMBOURG), immatriculée au Registre du Commerce de Luxembourg sous le numéro B 150.378 aux termes duquel la société BERI 3000 a transmis à titre de fusion l’ensemble des éléments composant son patrimoine, moyennant l’attribution aux actionnaires de 913 900 parts sociales d’une valeur nominale de 12,50 Euros chacune de la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L. Ces parts sociales ont été réparties entre les Associés à raison de 13 parts sociales de la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L. pour une action de la société BERI 3000. L’Assemblée Générale de la société BERI 3000 a pris acte que - la valeur estimée des actifs transférés par la société BERI 3000 à la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L. était de 29 269 014 Euros, - le passif pris en charge par la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L. s’élèvait à 17 520 229 Euros, soit un montant d’actif net apporté par la société de 11 748 785 Euros. La différence entre la valeur d’apport de la société, soit 11 748 785 Euros, et le montant de l’augmentation de capital de la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L., soit 11 423 750 Euros constitue une prime de fusion de 325 035 Euros. Les parties en outre, ont décidé que la fusion aura effet entre elles au jour de la publication de la fusion au MEMORIAL C et que la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L. ne conservera pas d’établissement en France. En conséquence, il a été constaté la réalisation définitive du projet de fusion de la société BERI 3000 avec la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L. par voie d’absorption avec effet, pour les tiers et les parties, au jour de la publication de la fusion au MEMORIAL C et que la société BERI 3000 se trouverait définitivement dissoute et liquidée à compter de la même date. L’Assemblée Générale de la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L., en date du 24 août 2010 a approuvé la fusion ainsi que l’évaluation des apports fait à ce titre, et l’augmentation du capital social d’un montant de 11 423 750 Euros, pour le porter de 12 500 Euros à 11 436 250 Euros, par création de 913 900 parts de 12,50 Euros chacune. L’avis de la réalisation de la fusion a été publié au MEMORIAL C numéro 1771 du 31 août 2010 (page 84962 à 84970) pour la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L. Cet avis donne, aux termes du traité de fusion en sa version finale, effet à cette date de la fusion à l’égard des tiers et des parties. Maître Jean-Jacques WAGNER, Notaire deumerant Sanem, L-1637 LUXEMBOURG (99137 LUXEMBOURG), a établi le certificat de légalité de la fusion, prévu par l’article 271 (2) de la loi luxembourgeoise du

10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, dans l’acte recevant l’Assemblée Générale Extraordinaire de la DPK INVESTMENTS S.A.R.L. En conséquence, la société BERI 3000 a été dissoute et liquidée le 31 août 2010. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4948 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE Suivant acte sous seings privés en date à Paris du 31 août 2010, la société TRAIT D’ETHIQUE, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est situé 7, rue Mademoiselle 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 488 474 511, a donné en location gérance à : la société SIRA KURA, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 147 800 Euros, dont le siège social est situé 8, rue Jean-Baptiste Dumay 75020 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 448 049 718, un fonds de commerce d’objets d’art de la table, de décoration, de textile, de prêt à porter et de vêtements de tous genres, de chaussures, maroquinerie, accessoires de mode et de produits alimentaires secs de type épicerie fine, exploité 44, rue Daguerre 75014 PARIS, au titre duquel la société TRAIT D’ETHIQUE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 488 474 511, pour une durée de 7 mois à compter du 31 août 2010, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation. En vertu de ce contrat, la société locataire gérante exploitera ce fonds à ses risques et périls et sous son entière responsabilité et la société TRAIT D’ETHIQUE ne sera tenue d’aucune dette ni d’aucun des engagements contractés par la Société locataire gérante et le fonds de commerce ne pourra pas en aucun cas être considéré comme gage des créanciers de la société locataire gérante. 4992 Pour unique insertion

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte reçu par Maître Ernest Harold CHELLY, Notaire à DANGEAU (Eure-et-Loir) 3 rue de Bonneval, le vingt six juillet 2010 enregistré à Chartres (Eure-et-Loir) le 4 août 2010, bordereau 2010/805, case 1, la société MARION M, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros ayant son siège social 3, Place des Ternes 75017 PARIS, identifiée sous le numéro SIREN 384 123 048 R.C.S. PARIS, a cédé à : la société BOO & MOZ, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros ayant son siège social 142-150, rue Saint Maur 75011 PARIS, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris ; ladite société constituée sous sa forme, dénomination et capital pour une durée 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés aux termes de ses statuts établis suivant acte sous seing privé en date à Paris du 28 Juin 2010 régulièrement enregistrés au Centre des Impôts de Paris 11ème Sainte Marguerite le 2 juillet 2010, bordereau 2010/261 Case 6, un fonds de commerce de vente de prêt à porter masculin et féminin de vêtements de cuir et d’accessoires, situé et exploité 3, Place des Ternes 75017 PARIS, moyennant le prix de 162 500 Euros

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

s’appliquant savoir : - aux éléments incorporels pour la somme de 155 000 Euros, - aux éléments corporels pour la somme de 7 500 Euros. Prise de possession à compter du même jour. Les oppositions devront être faite à l’adresse du fonds cédé pour la validité et pour les correspondances domicile est élu en l’Office Notarial de Maître Ernest Harold CHELLY, Notaire et dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par acte extrajudiciaire. 4920 Pour avis

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Christel Anne GUINET demeurant : 49, rue des Mathurins 75008 PARIS Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret numéro 94-52 du 20 janvier 1994, Madame Christel Anne GUINET, demeurant 49, rue des Mathurins 75008 PARIS, née le 3 avril 1967 à CAMBRAI (Nord), de nationalité française, a l’honneur d’informer qu’elle sollicite du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le changement de nom de sa fille Laurianne Marie des Neiges Angélique ETIENNE-GUINET, née le 30 mars 1999 à PARIS 15ème en : GUINET 4900 Pour extrait

YVELINES CONSTITUTION Rectificatif à l’insertion 4424 du 26 août 2010 pour AUBERGENVILLE FLINS IMMOBILIER, lire : acte du 20 août 2010 et non du 21 août 2010, Pierre HEBERT demeurant 73, avenue du Professeur Emile Sergent et non 73, rue du Professeur Emile Sergent. 4910 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date aux Mureaux du 20 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

O CHEESE DELIVRED Siège social : Centre Commercial Rue des Pléiades 78130 LES MUREAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : restauration rapide. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Elaid EL HADJI demeurant 2, Allée de la Danse 92000 NANTERRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4964 Pour avis

Annonces judiciaires et légales SCI A G C Société Civile Immobilière au capital de 6 000 Euros Siège social : 21, avenue Saint Fiacre 78000 VERSAILLES Aux termes d’un acte authentique, en date à Paris du 6 septembre 2010, reçu par Maître Christian LEFEBVRE, Notaire, Associé de la Société "Christian LEFEBVRE, Jacques BEGHAIN, Olivier BURTHE-MIQUE, Florence GEMIGNANI et Charles-Edouard PESCHARD", Notaires, Associés d’une Société Civile Professionnelle, titulaire d’un Office Notarial" sise à PARIS (17éme), 17 rue Brunel, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17éme les Batignolles, le 9 septembre 2010, bordereau 2010/1012, case 2, extrait 9484, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI A G C Siège social : 21, avenue Saint Fiacre 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 6 000 Euros, divisé en 600 parts de 10 Euros, chacune. Objet : la société a pour objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question et plus particulièrement de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble sis à 21, avenue Saint Fiacre 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Associé-Gérant : Monsieur François Michel AUVILLAIN demeurant 10, rue Rémusat 75016 PARIS a été nommé statutairement pour une durée illimitée. Associés : - Monsieur Stéphane, Alexis, Antoine GASIOROWSKI demeurant 6, avenue de Villeneuve l’Etang 78000 VERSAILLES, - Monsieur Patrick, Raymond CALMET demeurant Résidence Saint Augustin, 2, Square Jasmin 78150 LE CHESNAY. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4936 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4760 du 16 septembre 2010 pour WIN YOU WIN, lire, siège social : Allée de la Forêt (et non, 7, Allée de la Forêt) 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU. 5005 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Montigny le Bretonneux du 20 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GACM Siège social : 38, rue des Tamaris 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : la société a pour objet l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens immobiliers, de tous biens pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens immobiliers en question. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Anne AGOSTINHO demeurant 38, rue des Tamaris 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX. Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4961 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Vésinet du 6 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL HISTOIRES DE FLEURS Siège social : 4, rue Thiers 78110 LE VESINET Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros. Objet : l’achat, la vente de fleurs naturelles, artificielles, de plantes intérieures et extérieures, l’entretien des bacs et des jardins, la vente à l’intérieur de la boutique ou à l’extérieur de décorations florales et d’objet décoratifs. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Emilie DALONNEAU demeurant 75 bis, rue d’Auteuil 75016 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4977 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Cernay la Ville du 20 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI KERMALLEY Siège social : 68, Allée de la Forêt 78720 CERNAY LA VILLE Forme : Société Civile Immobilière. Capital initial : 270 Euros. Capital minimum : 270 Euros. Capital maximum : 300 000 Euros. Objet social : l’acquisition, l’administration, l’exploitation sous toutes ses formes, de tous immeubles et biens immobiliers ; toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil. Gérance : Monsieur David MAYERE

demeurant 68, Allée de la Forêt 78720 CERNAY LA VILLE. Durée : 99 ans. Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants et descendants. La cession des parts sociales, autres qu’à des personnes visées ci-dessus ne peut intervenir qu’avec l’agrément des associés donné dans la forme d’une décision collective extraordinaire . Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4943 Pour avis

MODIFICATION

SOCIETE NOUVELLE DEMARLE OPTIQUE Société par Actions Simplifiée au capital de 100 800 Euros Siège social : 19, place de la République 78200 MANTES LA JOLIE 382 934 180 R.C.S. VERSAILLES En application des dispositions de l’article 9 des statuts de la société et prenant acte de la démission de Monsieur Stéphane BERTRAND de ses fonctions de Directeur Général Délégué, la Présidente, a nommé Mademoiselle Dorothée MADEC, non Associée de la société, née le 25 février 1982 à VERNON (Eure) demeurant 6, place du 8 Mai 1945, 78200 MANTES LA JOLIE, en qualité de Directeur Général Technique à compter du 26 août 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5007 Pour avis

bureau, sur le marché informatique, bureautique et médical, - de modifier la dénomination sociale ARTEMIA CAPITAL par : ARTEMIA DEVELOPPEMENT - de transférer le siège social du : 459, Chemin de la Côte 78670 VILLENNES SUR SEINE au : 7, rue Eric Tabarly 33160 SAINT AUBIN DE MEDOC et de modifier, en conséquence, les articles 2, 3 et 4 des statuts Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 4996 La Gérance

SCI MOUNICOT

Société Civile Immobilière au capital de 600 000 Euros Siège social : 1, rue du Bois Saint-Martin 78460 CHEVREUSE 444 074 033 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 1, rue du Bois Saint-Martin 78460 CHEVREUSE au : 7, rue Thiac 33000 BORDEAUX à compter du 16 octobre 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4944 Pour avis

FINANCIERE MLB Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : Rue des Ormeteaux Route de Poissy Chanteloup 78570 ANDRESY 451 357 289 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 septembre 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Alain LEYMARIE de ses fonctions de Gérant à compter du même jour et a été nommé Monsieur Cédric RABOT demeurant 88, rue Royale 78000 VERSAILLES en qualité de nouveau Gérant pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4933 Pour avis

CHATOU PAYSAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 40, rue des Vignobles 78400 CHATOU 433 170 321 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 40, rue des Vignobles 78400 CHATOU au : 226, Route de Carrières 78400 CHATOU à compter du 1er octobre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4998 Pour avis

ARTEMIA CAPITAL devenue : ARTEMIA DEVELOPPEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 600 Euros Siège social : 459, Chemin de la Côte 78670 VILLENNES SUR SEINE transféré au : 7, rue Eric Tabarly 33160 SAINT AUBIN DE MEDOC 482 607 991 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, réunie en date du 16 août 2010 a décidé à compter du 1er août 2010 : - de nommer Monsieur Sylvain LEVEQUE demeurant 7, rue Eric Tabarly 33160 SAINT AUBIN DE MEDOC, en qualité de Gérant, pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Béatrice LEVEQUE, épouse DALZOVO, - d’étendre l’objet social à la vente et la location de matériels bureautiques, à la reprographie, à la commercialisation de consommables et de mobiliers de

MOLOGNI ET FILS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 40, rue des Vignobles 78400 CHATOU 349 128 884 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 40, rue des Vignobles 78400 CHATOU au : 226, Route de Carrières 78400 CHATOU à compter du 1er octobre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4997 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

Annonces judiciaires et légales AXIOME Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : rue des Ormeteaux et route de Poissy Chanteloup 78570 ANDRESY 306 895 939 R.C.S. VERSAILLES SIRET 306 895 939 00024 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 septembre 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Alain LEYMARIE de ses fonctions de Gérant à compter du même jour et a été nommé Monsieur Cédric RABOT demeurant 88, rue Royale 78000 VERSAILLES en qualité de nouveau Gérant pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4932 Pour avis

SERVICES PRO IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 462 Euros Siège social : 136, avenue Joseph Kessel 78960 VOISINS LE BRETONNEUX 481 654 853 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 136, avenue Joseph Kessel 78960 VOISINS LE BRETONNEUX au : 197, Route Nationale 10 78310 COIGNIERES à compter du 1er août 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4981 Pour avis

DISSOLUTION

SCI LES GUIDES Société Civile Immobilière au capital de 121 959.21 Euros Siège social : 23, rue de la Mare 78380 BOUGIVAL 435 179 924 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 septembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Michèle FAURE, Co-Gérante, demeurant 24, Allée des Délieuses 78430 LOUVECIENNES, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 4979 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

GROUPE A.F.C.

- A la requête de : LE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, Société Anonyme au capital social de 5 535 150 Euros, dont le siège social est 1, rue du Dôme à STRASBOURG (Bas-Rhin), immatriculé au Registre du Commerce de Strasbourg sous le numéro B 568 501 282, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. - Ayant pour Avocat constitué Maître Bernadette BUSSY-RENAULD, membre de la SCP BILLON, BUSSYRENAULD & ASSOCIES, demeurant Espace Lafayette, 33, avenue des EtatsUnis à VERSAILLES (Yvelines)

Société par Actions Simplifiée au capital de 55 000 Euros Siège social : Avenue du Chemin de Villepreux 78210 SAINT CYR L’ECOLE 440 242 691 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une déclaration de dissolution sans liquidation en date à Saint Cyr L’Ecole du 21 juillet 2010, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud le 20 septembre 2010, bordereau 2010/1 553, case 14, extrait 9 563, la Société par Actions Simplifiée "GROUPE SISAP" au capital de 656 900 Euros dont le siège social est Avenue du Chemin de Villepreux 78210 SAINT CYR L’ECOLE , immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 510 600 935, représentée par Monsieur Frédéric FOLLET, a, en sa qualité d’Associée Unique, décidé la dissolution anticipée de la société, laquelle comportera transmission universelle de son patrimoine au profit de ladite Associée Unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation, à effet du même jour. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 8 juillet 1978, les créanciers du GROUPE A.F.C. peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis devant le Tribunal de Commerce de Versailles. Les oppositions seront reçues dans les délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 5023 Pour avis

- Il sera procédé, après l’accomplissement des formalités prévues par la loi, au Tribunal de Grande Instance de Versailles, à la vente au plus offrant et dernier enchérisseur des biens et droits immobiliers dont la désignation suit : Dans un ensemble immobilier situé à HOUILLES (Yvelines) 8 ter, rue Pierre Desjardins, cadastré section AC numéro 967 pour 4 ares 57 centiares. L’ensemble immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître GAULTIER, notaire à Argenteuil (Val d’Oise) le 30 juillet 1999 dont une expédition a été publiée au 2ème Bureau des Hypothèques de Versailles le 28 septembre 1999, volume 1999 P, numéro 8946, à la suite de la division de la parcelle cadastrée à la section AC, numéro 967, l’assiette de la copropriété est désormais, section AC numéro 1074 pour une contenance de 4 ares et 53 centiares, aux termes d’un acte modificatif de l’état descriptif de division reçu par Maître GAULTIER, Notaire à Argenteuil (Val d’Oise), le 24 octobre 2007, dont une expédition a été publiée le 21 décembre 2007, volume 2007 P, numéro 9886, les quote-parts des parties communes étant exprimés en 998èmes au lieu de 1 000 èmes.

ADJUDICATION

DESIGNATION DU BIEN MIS EN VENTE : LOT NUMERO 1 :

S.C.P. BILLON, BUSSY-RENAULD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Versailles Espace Lafayette 33, avenue des Etats-Unis 78000 VERSAILLES Téléphone : 01.39.50.02.60.

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN UN SEUL LOT Au plus offrant et dernier enchérisseur

UN PAVILLON D’HABITATION dépendant d’un ensemble immobilier sis : 8 ter, rue Pierre Desjardins 78800 HOUILLES L’ADJUDICATION AURA LIEU LE : Mercredi 20 octobre 2010 à 9 heures Au Tribunal de Grande Instance de Versailles 5, Place André Mignot. Au-delà de cette date, tout amateur restant intéressé pourra, dans le délai de 10 jours expirant le mardi 2 novembre 2010, porter une surenchère de 10% du prix atteint.

UN PAVILLON à usage d’habitation élevé sur sous-sol total, comprenant : - Rez-de-jardin : bureau, toilettes avec lave-mains, pièce atelier avec accès à deux caves en sous-sol et chaufferie, deux autres pièces. - Rez-de-chaussée : entrée dans véranda, dégagement donnant accès à une cuisine équipée, séjour double, salle de bains et toilettes. - Au premier étage : palier desservant deux chambres et accès pour salle de bains avec toilettes. Droit à la, jouissance d’une parcelle de terrain d’une superficie de 216 m² et les 602/998 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Outre les charges clauses et conditions insérées au cahier des conditions de vente, les enchères seront reçues sur la mise à prix de : deux cent dix mille Euros.

MISE A PRIX : 210 000 Euros - Une consignation préalable est obligatoire dont le montant est fixé à 21 000 Euros, en un chèque de Banque établi à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier, outre un chèque de Banque pour les frais d’adjudication dont le montant sera indiqué par l’Avocat

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

chargé de porter les enchères. - Les enchères ne peuvent être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de Versailles. Se munir de documents justifiant de l’état civil et du régime matrimonial, le cas échéant. Fait et rédigé à Versailles, le 17 septembre 2010, par Maître Bernadette BUSSY-RENAULD, Avocat, membre de la SCP BILLON BUSSY-RENAULD & ASSOCIES. POUR TOUT RENSEIGNEMENT S’ADRESSER : 1º) au Cabinet de la SCP BILLON – BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, 33, avenue des Etats Unis 78000 VERSAILLES – Téléphone : 01.39.50.02.60. E-mail scp.bbr.versailles@wanadoo.fr 2º) au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles, porte 174, où le cahier des conditions de vente peut être consulté. Visite sur place : téléphoner au 01.72.71.53.80. 4994 Pour avis

DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ Stéphanie MINGAM demeurant : 1, rue Jean Anouilh 78420 CARRIERES SUR SEINE Suivant acte reçu par Maître Martin BERNHART, Notaire à WASSELONNE (Bas-Rhin) le 30 août 2010, Mademoiselle Stéphanie, Aurélie, Laétitia MINGAM, demeurant 1, rue Jean Anouilh 78420 CARRIERES SUR SEINE, exerçant en qualité de médécin généraliste, a fait procéder, en application des dispositions de l’article L 526-1 du Code de Commerce, à une déclaration d’insaisissabilité des droits lui appartenant pour une moitié indivise sur le terrain à bâtir cadastré, section 4 numéro 535/359, 550/414, 552/410 et 554/412 sis à HEILIGENSTEIN (Bas-Rhin) Chemin Wolfshaus et sur la maison d’habitation, destinée à sa résidence principale. Pour avis 4923 Le Notaire

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne Billancourt du 20 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NOTRE COPROPRIETE Sigle :

NCP Siège social : 14, rue Traversière 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : édition de solutions de gestion pour les copropriétaires. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Michel VERDUN

Annonces judiciaires et légales demeurant 14, rue Traversière 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, - Monsieur Nicolas AGUTTES demeurant 7, rue de Crussol 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4988 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 21 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LES MORNETS Siège social : 5, Terrasse des Reflets 92400 COURBEVOIE Forme : Société Civile. Capital social : 150 000 Euros. Objet : acquisition, administration et gestion de tous immeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gérard FILLOT demeurant La Guerche 76490 VILLEQUIER. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5024 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Suresnes du 7 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PROSHOES Siège social : 140, rue Gambetta 92150 SURESNES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : la vente de gros et demi-gros et de détail de prêt à porter, chaussures et accessoires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pierre KAZURO demeurant 140, rue Gambetta 92150 SURESNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4993 Pour avis

HI-NOVATION Société par Actions Simplifiée au capital de 2 500 Euros Siège social : 18, rue Gounod 92210 SAINT CLOUD Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 septembre 2010, il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : HI-NOVATION Siège social : 18, rue Gounod 92210 SAINT COULD Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 2 500 Euros divisés en 100 actions de 25 Euros chacune, intégralement souscrites et libérées en numéraire pour moitié, soit à hauteur de 1 250 Euros. Objet : la société a pour objet, en France et dans tous les pays, toutes prestations de services de conseils et de gestion de projets, notamment le conseil en matière de stratégie, de marketing et de communication par voie électronique ou sur tout autre support ; la création, le développement et la promotion de sites Internet, la gestion de réseaux de sites internet ; l’exploitation de tous produits et services interac-

tifs, électroniques ou sur tout autre support ; l’édition, la publication, l’exploitation par voie électronique ou sur tout autre support de tout type de journaux et de tout contenu numérique ; l’achat et la vente d’espaces publicitaires, l’activité de régie publicitaire. Plus généralement, toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. Et, l’acquisition, la souscription par voie d’apport ou autrement, la vente ou l’échange de valeurs mobilières cotées ou non, ainsi que tous droits sociaux, la gestion de tous portefeuilles de titres, directement ou pour le compte des sociétés dans lesquelles elle détient une participation ; La participation de la société par tous les moyens à toutes entreprises, exploitations ou sociétés créées ou à créer, notamment par voie de création de société nouvelle, d’apport, fusion, scission, alliances, groupement ou association en participation. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Edgard TROADEC, né le 25 mars 1986 au Chesnay (Yvelines), demeurant 12, rue Copreau 75015 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Directeur Général : Monsieur Matthieu GONNORD, né le 7 octobre 1986, à Nantes (Loire-Atlantique) demeurant 35, route de Nantes 44700 ORVAULT, nommé pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées Générales et exercice du droit de voite : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire. Transmission des actions : La cession d’actions au profit de tiers est soumise à une décision collective adoptée à la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés après exercice par lesdits associés de leur droit de préemption. Immatriculation : la Société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 4956 Le Président Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Colombes du 19 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI BENITOBOREK Siège social : 188 bis, rue Gabriel Péri 92700 COLOMBES Forme : Société Civile. Capital social : 1 000 Euros. Apports en numéraire : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition, l’administration et la gestion par location au autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil. Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Franck BENITO demeurant 25, Quai de l’Oise 95290 L’ISLE ADAM. Cession de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et au profit du conjoint des ascendants et descendants du cédant. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4968 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Clamart du 17 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A.M. TRUCKS Siège social : 20, rue Emmanuel Sarty 92140 CLAMART Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : négoce de matériels de transport et de manutention, BTP. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Elena LATYPOVA-SITBON demeurant 20, rue Emmanuel Sarty 92140 CLAMART. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4952 Pour avis

3A INDUSTRIE Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 37 ter, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 16 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Asnières sur Seine du 17 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TRADEXIM SCI Siège social : 2, rue Denis Papin 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 200 000 Euros. Objet social : acquisition, revente, gestion et administration des biens immobiliers et mobiliers. Gérance : Mademoiselle Laura CESARO demeurant 2, rue Denis Papin 92600 ASNIERES-SUR-SEINE. Durée : 99 ans. Cession de parts : Les cessions des parts entre ascendants et descendants et, le cas échéant, entre conjoints, interviennent librement ; les autres cessions n’interviennent qu’après agrément du cessionnaire proposé par les Associés à l’unanimité, selon la procédure d’agrément définie par l’article 10 des statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4970 Pour avis Jean-Louis BRIDOUX, Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK & Michaël DANJOU Notaires Associés Société titulaire d’un Office Notarial 95/97, rue de l’Hôpital Militaire 59000 LILLE

3A INDUSTRIE Siège social : 37 ter, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 5 000 Euros, divisé en 5 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : la prise de participation sous toutes les formes et par tous moyens dans toutes entreprises existantes ou à créer et dans tous domaines d’activité Président : Monsieur Jérôme RUBINSTEIN demeurant 37 ter, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, nommé pour une durée indéterminée. Commissaires aux comptes : - Titulaire : Monsieur Jean-Jacques ELLUL domicilié 112, boulevard Haussmann 75008 PARIS. Suppléant : cabinet FIDUCIAIRE EXPERTISE AUDIT sis 112, boulevard Hausmann 75008 PARIS. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4927 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Rueil Malmaison du 16 septembre 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LECOINTE-MAGADOUX Siège social : 366, avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 654 000 Euros constitué d’apports en numéraire. Objet : acquisition, administration, exploitation de tous immeubles bâtis ou non, et toutes opérations civiles pouvant s’y rattacher. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. CoGérance : - Monsieur François MAGADOUX - Mademoiselle Dorothée LECOINTE, demeurant ensemble 366, avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL MALMAISON. Cessisons de parts : cessions libres entre Associés ou descendants d’eux, les autres cessions sont soumises à l’agrément à l’unanimité des Associés. Transmission par décès soumise à agrément de la collectivité des Associés, sauf aux descendants de l’Associé décédé et au conjoint ou au partenaire pacsé dudit Associé. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 5000 Le Notaire

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

Annonces judiciaires et légales du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry. 4955 Pour avis

MODIFICATION

SERENITA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 4, Square Thiers 75116 PARIS 519 726 459 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 4, Square Thiers 75116 PARIS au : 16, rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 15 septembre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé la personne ayant le pouvoir d’engager la société, savoir, Madame Agnès MERY demeurant 16, rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 4903 Pour avis

MATNAUD Société Civile Immobilière au capital de 76,22 Euros Siège social : 4, rue Chopin 92120 MONTROUGE 423 614 551 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 septembre 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social à compter du 14 septembre 2010, du : 4, rue Chopin 92120 MONTROUGE au : 84, avenue des Hirondelles 91400 ORSAY Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4950 Pour avis

LES DELICES DE PARON Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 3, rue de Paron 91370 VERRIERES LE BUISSON 500 445 663 R.C.S. EVRY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 3, rue de Paron 91370 VERRIERES LE BUISSON au : 78, rue Houdan 92330 SCEAUX à compter du même jour. Aux termes de cette même Assemblée il a été décidé de nommer en qualité de Co-Gérant à compter du même jour, Monsieur Chirstophe LAUNAY demeurant 1, rue de l’Eglise 91370 VERRIERES LE BUISSON. La société est désormais administrée par Madame Isabelle MARTINEAU, épouse LAUNAY et Monsieur Christophe LAUNAY demeurant ensemble 1, rue de l’Eglise 91370 VERRIERES LE BUISSION. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe

VALMIRIS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, rue du Bel Air 92500 RUEIL MALMAISON 477 909 071 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 5 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 5, rue du Bel Air 92500 RUEIL MALMAISON au : 65, avenue de Colmar 92507 RUEIL MALMAISON à compter du 1er septembre 2010. Il a été également décidé de modifier la date de clôture de l’exercice social désormais arrêté le 30 juin au lieu du 31 décembre. En outre, l’objet de la société a été modifié et est désormais rédigné comme suit : toutes activités de conseil, d’études, d’assistance, d’ingénierie, et de formation dans les domaines de la gestion de l’organisation, de la stratégie, de la finance et de la comptabilité, de l’éducation, du marketing et de la communication, ainsi que de la définition et de la mise en place de systèmes d’informations dans tous secteurs. Les modifications intervenues seront effectives à compter du 1er septembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4995 Pour avis

THE GAMING BRIDGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 62 500 Euros Siège social : 26, rue Hoche 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 508 882 990 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 22 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 26, rue Hoche 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX au : 12 bis, rue Jeanne d’Arc 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX à compter du 22 septembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5016 Pour avis

SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN Société Anonyme au capital de 11 400 000 Euros Siège social : 195, avenue Charles de Gaulle 92521 NEUILLY SUR SEINE CEDEX 582 104 972 R.C.S. NANTERRE Par décision en date du 26 mai 2009, la société BP REFINING & PETROCHEMICALS GmbH, Société Anonyme au capital de 223 434 600 Euros, dont le siège social est situé 45 wittener Strasse 45, 44789 Bochum (99142 ALLEMAGNE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gelsenkirchen sous le numéro HRB 3207, a désigné en qualité de Représentant Permanent à compter de cette date, Monsieur Roland REINDERS demeurant Kirchmannstr. 6, 45133 Essen (99142 ALLEMAGNE), au Conseil d’Administration de la SOCIETE DU

PIPELINE SUD-EUROPEEN, en remplacement de Monsieur Dieter BOOS. Par décision en date du 23 novembre 2009, la société BP REFINING & PETROCHEMICALS GmbH Société Anonyme au capital de 223 434 600 Euros, dont le siège social est situé 45 wittener Strasse 45, 44789 Bochum (99142 ALLEMAGNE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gelsenkirchen sous le numéro HRB 3207, a décidé de transférer la totalité de ses actions à la société RUHR OEL GmbH à compter du 1er janvier 2010, dont le siège social est situé 45 Wittener Strasse 45, 44789 BOCHUM (99142 ALLEMAGNE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gelsenkirchen (Amtsgericht) sous le numéro HRB 7527. La société RUHR OEL GmbH devient par conséquent Administrateur au Conseil d’administration de la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN en lieu et place de la société BP REFINING & PETROCHEMICALS GmbH, dont le Représentant Permanent est Monsieur Roland REINDERS. Par décision en date du 20 janvier 2010, la SOCIETE DES PETROLES SHELL, Société par Actions Simplifiée au capital de 780 130 175 Euros, dont le siège social est situé 307, rue d’Estienne d’Orves 92708 COLOMBES CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 780 130 175, a désigné en qualité de Représentant Permanent à compter du 1er février 2010, Monsieur Yves MARCIANO demeurant 537 Gedempte Zalmhavent, 3011 BT Rotterdam (99135 PAYS BAS) au Conseil d’Administration de la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, en remplacement de Monsieur Alain COURBES. Suivant délibération en date du 10 juin 2010, le Conseil d’Administration de la SOCIETE DE PIPELINE SUD-EUROPEEN a coopté en qualité d’Administrateur, la SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION DE PARTICIPATIONS, SOGEPA, Société Anonyme au capital de 160 000 Euros, dont le siège social est situé au 24, cours Michelet 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 069 463, en remplacement de la société CAPIC qui démissionne de son poste d’Administrateur, avec effet immédiat, à compter du 10 juin 2010, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011. La SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION DE PARTICIPATIONS, SOGEPA devient par conséquent Administrateur au Conseil d’administration de la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN en lieu et place de la société CAPIC, dont le Représentant Permanent est Monsieur Sylvain CLEMENDOT. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4908 Pour avis.

TF1 THEMATIQUES Société par Actions Simplifiée au capital de 46 558 928 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 424 424 810 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juillet 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy-lesMoulineaux, le 20 septembre 2010, bordereau 2010/1211, case 52, extrait 11230, il a été décidé de reduire le capital social d’un montant de 6 558 928 Euros, pour le ramener de 46 558 928 Euros à 40 000 000 Euros, par imputation à due

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

concurrence d’un montant de 6 558 928 Euros, pour apurer partiellement le report à nouveau débiteur et dont le solde négatif a été ramené à 314 083,66 Euros. A cet effet, il a été procédé à la réduction du nombre d’actions composant le capital social, au moyen de l’annulation de 409 933 actions de 16 Euros de valeur nominale chacune. L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 6 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 40 000 000 Euros, divisé en 2 500 000 actions de 16 Euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4947 Pour avis

IMMOBILIERE AC

Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : 15, rue Maurice Berteaux 92130 ISSY LES MOULINEAUX 504 612 508 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 15, rue Maurice Berteaux 92130 ISSY LES MOULINEAUX au : 61, rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 1er septembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4945 Pour avis

CENTRALE TECHNOLOGIES BS Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 96, avenue Paul Doumer 92500 RUEIL-MALMAISON 487 582 850 R.C.S. NANTERRE En date du 30 juin 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a modifié l’objet social et modifié comme suit l’article 5 des statuts qui sera rédigé comme suit : Article 5 : Objet : La société a pour objet, en France et dans tous les pays : - l’installation de systèmes de téléalarme au domicile de particuliers dans le cadre du maintien à domicile et accessoirement, vente de systèmes de téléalarme à des installateurs indépendants pour des installations à domicile. Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques, financières, industrielles, mobilières et immobilières, civiles ou commerciales se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5011 Pour avis

OOPAD.COM Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 068 Euros Siège social : 26, rue Hoche 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 518 320 304 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 22 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 26, rue Hoche 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX au :

Annonces judiciaires et légales 12 bis, rue Jeanne d’Arc 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX à compter du 22 septembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 5017 Pour avis

AC CONSULTIM’

Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 33, avenue de l’Arche 92400 COURBEVOIE 491 903 522 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 33, avenue de l’Arche 92400 COURBEVOIE au : 1, Impasse des Pervenches 50740 CAROLLES à compter du 28 septembre 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4951 Pour avis

DISSOLUTION

MAISON EN FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 100 Euros Siège social : 61, rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 494 910 243 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 septembre 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Claude SAINT BRICE demeurant 42, rue de La Rochefoucauld 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4888 Pour avis

BRIAND CONSEIL Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 144, rue du Vieux Pont de Sèvres 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 491 230 819 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 août 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Jean-Paul BRIAND demeurant 133, rue Lakanal 37000 TOURS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 4894 Pour avis

VIFIMMO Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 20, rue de l’Ancien Château 92160 ANTONY 477 734 255 R.C.S. NANTERRE Par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 septembre 2010 à 10 heures de la Société à Responsabilité Limitée VIFIMMO, il a été dé-

cidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable. Monsieur Vincent VERRECCHIA demeurant au 20, rue de l’Ancien Château 92160 ANTONY, actuel Gérant a été nommé en qualité de Liquidateur. Il a les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif. Le siège social de la liquidation reste fixé au 20, rue de l’Ancien Château 92160 ANTONY. La modification sera déposée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 4930 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ADVANCED MULTIMEDIA CONCEPT Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 3 000 Euros Siège social : 22, rue Godefroy 92800 PUTEAUX 488 019 373 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 septembre 2010, il résulte que, les Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 4953 Le Liquidateur

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

2A DECORATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 40, Sente du Pin 93370 MONTFERMEIL Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Montfermeil du 20 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : 2A DECORATION Siège social : 40, Sente du Pin 93370 MONTFERMEIL Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : Petite maçonnerie, rénovation et tous corps d’état. Durée : 99 années à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Serge TROMPETTE demeurant au 40, sente du Pin 93370 MONTFERMEIL. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 4915 La Gérance

ADT Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 27, avenue Louis Pasteur 93290 TREMBLAY EN FRANCE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Tremblay en France du 29 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ADT Siège social : 27, avenue Louis Pasteur 93290 TREMBLAY EN FRANCE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet social : Activités d’agence immobilière. Durée : 99 années à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Serge TROMPETTE demeurant au 40, sente du Pin 93370 MONTFERMEIL. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 4916 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Pantin du 16 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

et la société B.E.A.S. sise 7-9, Villa Houssay 92524 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, représentée par Monsieur William DI CICCO, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, et ce, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2011 qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5004 Pour avis

E-MAGES Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 49 ter, rue Charles Schmidt 93400 SAINT OUEN 494 765 670 R.C.S. BOBIGNY Par décision du Gérant en date du 17 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 49 ter, rue Charles Schmidt 93400 SAINT OUEN au : 11 bis, rue Eugène Varlin 75010 PARIS à compter du 22 septembre 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4941 Pour avis

TOUT SERVICE FRET EXPEDITION

GULE Siège social : 100, avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles. Durée : 50 ans. Gérance : Madame Done OZTOPAL, épouse ARSLAN, demeurant 14, rue Béranger 93500 PANTIN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4969 Pour avis Rectificatif à l’insertion 4887 du 16 septembre 2010 pour MTIC, lire : 93330 NEUILLY SUR MARNE et non 93230 NEUILLY SUR MARNE. 5025 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 64, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS 523 213 536 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 septembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social à compter du même jour du : 64, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS au : 30, rue du Ballon 93160 NOISY LE GRAND L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4914 Pour avis

NOBEL

MODIFICATION

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 8, route de Saint Leu 93430 VILLETANEUSE 481 193 977 R.C.S. BOBIGNY

CELSIUS Société Anonyme au capital de 37 048,65 Euros Siège social : 157, avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC MESNIL 338 415 409 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Ordinaire réunie le 20 septembre 2010 a pris acte de la démission de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT de son mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire, ainsi que de la démission de Monsieur Pierre COLL de son mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant. Cette même Assemblée a décidé en conséquence de nommer en remplacement de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT et de Monsieur Pierre COLL, le Cabinet DELOITTE & ASSOCIES sis 5, Allée d’Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par Monsieur Bernard HARDER en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire

Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 septembre 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Claude David MARKUS demeurant 25, Quai André Citroën 75015 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 21 septembre 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Yves LELLOUCHE, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4980 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

Annonces judiciaires et légales CFT Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 100, avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN 521 079 327 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 septembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 8 000 Euros à 30 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 30 000 Euros. La collectivité des Associés a également constaté que l’objet social actuel de la société CFT posait contrainte dans son développement et a décidé de modifié le dit objet social. Nouvel objet social : commerces de gros (commerces interentreprises) de produits non spécialisés. Import export de matériel pour les énergies renouvelables. Bâtiment tout corps d’état et toute autre activité qui s’y rattachent. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5019 Pour avis

RADIATEURS INDUSTRIE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 882 000 Euros Siège social : 157, avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC MESNIL 447 648 056 R.C.S. BOBIGNY L’Associé Unique, suivant décision en date du 20 septembre 2010 : - a pris acte de la démission de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT de son mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire, ainsi que de la démission de Monsieur Yves NICOLAS de son mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant. - a décidé en conséquence de nommer en remplacement de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT et de Monsieur Yves NICOLAS, le Cabinet DELOITTE & ASSOCIES sis 5, Allée d’Helsinki 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par Monsieur Bernard HARDER en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et la société B.E.A.S. sise 7-9, Villa Houssay 92524 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, représentée par Monsieur William DI CICCO, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, et ce, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire de 2015 qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 5009 Pour avis

Monsieur Jean-Claude BACHER et Monsieur François LENORMAND, non renouvelés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 4991 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Villejuif du 8 juillet 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ECOMOBILEASE Siège social : 118, avenue de Paris 94800 VILLEJUIF Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : achat, vente et location de véhicules automobiles de toutes catégories et leurs composants ainsi que la prestation de services associés à ces véhicules. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Damien BIRO demeurant 118, avenue de Paris 94800 VILLEJUIF. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4892 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Maur des Fossés du 16 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FROGER TECH Siège social : 77, avenue Gabriel Péri 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : conseils en logiciel informatique. import, export international de matériel informatique et de fruit oléagineux. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Stéphane FROGER demeurant 77, avenue Gabriel Péri 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4902 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vincennes du 31 août 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EXA PARTNERS KK

VIDEOLINE Société par Actions Simplifiée au capital de 190 561 Euros Siège social : 1, rue des Maraîchers Z.A.C. de la Montjoie 93210 LA PLAINE SAINT DENIS 381 519 305 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale du 18 juin 2010 a nommé Monsieur François RICHARD domicilié 50, rue du Docteur Le Savoureux 92290 CHATENAY MALABRY et la société BEGUIN ET ASSOCIES sise 32, rue d’Estienne d’Orves 92260 FONTENAY AUX ROSES en qualité respectivement de Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant, en remplacement de

Siège social : 112, avenue de Paris 94306 VINCENNES CEDEX Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 100 Euros. Objet : conseils en management. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Kentaro KATA demeurant 37, rue Joseph Gaillard 94300 VINCENNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4929 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Nogent sur Marne du 20 septembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

URBAN TONIC Sigle :

UT Nom commercial :

URBAN TONIC Siège social : 7, rue Emile Zola 94130 NOGENT SUR MANRE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros. Objet : achat et vente de vêtements, accessoires de mode et sport, produits de beauté. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Corinne THOMAS demeurant 7, rue Emile Zola 94130 NOGENT SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4990 Pour avis

MODIFICATION Rectificatif à l’insertion 4847 du 19 novembre 2009 pour GILBERT LONG ARCHITECTURES, lire, siège social sortant : 33, avenue Faidherbe (et non, 6, rue du Colonel Delorme) 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. 4954 Pour avis

FINANCE PROD Société par Actions Simplifiée au capital de 5 330 Euros Siège social : 6, rue de l’Yser 94370 SUCY EN BRIE 483 059 135 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès verbal des décisions du Président en date du 13 septembre 2010, a été décidé de transférer le siège social du : 6, rue de l’Yser 94370 SUCY EN BRIE au : Palais de la Bourse 28, Place de la Bourse 75002 PARIS à compter du 30 août 2010. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4972 Pour avis

PATRIMOINE TV Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 50 000 Euros Siège social : 6, rue de l’Yser 94370 SUCY EN BRIE 493 127 161 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associée Unique en date du 13 septembre 2010, a été décidé de transférer le siège social du : 6, rue de l’Yser 94370 SUCY EN BRIE au : Palais de la Bourse 28, Place de la Bourse 75002 PARIS à compter du 30 août 2010. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4974 Pour avis

MAROD

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 360 000 Euros Siège social : 32, avenue Le Foll 94290 VILLENEUVE LE ROI 510 668 965 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associé Unique de la société MAROD en date du 30 juin 2010, il a été décidé de transférer, à compter du même jour, le siège social de la société du : 32, avenue Le Foll 94290 VILLENEUVE LE ROI au : 24, avenue de la Poste 56340 CARNAC L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 4978 Le Président

CLÔTURE DE LIQUIDATION

INFRASYS CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 20 bis, avenue des Lacs 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 431 442 474 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 septembre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur José CARBAJAL, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 4949 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 5 août 2010 enregistré le 13 août 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Joinville Le Pont, bordereau 2010/668, case 9, la société AU TEMPLE DES AFFAIRES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, sise 41, avenue du Général Galliéni 94340 JOINVILLE LE PONT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 508 469 350, représentée par Monsieur Nabeel BUTT, a cédé à , la société MS TRADE, Société à Responsabilité Limitée en formation au capital de 5 000 Euros, sise 41, avenue du Général Galliéni 94340 JOINVILLE LE PONT, représentée par Monsieur Mardkhay MAMOU, un fonds de commerce de vente au détail en magasin non spécialisé, sis et exploité 41, avenue du Général Gallieni 94340 JOINVILLE LE PONT. L’entrée en jouissance a été fixée au 5 août 2010. La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 10 000 Euros.

Annonces légales

Denise DECAUX et Bernard GALPIN Société d’Avocats 3, Mail Pélissier 76100 ROUEN Suivant acte sous seing privé en date du 2 septembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur des Fossés le 14 septembre 2010, bordereau 2010/737, case 14, Monsieur Gérard Denis Claude André AUBE et Madame Maryvonne Denise Thérèse ANFRAY, son épouse, demeurant ensemble Les Terrasses Fleuries, rue Emile Zola, numéros 2 et 4, 91120 PALAISEAU, ont cédé à : la société LE MOULIN DE LILY, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, ayant sont siège social 68, avenue du Général de Gaulle 94160 SAINT MANDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 523 863 058, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, plats cuisinés, boissons à emporter, connu sous l’enseigne : LE FOURNIL DE MARY sis et exploité 68, avenue du Général de Gaulle 94160 SAINT MANDE, moyennant le prix de 410 000 Euros, avec entrée en jouissance le 1er juillet 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues pour leur validité au 68, avenue du Général de Gaulle 94160 SAINT MANDE au siège du fonds cédé et pour la correspondance et le renvoi des pièces au 3, Mail Pélissier 76100 ROUEN, au siège de la société Denise DECAUX et Bernard GALPIN, société d’Avocats. 4909 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Ivry sur Seine du 13 septembre 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Villejuif le 21 septembre 2010, bordereau 2010/761, case 3, Mademoiselle Patricia OLIVIER demeurant 2, rue Louis Rousseau 94200 IVRY SUR SEINE, a cédé à : la société LE PASTEL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros dont le siège social est 6, rue Louis Rousseau 94200 IVRY SUR SEINE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 524 116 076, représentée par ses Co-Gérantes, Madame Patricia OLIVIER et Mademoiselle Christel ALMAR domiciliées 6, rue Louis Rousseau 94200 IVRY SUR SEINE, un fonds de commerce de débit de boissons, sis et exploité 6, rue Louis Rousseau 94200 IVRY SUR SEINE sous l’enseigne : AU REVEIL MATIN, pour lequel le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro A 414 632 877 comprenant l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage y attaché, le droit au bénéfice des autorisations administratives nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce, notamment la licence de débit de boissons de 4ème catégorie, le matériel, le mobilier commercial et les ustensiles servant à l’exploitation, le droit au bail des lieux où est exploité le fonds vendu. L’acquéreur est propriétaire du fonds à compter du 13 septembre 2010 mais ne pourra exploiter ledit fonds qu’à l’expiration d’un délai minimum de 15 jours nécessaire à l’obtention des autorisations

administratives et fiscales attachées à l’activité de débit de boissons. La cession a été acceptée moyennant le prix de cent mille Euros (100 000 Euros) s’appliquant aux éléments incorporels pour 97 500 Euros et au matériel et mobilier pour 2 500 Euros. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales au siège du fonds où domicile est élu à cet effet et pour la correspondance par le Cabinet B.S.E.C. sis 52, Rampe Bouvreuil 76000 ROUEN. 5010 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris, du 14 septembre 2010, enregistré à Saint Maur des Fossés le 21 septembre 2010, bordereau 2010/761, case 117, la société MKIMMO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, ayant son siège social 15, boulevard Saint Marcel 75013 PARIS , 448 382 275 R.C.S. PARIS, a vendu à : la société LA VILLE IMMOBILIERE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 70 000 Euros, ayant son siège social 78, boulevard Saint-Marcel 75005 PARIS, 518 946 801 R.C.S. PARIS, un fonds de commerce de toutes transactions immobilières et portant sur des droits mobiliers et immobiliers pour le compte de tiers, sis 15, avenue de Paris 94300 VINCENNES, moyennant le prix de 92 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 14 septembre 2010. Les oppositions s’il a lieu seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds cédé pour la validité et pour la correspondance au Cabinet de Maître Dominique ANDREI, Avocat au Barreau de PARIS, 81, avenue d’Italie 75013 PARIS. 5015 Pour avis

RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE Denise DECAUX et Bernard GALPIN Société d’Avocats 3, Mail Pélissier 76100 ROUEN Suivant acte sous seing privé en date à Saint Mandé du 2 septembre 2010, Monsieur Gérard Denis Claude André AUBE et Madame Maryvonne Denise Thérèse ANFRAY, son épouse, demeurant ensemble Les Terrasses Fleuries, rue Emile Zola, numéro 2 et 4, 91120 PALAISEAU, et la société AUBE.EMELINE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros, ayant son siège social 68, avenue du Général de Gaulle 94160 SAINT MANDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 491 143 756, ont décidé de résilier purement et simplement au 30 juin 2010, sans indemnité de part ni d’autre, le contrat de location-gérance consenti par Monsieur et Madame AUBE à la société AUBE.EMELINE, sus nommés, et portant sur : un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, plats cuisinés, boissons à emporter, connu sous l’enseigne : LE FOURNIL DE MARY sis et exploité 68, avenue du Général de Gaulle 94160 SAINT MANDE. 4911 Pour unique insertion

Remise du bâton à Christian Charrière-Bournazel Paris - 16 septembre 2010 Christian Charrière-Bournazel et le Cardinal Philippe Barbarin

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions élection de domicile est faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité à l’adresse du fonds cédé. 4895 Pour avis

Vie du droit

(au premier plan)

u Barreau de Paris, selon une tradition toute récente puisqu’elle n’a que 26 ans, le Bâtonnier reçoit l’objet auquel il doit son nom quelques mois après que son mandat ait pris fin, c’est ainsi que Christian Charrière-Bournazel a reçu son bâton ce jeudi 16 septembre 2010, en présence de nombreux anciens bâtonniers et confrères, des mains de son Eminence le Cardinal Philippe Barbarin, Archevêque de Lyon et primat des Gaules. Nous publions ci-après la brève intervention de Frédéric Sicard, secrétaire du Conseil de l’Ordre sous le Bâtonnat de Christian Charrière-Bournazel, annonçant la parution du recueil : « Paroles sculptées dans le vent » édité par l’Association du Comité du Bâton présidée par son confrère Philippe Lucet. Le mandat de Christian CharrièreBournazel a notamment été marqué par « La Pépinière », la mutualisation

ous n'en avez pas fini : il vous faut encore patienter avant de vous saisir de la place. Pour avoir passé deux ans au secrétariat du Conseil et continué de siéger à vos côtés au Conseil National je renonce, temporairement, à dresser la liste qui serait trop longue de vos actions ou de vos réactions. Nombre de vos combats sont d’ailleurs toujours en cours et notamment le rêve d'unité que vous clamiez début 2009 : « Il est temps de mettre un terme à nos querelles de tribus gauloises et à cette guerre artificiellement entretenue entre les régions et Paris. Unis, nous relèverons les défis qui nous attendent en portant haut tous ensemble les couleurs du Barreau français ». Pour ma part et plus simplement je souhaitais surtout saisir l'occasion de témoigner de votre goût du travail d'équipe. Vous accordez votre confiance avec une rare générosité. Certes vous exigez de vos collaborateurs presque autant que de vous-même et c'est peu dire !

de l’accès à la procédure électronique, la convention des avocats dans le monde, le prêt sans caution, la chance maternité, la présence du Bâtonnier au Conseil National des Barreaux, le dictionnaire permanent des honoraires etc… Nous présentons nos amicales et chaleureuses félicitations à l’homme qui est à la fois avocat, écrivain, poète et qui aime la démocratie, les libertés … et surtout sa famille. 2010-405 Jean-René Tancrède

Mais il n'y a rien que vous ne partagiez si ce n'est l'écriture. Vous écrivez seul. Vos éditoriaux sont donc uniques. Ils sont empreints de votre goût de la liberté et de l'indépendance. Vous aimez la démocratie et la libre parole : Et donc vous ne vous censurez jamais ! Vous traitez avec le même éclat tous les sujets qu'ils soient budgétaires, informatiques, sociaux, carcéraux et surtout liberticides ! Vous laissez toujours le lecteur tremblant d'effroi à l'idée que s'il ne vous avait lu il aurait pu tomber dans un abyme d'indignité morale. Il est vrai que vous nourrissez l'ambition de réveiller toutes les consciences. Mais vos textes sont un pel comme un réveil matin réglé un peu trop tôt et un peu trop fort. Ils sonnent pour faire d'honnêtes hommes des ouvriers de la première heure. Même vos mélancolies sont ambitieuses.

Les Annonces de la Seine - jeudi 23 septembre 2010 - numéro 47

Un soir vous méditiez sur ces éditoriaux travaillés sans relâche. Vous nous confiiez que ces textes n'étaient que des paroles sculptées dans le vent. Nous vous avons alors percé. Les excellences et les plus hautes instances ne vous suffisent pas. Vous vous colletez à la nature même pour défendre vos convictions. Mais si vous avez choisi de rivaliser avec le vent c'est que tout en redoutant qu'il efface, vous savez qu'il peut aussi pousser encore plus loin. Ces textes nés de ce souffle, votre souffle, nous avons eu plaisir à les rassembler pour les relire. En d'autres mots nous en avons dressé un recueil. Par exception ce fut pour moi l'occasion de vous préfacer mais juste pour l'honneur de vous annoncer. Monsieur le Bâtonnier voici votre nouvel illustré, le livre de vos grands desseins. C'est votre premier tome. Nous nous réjouissons d'avance qu'il y ait une suite. Frédéric Sicard